Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PROCÉDURE CIVILE : En publiant l’enregistrement d’une audience virtuelle de la Cour d’appel sur Facebook, le défendeur a contrevenu à la règle interdisant l’enregistrement et la rediffusion des audiences; par conséquent, il se voit ordonner de retirer l’enregistrement vidéo de sa page Facebook et de ne pas le publier, ni le diffuser, ni le partager.

Intitulé : Procureur général du Québec c. Roy, 2020 QCCS 4341
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Drummondville)
Décision de : Juge Donald Bisson
Date : 3 décembre 2020

PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — publicité des débats — caractère public des audiences — règlements des tribunaux (règles de pratique) — Cour d’appel — interdiction d’enregistrer ou de diffuser une audience — audience virtuelle — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — diffusion en direct — média social — Facebook — publication sur Facebook — déconsidération de l’administration de la justice — injonction provisoire — intérêt public.

INJONCTION — circonstances d’application — injonction interlocutoire ou provisoire — divers — procédure civile — publicité des débats — caractère public des audiences — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — audience virtuelle — diffusion en direct — média social — Facebook — publication sur Facebook — règlements des tribunaux (règles de pratique) — Cour d’appel — interdiction d’enregistrer ou de diffuser une audience — déconsidération de l’administration de la justice — apparence de droit — préjudice sérieux ou irréparable — prépondérance des inconvénients — intérêt public — urgence.

Demande d’injonction provisoire. Accueillie.

Assistant à une audience virtuelle de la Cour d’appel ayant lieu dans le contexte de son appel d’une condamnation criminelle, le défendeur a diffusé l’audience en direct sur Facebook et a ensuite publié l’enregistrement sur sa page Facebook. Selon ce dernier, l’objectif de cette diffusion était de favoriser la publicité des débats judiciaires. Étant donné qu’il est interdit d’enregistrer les audiences de la Cour d’appel, le procureur général du Québec (PGQ) demande qu’il soit ordonné au défendeur de retirer l’enregistrement vidéo de sa page Facebook.

Décision

En vertu des règles de la Cour d’appel relatives à l’utilisation de la technologie, les participants aux audiences virtuelles ne peuvent enregistrer, en format audio ou vidéo, ce qui se passe devant le tribunal ni rediffuser en tout ou en partie un tel enregistrement. Au surplus, cette règle s’applique sans égard au fait qu’elle soit connue ou non. En l’espèce, il y a apparence de droit, car le défendeur a contrevenu à la règle, qui s’appliquait à l’audience à laquelle celui-ci participait. Il y a également un préjudice sérieux et irréparable, car le simple fait de diffuser le contenu des audiences cause un préjudice au PGQ et à l’administration de la justice puisque les propos des juges, des avocats, des parties et des témoins n’ont pas à être reproduits en format vidéo. Le préjudice est d’autant plus sérieux et irréparable qu’il est impossible de compenser ce genre de transgression par des dommages envers qui que ce soit. En outre, l’intérêt public en l’espèce favorise nettement l’interdiction de diffusion des débats judiciaires étant donné que cela leur permet d’être sereins et ordonnés. Par conséquent, même si le défendeur a déjà retiré l’enregistrement vidéo de sa page Facebook, il y a lieu de rendre l’injonction provisoire et d’ordonner son exécution nonobstant l’appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici