Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the most-consulted three English-language decisions were:

1. Public Health Sudbury & Districts v Ontario Nurses’ Association, 2022 CanLII 48440 (ON LA)

44. The impact of this decision is that the grievor must demonstrate that she has a practice or belief, that has a nexus with her creed, that calls for a particular line of conduct, here the decision to not get vaccinated, “either by being objectively or subjectively obligatory or customary, or by, in general, subjectively engendering a personal connection with the divine or with the subject or object of an individual’s spiritual faith, irrespective of whether a particular practice or belief is required by official religious dogma or is in conformity with the position of religious officials.” To meet the requirement that an applicant must establish a link between the conduct in question and his or her creed, the Court has therefore determined that a “subjectively engendered” personal connection with the divine or one’s spiritual faith is sufficient.

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2. Rahman v. Cannon Design Architecture Inc., 2022 ONCA 451 (CanLII)

[30] This court has repeatedly held that if a termination provision in an employment contract violates the ESA – such as a “no notice if just cause” provision – all the termination provisions in the contract are invalid. See, for example, Waksdale v. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391, 446 D.L.R. (4th) 725, at para. 10, leave to appeal refused, [2020] S.C.C.A. No. 292; Rossman v. Canadian Solar Inc., 2019 ONCA 992, 444 D.L.R. (4th) 131, at para. 18. In Waksdale, as in the present appeal, the employer had not purported to terminate the employee for just cause. However, the just cause provision in the employment contract violated the ESA. The invalidity of the just cause provision rendered the other termination provisions unenforceable: Waksdale, at para. 10.

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3. Chuang v. Fogler Rubinoff LLP, 2022 ONCA 440 (CanLII)

[24] The motion judge was right to reject the appellants’ position that, despite the professional advice they consistently received from the appellants, the respondents ought to have figured out for themselves that they had a claim against the very lawyers who were advising them. In essence, the appellants purport to rely on this misplaced trust to establish earlier knowledge of a potential claim.

[25] In Ferrara v. Lorenzetti, Wolfe Barristers and Solicitors, 2012 ONCA 851, 113 O.R. (3d) 401, Epstein J.A. (in dissent, but not on this point) recognized the “perversity” of such a position. As she explained, at para. 44:

To tell the appellants that they made the mistake of relying on their own lawyers and then allow these lawyers to use this erroneous reliance to support their position that the action was commenced out of time would reward a particularly pernicious violation of solicitor-client trust.

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The most-consulted three French-language decisions were:

1. R. c. Zundel, 1992 CanLII 75 (CSC), [1992] 2 RCS 731

La garantie vise à permettre la liberté d’expression dans le but de promouvoir la vérité, la participation politique ou sociale et l’accomplissement de soi. Cet objet s’étend à la protection des croyances minoritaires que la majorité des gens considèrent comme erronées ou fausses: Irwin Toy, précité, à la p. 968. Les critères de la liberté d’expression mettent souvent en jeu une opposition entre l’opinion majoritaire au sujet de ce qui est vrai ou correct et une opinion minoritaire impopulaire. Comme l’a dit le juge Holmes, il y a plus de soixante ans, le fait que la teneur particulière du message d’une personne puisse [TRADUCTION] “inciter à l’intolérance” n’est pas une raison pour lui refuser la protection car [TRADUCTION] “s’il existe un principe de la Constitution qui exige de façon plus impérative le respect que tout autre c’est le principe de la liberté de pensée ‑‑ pas la liberté de pensée pour ceux qui sont d’accord avec nous mais la liberté pour les pensées que nous haïssons”: United States c. Schwimmer, 279 U.S. 644 (1929), aux pp. 654 et 655. La liberté d’expression est donc une garantie qui sert à protéger le droit de la minorité d’exprimer son opinion, quelque impopulaire qu’elle puisse être; adaptée à ce contexte, elle sert à éviter que la perception de la “vérité” ou de l'”intérêt public” de la majorité réprime celle de la minorité. L’opinion de la majorité n’a pas besoin d’une protection constitutionnelle; elle est tolérée de toute façon. Vue ainsi, une loi qui interdit l’expression d’une opinion minoritaire ou d’une opinion “fausse” sous peine de poursuites pénales et d’emprisonnement contrevient, à première vue, à l’objet visé par la garantie de la liberté d’expression.

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2. R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, 2003 CSC 74 (CanLII), [2003] 3 RCS 571

1 LES JUGES GONTHIER ET BINNIE — Dans les présents pourvois, notre Cour est appelée à décider si le Parlement a le pouvoir de légiférer pour criminaliser la simple possession de marihuana et, dans l’affirmative, s’il a exercé ce pouvoir d’une manière contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. L’appelant Caine soutient en particulier que le Parlement a violé les principes de justice fondamentale en créant une peine d’emprisonnement pour un acte qui ne cause que peu ou pas de préjudice à autrui. L’appelant Malmo‑Levine conteste la question de la validité constitutionnelle de l’interdiction visant la possession de marihuana en vue d’en faire le trafic.

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3. Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47 (CanLII), [2004] 2 RCS 551

1 Un aspect important de notre démocratie constitutionnelle est le respect des minorités, parmi lesquelles on compte bien sûr les minorités religieuses : voir Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793 (CSC), [1998] 2 R.C.S. 217, par. 79-81. De fait, une attitude respectueuse et tolérante à l’égard des droits et des pratiques des minorités religieuses est une des caractéristiques essentielles d’une démocratie moderne. Cependant le respect des minorités religieuses ne constitue pas un droit autonome et absolu; à l’instar des autres droits, la liberté de religion fait partie d’un ensemble d’autres droits individuels tout aussi importants. Le respect des droits des minorités doit également coexister avec des valeurs sociales qui sont au cœur de la composition et du fonctionnement d’une société libre et démocratique. Dans le présent pourvoi, la Cour est appelée à examiner l’interrelation entre certains droits fondamentaux, tant d’un point de vue conceptuel que d’un point de vue pratique.

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

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Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. R. c. Zundel, 1992 CanLII 75 (CSC), [1992] 2 RCS 731

La garantie vise à permettre la liberté d’expression dans le but de promouvoir la vérité, la participation politique ou sociale et l’accomplissement de soi. Cet objet s’étend à la protection des croyances minoritaires que la majorité des gens considèrent comme erronées ou fausses: Irwin Toy, précité, à la p. 968. Les critères de la liberté d’expression mettent souvent en jeu une opposition entre l’opinion majoritaire au sujet de ce qui est vrai ou correct et une opinion minoritaire impopulaire. Comme l’a dit le juge Holmes, il y a plus de soixante ans, le fait que la teneur particulière du message d’une personne puisse [TRADUCTION] “inciter à l’intolérance” n’est pas une raison pour lui refuser la protection car [TRADUCTION] “s’il existe un principe de la Constitution qui exige de façon plus impérative le respect que tout autre c’est le principe de la liberté de pensée ‑‑ pas la liberté de pensée pour ceux qui sont d’accord avec nous mais la liberté pour les pensées que nous haïssons”: United States c. Schwimmer, 279 U.S. 644 (1929), aux pp. 654 et 655. La liberté d’expression est donc une garantie qui sert à protéger le droit de la minorité d’exprimer son opinion, quelque impopulaire qu’elle puisse être; adaptée à ce contexte, elle sert à éviter que la perception de la “vérité” ou de l'”intérêt public” de la majorité réprime celle de la minorité. L’opinion de la majorité n’a pas besoin d’une protection constitutionnelle; elle est tolérée de toute façon. Vue ainsi, une loi qui interdit l’expression d’une opinion minoritaire ou d’une opinion “fausse” sous peine de poursuites pénales et d’emprisonnement contrevient, à première vue, à l’objet visé par la garantie de la liberté d’expression.

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2. R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, 2003 CSC 74 (CanLII), [2003] 3 RCS 571

1 LES JUGES GONTHIER ET BINNIE — Dans les présents pourvois, notre Cour est appelée à décider si le Parlement a le pouvoir de légiférer pour criminaliser la simple possession de marihuana et, dans l’affirmative, s’il a exercé ce pouvoir d’une manière contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. L’appelant Caine soutient en particulier que le Parlement a violé les principes de justice fondamentale en créant une peine d’emprisonnement pour un acte qui ne cause que peu ou pas de préjudice à autrui. L’appelant Malmo‑Levine conteste la question de la validité constitutionnelle de l’interdiction visant la possession de marihuana en vue d’en faire le trafic.

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3. Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47 (CanLII), [2004] 2 RCS 551

1 Un aspect important de notre démocratie constitutionnelle est le respect des minorités, parmi lesquelles on compte bien sûr les minorités religieuses : voir Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793 (CSC), [1998] 2 R.C.S. 217, par. 79-81. De fait, une attitude respectueuse et tolérante à l’égard des droits et des pratiques des minorités religieuses est une des caractéristiques essentielles d’une démocratie moderne. Cependant le respect des minorités religieuses ne constitue pas un droit autonome et absolu; à l’instar des autres droits, la liberté de religion fait partie d’un ensemble d’autres droits individuels tout aussi importants. Le respect des droits des minorités doit également coexister avec des valeurs sociales qui sont au cœur de la composition et du fonctionnement d’une société libre et démocratique. Dans le présent pourvoi, la Cour est appelée à examiner l’interrelation entre certains droits fondamentaux, tant d’un point de vue conceptuel que d’un point de vue pratique.

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. Public Health Sudbury & Districts v Ontario Nurses’ Association, 2022 CanLII 48440 (ON LA)

44. The impact of this decision is that the grievor must demonstrate that she has a practice or belief, that has a nexus with her creed, that calls for a particular line of conduct, here the decision to not get vaccinated, “either by being objectively or subjectively obligatory or customary, or by, in general, subjectively engendering a personal connection with the divine or with the subject or object of an individual’s spiritual faith, irrespective of whether a particular practice or belief is required by official religious dogma or is in conformity with the position of religious officials.” To meet the requirement that an applicant must establish a link between the conduct in question and his or her creed, the Court has therefore determined that a “subjectively engendered” personal connection with the divine or one’s spiritual faith is sufficient.

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2. Rahman v. Cannon Design Architecture Inc., 2022 ONCA 451 (CanLII)

[30] This court has repeatedly held that if a termination provision in an employment contract violates the ESA – such as a “no notice if just cause” provision – all the termination provisions in the contract are invalid. See, for example, Waksdale v. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391, 446 D.L.R. (4th) 725, at para. 10, leave to appeal refused, [2020] S.C.C.A. No. 292; Rossman v. Canadian Solar Inc., 2019 ONCA 992, 444 D.L.R. (4th) 131, at para. 18. In Waksdale, as in the present appeal, the employer had not purported to terminate the employee for just cause. However, the just cause provision in the employment contract violated the ESA. The invalidity of the just cause provision rendered the other termination provisions unenforceable: Waksdale, at para. 10.

(Vérifiez les commentaires sur CanLII Connecte)

3. Chuang v. Fogler Rubinoff LLP, 2022 ONCA 440 (CanLII)

[24] The motion judge was right to reject the appellants’ position that, despite the professional advice they consistently received from the appellants, the respondents ought to have figured out for themselves that they had a claim against the very lawyers who were advising them. In essence, the appellants purport to rely on this misplaced trust to establish earlier knowledge of a potential claim.

[25] In Ferrara v. Lorenzetti, Wolfe Barristers and Solicitors, 2012 ONCA 851, 113 O.R. (3d) 401, Epstein J.A. (in dissent, but not on this point) recognized the “perversity” of such a position. As she explained, at para. 44:

To tell the appellants that they made the mistake of relying on their own lawyers and then allow these lawyers to use this erroneous reliance to support their position that the action was commenced out of time would reward a particularly pernicious violation of solicitor-client trust.

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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.