Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the most-consulted three English-language decisions were:

1. R v Ayyazi, 2022 ABQB 412 (CanLII)

[17] In the previously part of his Decision, I noted the well-established law that in Alberta, employing Strawman Theory immediately creates a presumption against the OPCA litigant that this act was done for illegal, bad faith, and ulterior purposes to defeat legal authority. That resulting reverse onus also applies in the criminal litigation context: R v Berg, 2019 ABQB 541 at para 56.

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2. Royal Bank of Canada v Anderson, 2022 ABQB 354

[24] The irony is that, in making “wet ink signature” arguments and Ms. Anderson’s Counterclaim being purportedly “… FOR EQUITABLE DUE PROCESS …”, Ms. Anderson gets equity backwards. If, in fact, her “wet ink signature” argument was effective, then, equitably, it would be RBC who has been scammed and Ms. Anderson who received an enrichment without a juristic reason: Garland v Consumers’ Gas Co, 2004 SCC 25. Equity, in this context, would act on behalf of RBC, not Ms. Anderson.

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3. Housen v. Nikolaisen, 2002 SCC 33 (CanLII), [2002] 2 SCR 235

1 A proposition that should be unnecessary to state is that a court of appeal should not interfere with a trial judge’s reasons unless there is a palpable and overriding error. The same proposition is sometimes stated as prohibiting an appellate court from reviewing a trial judge’s decision if there was some evidence upon which he or she could have relied to reach that conclusion.

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The most-consulted three French-language decisions were:

1. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dumont, 2022 QCCDPHA 19

[40] Contrairement à une audience où la détermination de la sanction résulte de propositions divergentes, il y a lieu de « tenir compte de l’avantage, crucial pour le système, qui découle des recommandations conjointes, à savoir la capacité du système de justice de fonctionner équitablement et efficacement »[9].

[41] Le critère de l’intérêt public retenu par la Cour suprême a été appliqué par le Tribunal des professions[10] et, à maintes reprises, par les conseils de discipline. Cette grande déférence à l’égard des recommandations conjointes s’explique par leur caractère vital pour l’administration de la justice en général[11] ainsi qu’au sein du système disciplinaire[12].

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2. Dis Son Nom c. Marquis, 2022 QCCA 841 (CanLII)

[78] À mon avis, le détail des agressions alléguées n’est pas susceptible d’appuyer la démonstration d’une vérification diligente de sa part préalablement à la diffusion des dénonciations, non plus qu’utile pour contrer la démonstration d’une atteinte illicite intentionnelle aux droits de l’intimé, advenant qu’une telle atteinte soit démontrée. Comme la juge l’indique, conclure autrement « serait d’accorder un droit à l’anonymat ex post facto en permettant que la stratégie de défense adoptée puisse créer la situation qui justifie son anonymat »[44]. Cela, d’autant plus que l’intimé ne remet pas en question que l’appelante A.A. a été victime d’agressions sexuelles.

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3. Hak c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 1466 (CanLII)

[983] Sans nier ni diminuer le fait que la reconnaissance de la diversité culturelle et religieuse existe et se trouve valorisée dans le système d’éducation public francophone, le Tribunal doit constater que la preuve non contredite permet de conclure que les commissions scolaires anglophones et leurs enseignants.es ou directeurs.trices accordent une importance particulière à la reconnaissance et célébration de la diversité ethnique et religieuse[701].

[984] Ainsi, on doit constater l’existence de ce que l’on peut appeler, à défaut de meilleurs termes, divers accommodements quant à des pratiques ou fêtes religieuses[702] dans ce milieu.

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

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Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dumont, 2022 QCCDPHA 19

[40] Contrairement à une audience où la détermination de la sanction résulte de propositions divergentes, il y a lieu de « tenir compte de l’avantage, crucial pour le système, qui découle des recommandations conjointes, à savoir la capacité du système de justice de fonctionner équitablement et efficacement »[9].

[41] Le critère de l’intérêt public retenu par la Cour suprême a été appliqué par le Tribunal des professions[10] et, à maintes reprises, par les conseils de discipline. Cette grande déférence à l’égard des recommandations conjointes s’explique par leur caractère vital pour l’administration de la justice en général[11] ainsi qu’au sein du système disciplinaire[12].

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2. Dis Son Nom c. Marquis, 2022 QCCA 841 (CanLII)

[78] À mon avis, le détail des agressions alléguées n’est pas susceptible d’appuyer la démonstration d’une vérification diligente de sa part préalablement à la diffusion des dénonciations, non plus qu’utile pour contrer la démonstration d’une atteinte illicite intentionnelle aux droits de l’intimé, advenant qu’une telle atteinte soit démontrée. Comme la juge l’indique, conclure autrement « serait d’accorder un droit à l’anonymat ex post facto en permettant que la stratégie de défense adoptée puisse créer la situation qui justifie son anonymat »[44]. Cela, d’autant plus que l’intimé ne remet pas en question que l’appelante A.A. a été victime d’agressions sexuelles.

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3. Hak c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 1466 (CanLII)

[983] Sans nier ni diminuer le fait que la reconnaissance de la diversité culturelle et religieuse existe et se trouve valorisée dans le système d’éducation public francophone, le Tribunal doit constater que la preuve non contredite permet de conclure que les commissions scolaires anglophones et leurs enseignants.es ou directeurs.trices accordent une importance particulière à la reconnaissance et célébration de la diversité ethnique et religieuse[701].

[984] Ainsi, on doit constater l’existence de ce que l’on peut appeler, à défaut de meilleurs termes, divers accommodements quant à des pratiques ou fêtes religieuses[702] dans ce milieu.

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. R v Ayyazi, 2022 ABQB 412 (CanLII)

[17] In the previously part of his Decision, I noted the well-established law that in Alberta, employing Strawman Theory immediately creates a presumption against the OPCA litigant that this act was done for illegal, bad faith, and ulterior purposes to defeat legal authority. That resulting reverse onus also applies in the criminal litigation context: R v Berg, 2019 ABQB 541 at para 56.

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2. Royal Bank of Canada v Anderson, 2022 ABQB 354

[24] The irony is that, in making “wet ink signature” arguments and Ms. Anderson’s Counterclaim being purportedly “… FOR EQUITABLE DUE PROCESS …”, Ms. Anderson gets equity backwards. If, in fact, her “wet ink signature” argument was effective, then, equitably, it would be RBC who has been scammed and Ms. Anderson who received an enrichment without a juristic reason: Garland v Consumers’ Gas Co, 2004 SCC 25. Equity, in this context, would act on behalf of RBC, not Ms. Anderson.

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3. Housen v. Nikolaisen, 2002 SCC 33 (CanLII), [2002] 2 SCR 235

1 A proposition that should be unnecessary to state is that a court of appeal should not interfere with a trial judge’s reasons unless there is a palpable and overriding error. The same proposition is sometimes stated as prohibiting an appellate court from reviewing a trial judge’s decision if there was some evidence upon which he or she could have relied to reach that conclusion.

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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.