Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the three most-consulted English-language decisions were:

1. R. v. Tessier, 2022 SCC 35 (CanLII)

[141] In what follows, we refer to the standard police caution as a warning to differentiate it from the Charter cautions that police provide to fulfill their informational duties under ss. 10(a) and 10(b) of the Charter. While this Court referred to “warning[s]” and “caution[s]” interchangeably in Boudreau v. The King, 1949 CanLII 26 (SCC), [1949] S.C.R. 262 (at p. 267, citing Gach v. The King, 1943 CanLII 32 (SCC), [1943] S.C.R. 250, at p. 254), the meaning of a caution has taken on a different connotation in the Charter era. Police administer a variety of cautions upon arrest or detention to meet their Charter obligations, and a complex jurisprudence governs their content. Our approach, however, does not impose upon the warning necessary to show an informed choice the same requirements that govern cautions under the Charter. We therefore use the term “warning” to avoid confusion over its meaning and scope.

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2. R. v. Oakes, 1986 CanLII 46 (SCC), [1986] 1 SCR 103

1. THE CHIEF JUSTICE‑‑This appeal concerns the constitutionality of s. 8 of the Narcotic Control Act, R.S.C. 1970, c. N‑1. The section provides, in brief, that if the Court finds the accused in possession of a narcotic, he is presumed to be in possession for the purpose of trafficking. Unless the accused can establish the contrary, he must be convicted of trafficking. The Ontario Court of Appeal held that this provision constitutes a “reverse onus” clause and is unconstitutional because it violates one of the core values of our criminal justice system, the presumption of innocence, now entrenched in s. 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Crown has appealed.

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3. City of Toronto et al v. Ontario (Attorney General), 2018 ONSC 5151

[70] Here, there is no evidence that any other options or approaches were considered or that any consultation ever took place. It appears that Bill 5 was hurriedly enacted to take effect in the middle of the City’s election without much thought at all, more out of pique than principle.

[71] In any event, the constitutional problem here is two-fold: (i) there is no evidence (other than anecdotal evidence) that a 47-seat City Council is in fact “dysfunctional” or that more effective representation can be achieved by moving from a 47-ward to a 25-ward structure; and (ii) even if there was such evidence, there is no evidence of any urgency that required Bill 5 to take effect in the middle of the City’s election.

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The three most-consulted French-language decisions were:

1. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Itoua, 2022 QCCDPHA 35 (CanLII)

[62] La loi et les règlements de l’Ordre sont clairs : pour pouvoir exercer l’activité de vaccination, le pharmacien doit avoir suivi la formation requise par l’Ordre, et ce, dans le but d’administrer des vaccins de façon sécuritaire. Les parties rappellent que l’acte de vaccination est un acte invasif, car il implique l’injection sous-cutanée et parfois intramusculaire d’un médicament (ou d’une substance pharmaceutique).

[63] En n’ayant pas suivi les formations requises avant de procéder à la vaccination des patients, l’intimé a mis la protection du public à risque.

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2. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Selmi, 2022 QCCDPHA 34 (CanLII)

[78] Bien qu’en l’instance le rôle du Conseil ne consiste pas en un exercice de pondération, il importe de rappeler que le Tribunal des professions, notamment dans Lemire c. Médecins[20], énonce que la gravité objective d’une infraction doit être envisagée en relation avec les conséquences éventuelles, qu’elles se soient matérialisées ou non.

[79] À ce chapitre, la plaignante met de l’avant les conséquences possibles découlant d’une infraction d’appropriation de narcotiques comme celle qui s’est matérialisée dans le présent dossier, à savoir l’écoulement de l’inventaire de la pharmacie au détriment des besoins des patients en fin de vie qui nécessitent d’être soulagés adéquatement conformément à l’ordonnance médicale qui leur a été prescrite à cette fin.

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3. R. c. Tessier, 2022 CSC 35 (CanLII)

[141] Dans le reste des présents motifs, nous désignerons sous le nom d’avertissement la mise en garde donnée habituellement par les policiers, pour la différencier de la mise en garde prévue par la Charte que donne la police pour s’acquitter de ses obligations en matière d’information conformément aux al. 10a) et 10b) de la Charte. Bien que notre Cour ait employé de façon interchangeable les termes [traduction] « avertissement » et « mise en garde » dans l’arrêt Boudreau c. The King, 1949 CanLII 26 (SCC), [1949] R.C.S. 262 (p. 267, citant Gach c. The King, 1943 CanLII 32 (SCC), [1943] R.C.S. 250, p. 254), l’expression « mise en garde » revêt une connotation différente depuis l’entrée en vigueur de la Charte. Les policiers servent diverses mises en garde lors d’une arrestation et d’une détention pour respecter les obligations que leur impose la Charte, et ces mises en garde sont encadrées par une jurisprudence complexe. Notre approche n’impose cependant pas les mêmes conditions à l’avertissement qui doit être donné pour démontrer que l’intéressé a fait un choix éclairé qu’à celles qui régissent les mises en garde prévues par la Charte. Nous employons donc le terme « avertissement » pour éviter toute confusion quant à sa signification et à sa portée.

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

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Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Itoua, 2022 QCCDPHA 35 (CanLII)

[62] La loi et les règlements de l’Ordre sont clairs : pour pouvoir exercer l’activité de vaccination, le pharmacien doit avoir suivi la formation requise par l’Ordre, et ce, dans le but d’administrer des vaccins de façon sécuritaire. Les parties rappellent que l’acte de vaccination est un acte invasif, car il implique l’injection sous-cutanée et parfois intramusculaire d’un médicament (ou d’une substance pharmaceutique).

[63] En n’ayant pas suivi les formations requises avant de procéder à la vaccination des patients, l’intimé a mis la protection du public à risque.

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2. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Selmi, 2022 QCCDPHA 34 (CanLII)

[78] Bien qu’en l’instance le rôle du Conseil ne consiste pas en un exercice de pondération, il importe de rappeler que le Tribunal des professions, notamment dans Lemire c. Médecins[20], énonce que la gravité objective d’une infraction doit être envisagée en relation avec les conséquences éventuelles, qu’elles se soient matérialisées ou non.

[79] À ce chapitre, la plaignante met de l’avant les conséquences possibles découlant d’une infraction d’appropriation de narcotiques comme celle qui s’est matérialisée dans le présent dossier, à savoir l’écoulement de l’inventaire de la pharmacie au détriment des besoins des patients en fin de vie qui nécessitent d’être soulagés adéquatement conformément à l’ordonnance médicale qui leur a été prescrite à cette fin.

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3. R. c. Tessier, 2022 CSC 35 (CanLII)

[141] Dans le reste des présents motifs, nous désignerons sous le nom d’avertissement la mise en garde donnée habituellement par les policiers, pour la différencier de la mise en garde prévue par la Charte que donne la police pour s’acquitter de ses obligations en matière d’information conformément aux al. 10a) et 10b) de la Charte. Bien que notre Cour ait employé de façon interchangeable les termes [traduction] « avertissement » et « mise en garde » dans l’arrêt Boudreau c. The King, 1949 CanLII 26 (SCC), [1949] R.C.S. 262 (p. 267, citant Gach c. The King, 1943 CanLII 32 (SCC), [1943] R.C.S. 250, p. 254), l’expression « mise en garde » revêt une connotation différente depuis l’entrée en vigueur de la Charte. Les policiers servent diverses mises en garde lors d’une arrestation et d’une détention pour respecter les obligations que leur impose la Charte, et ces mises en garde sont encadrées par une jurisprudence complexe. Notre approche n’impose cependant pas les mêmes conditions à l’avertissement qui doit être donné pour démontrer que l’intéressé a fait un choix éclairé qu’à celles qui régissent les mises en garde prévues par la Charte. Nous employons donc le terme « avertissement » pour éviter toute confusion quant à sa signification et à sa portée.

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. R. v. Tessier, 2022 SCC 35 (CanLII)

[141] In what follows, we refer to the standard police caution as a warning to differentiate it from the Charter cautions that police provide to fulfill their informational duties under ss. 10(a) and 10(b) of the Charter. While this Court referred to “warning[s]” and “caution[s]” interchangeably in Boudreau v. The King, 1949 CanLII 26 (SCC), [1949] S.C.R. 262 (at p. 267, citing Gach v. The King, 1943 CanLII 32 (SCC), [1943] S.C.R. 250, at p. 254), the meaning of a caution has taken on a different connotation in the Charter era. Police administer a variety of cautions upon arrest or detention to meet their Charter obligations, and a complex jurisprudence governs their content. Our approach, however, does not impose upon the warning necessary to show an informed choice the same requirements that govern cautions under the Charter. We therefore use the term “warning” to avoid confusion over its meaning and scope.

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2. R. v. Oakes, 1986 CanLII 46 (SCC), [1986] 1 SCR 103

1. THE CHIEF JUSTICE‑‑This appeal concerns the constitutionality of s. 8 of the Narcotic Control Act, R.S.C. 1970, c. N‑1. The section provides, in brief, that if the Court finds the accused in possession of a narcotic, he is presumed to be in possession for the purpose of trafficking. Unless the accused can establish the contrary, he must be convicted of trafficking. The Ontario Court of Appeal held that this provision constitutes a “reverse onus” clause and is unconstitutional because it violates one of the core values of our criminal justice system, the presumption of innocence, now entrenched in s. 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Crown has appealed.

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3. City of Toronto et al v. Ontario (Attorney General), 2018 ONSC 5151

[70] Here, there is no evidence that any other options or approaches were considered or that any consultation ever took place. It appears that Bill 5 was hurriedly enacted to take effect in the middle of the City’s election without much thought at all, more out of pique than principle.

[71] In any event, the constitutional problem here is two-fold: (i) there is no evidence (other than anecdotal evidence) that a 47-seat City Council is in fact “dysfunctional” or that more effective representation can be achieved by moving from a 47-ward to a 25-ward structure; and (ii) even if there was such evidence, there is no evidence of any urgency that required Bill 5 to take effect in the middle of the City’s election.

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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.