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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La demande en déclaration d’invalidité constitutionnelle de la règle de common law établie par l’arrêt R. c. Ladouceur (C.S. Can., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111050, J.E. 90-905, [1990] 1 R.C.S. 1257, et de l’article 636 du Code de la sécurité routière est accueillie; avec le temps, le pouvoir reconnu aux policiers de procéder à des interceptions routières sans motif est devenu pour certains d’entre eux un prétexte pour procéder à du profilage racial à l’encontre de la communauté noire.

Intitulé : Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Michel Yergeau
Date : 25 octobre 2022

Résumé

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — droit à l’égalité — interception d’un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier — profilage racial — règle de common law — R. c. Ladouceur (C.S. Can., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111050, J.E. 90-905, [1990] 1 R.C.S. 1257 — article 636 du Code de la sécurité routière — règle du stare decisis — violation des droits constitutionnels — atteinte non justifiée — remède approprié — invalidité constitutionnelle — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — suspension.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires — interception d’un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier — profilage racial — règle de common law — R. c. Ladouceur (C.S. Can., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111050, J.E. 90-905, [1990] 1 R.C.S. 1257 — article 636 du Code de la sécurité routière — règle du stare decisis — violation des droits constitutionnels — atteinte non justifiée — remède approprié — invalidité constitutionnelle — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — suspension.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — interception d’un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier — profilage racial — règle de common law — R. c. Ladouceur (C.S. Can., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111050, J.E. 90-905, [1990] 1 R.C.S. 1257 — article 636 du Code de la sécurité routière — règle du stare decisis — violation des droits constitutionnels — atteinte non justifiée — remède approprié — invalidité constitutionnelle — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — suspension.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — race, couleur, origine ethnique ou nationale — profilage racial — interception d’un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier — règle de common law — R. c. Ladouceur (C.S. Can., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111050, J.E. 90-905, [1990] 1 R.C.S. 1257 — article 636 du Code de la sécurité routière — règle du stare decisis — violation des droits constitutionnels — atteinte non justifiée — remède approprié — invalidité constitutionnelle — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — suspension.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — profilage racial — interception d’un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier — règle de common law — R. c. Ladouceur (C.S. Can., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111050, J.E. 90-905, [1990] 1 R.C.S. 1257 — article 636 du Code de la sécurité routière — règle du stare decisis — violation des droits constitutionnels — atteinte non justifiée — remède approprié — invalidité constitutionnelle — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — suspension.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — interception d’un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier — règle de common law — R. c. Ladouceur (C.S. Can., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111050, J.E. 90-905, [1990] 1 R.C.S. 1257 — article 636 du Code de la sécurité routière — violation des droits constitutionnels — atteinte non justifiée — invalidité constitutionnelle.

PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — Cour supérieure — règle du stare decisis — réexamen d’un précédent de la Cour suprême du Canada (R. c. Ladouceur (C.S. Can., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111050, J.E. 90-905, [1990] 1 R.C.S. 1257) — question nouvelle — profilage racial — évolution de la société — modification de la situation ou de la preuve changeant radicalement la donne — droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — droit à l’égalité — interception d’un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle.

Demande en déclaration d’invalidité constitutionnelle de la règle de common law établie dans R. c. Ladouceur (C.S. Can., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111050, J.E. 90-905, [1990] 1 R.C.S. 1257, et de l’article 636 du Code de la sécurité routière. Accueillie.

Des personnes noires, en grande majorité des hommes, soutiennent être interpellées de façon récurrente alors qu’elles conduisent un véhicule automobile sans que les policiers qui leur intiment l’ordre de s’arrêter aient un motif réel de le faire. Ce phénomène est connu, documenté et nommé «profilage racial». Le demandeur, un jeune homme d’origine haïtienne ayant fait l’objet d’interpellations routières sans motif, cherche à faire déclarer invalide constitutionnellement et inopérante la règle de common law accordant à des policiers le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel de croire ou de soupçonner qu’une infraction a été commise, lorsque cette interception ne fait pas partie d’un programme structuré. Il demande de faire de même avec l’article 636 du Code de la sécurité routière. Selon lui, l’effet conjugué de la règle de common law et de l’article 636 contrevient aux garanties inscrites aux articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans être justifié au sens de l’article 1 de cette dernière. Les défendeurs soutiennent que le profilage racial est un problème connu autant des dirigeants politiques que des autorités policières, qui ont pris des mesures pour le combattre.

Décision

Ce jugement ne porte que sur l’interpellation par la police du conducteur d’un véhicule automobile de façon discrétionnaire, sans motif réel ni infraction soupçonnée, à des fins de vérification et de contrôle dans un objectif de sécurité routière, hors du cadre d’un programme structuré et d’une façon non régie ou encadrée par une règle de droit. Il ne concerne pas les règles de common law ou les dispositions législatives qui autorisent les autres formes d’interpellation policière, y compris celles prévues à l’article 320.27 (2) du Code criminel, ou de collecte de renseignements criminels. Le profilage racial dans les pratiques policières s’exprime de façon insidieuse par des préjugés ou des stéréotypes ou encore au nom de normes qui semblent neutres, mais qui finissent par laisser les apparences l’emporter sur les motifs réels d’intervention. Des indicateurs factuels ayant été élaborés permettent de présumer l’existence du profilage racial, faute d’une preuve directe.

Tel qu’on le définit maintenant, le profilage racial était inconnu au moment où a été rendu l’arrêt Ladouceur. Les risques du profilage racial, s’ils étaient pressentis, n’étaient pas encore suffisamment connus pour que la Cour suprême s’y attarde. Selon cet arrêt, une interpellation routière faite au hasard constitue une détention arbitraire contraire à l’article 9 de la charte et représente une atteinte minimale à ce droit fondamental. Cette atteinte est toutefois justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. En raison de l’autorité du stare decisis, les tribunaux d’instance ne dérogent aux données des juridictions d’appel qu’à titre exceptionnel. Tel peut être le cas lorsqu’une nouvelle question de droit se pose ou lorsqu’une modification de la situation ou de la preuve «change radicalement la donne». À moins que ne soient réunies les conditions énoncées dans les Canada (Procureur général) c. Bedford (C.S. Can., 2013-12-20), 2013 CSC 72, SOQUIJ AZ-51029079, 2014EXP-30, J.E. 2014-21, [2013] 3 R.C.S. 1101, et Carter c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2015-02-06), 2015 CSC 5, SOQUIJ AZ-51147227, 2015EXP-471, J.E. 2015-245, [2015] 1 R.C.S. 331, le Tribunal est lié par l’arrêt Ladouceur. En l’espèce, l’évolution des faits sociaux depuis 1990 de même que l’élargissement progressif de la portée des droits fondamentaux invoqués par le demandeur justifient une nouvelle analyse constitutionnelle de la question des interceptions routières sans motif réel. En outre, la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur l’application de l’article 7, alors que l’article 15 (1) n’a pas été invoqué puisqu’il n’était pas encore entré en vigueur au moment des faits. Pour ce qui est de l’article 9, le fait de poser la question sous un angle différent en se fondant sur l’évolution des données et du contexte entraîne une nouvelle question juridique. Ainsi, les conditions permettant de réexaminer la règle établie dans Ladouceur sont réunies.

Le groupe des témoins entendus est suffisant en nombre pour jeter un éclairage diversifié sur les interceptions routières de conducteurs noirs, dégager des traits communs et conclure à une pratique policière qui ne peut qu’être associée au profilage racial. La preuve documentaire, qui rejoint celle relatée dans R. c. Le (C.S. Can., 2019-05-31), 2019 CSC 34, SOQUIJ AZ-51600230, 2019EXP-1537, [2019] 2 R.C.S. 692, permet de cerner les contours du phénomène et de comprendre comment le profilage racial s’immisce dans le processus de sélection des conducteurs noirs, comment il déséquilibre au détriment de ceux-ci les chiffres des interceptions routières sans motif réel et comment il en vient à conditionner les hommes noirs à être interceptés à tort et à travers. La preuve de la défense démontre notamment que les politiques et les autres documents d’encadrement visant à combattre le profilage racial n’abordent pas de façon particulière le profilage racial dirigé contre les personnes noires et qu’aucun ne traite précisément des interceptions routières sans motif réel. Ces documents n’ont pas le caractère d’une règle de droit et ne modifient pas la portée du pouvoir discrétionnaire qui tire sa source d’une règle de common law ou d’une loi. Le changement de culture souhaité au sein de la police pour éliminer le profilage racial dans le cadre des interceptions routières sans motif réel ne présente aucun résultat démontrable et rien ne permet d’entrevoir à terme une avancée positive en ce sens. Les mesures déjà prises sont sans effet sur la validité constitutionnelle de la règle de droit contestée. L’ensemble de la preuve permet de conclure que la règle établie par l’arrêt Ladouceur et l’article 636 du Code de la sécurité routière mènent à une impasse au chapitre du profilage racial.

Plusieurs décisions établissent qu’intercepter un véhicule et ordonner au conducteur de s’immobiliser à des fins de vérification équivaut à le priver de sa liberté par contrainte dans la mesure où il y a une responsabilité pénale associée au refus d’obtempérer. Il n’existe aucun critère d’application encadrant ce type particulier d’interpellation. Or, un pouvoir discrétionnaire est arbitraire s’il n’y a pas de critères, exprès ou tacites, qui en régissent l’exercice. Le droit à la protection contre la détention arbitraire garanti par l’article 9 de la charte a été enfreint à répétition par la police. Cette atteinte n’est pas le résultat d’une application dérogatoire de la loi, mais découle plutôt de la règle de droit elle-même. Lorsque la règle de droit invite à l’application inégale de la loi, elle ouvre la porte à une déclaration d’invalidité constitutionnelle. L’objectif législatif de l’article 636 du Code de la sécurité routière est le même que celui ayant mené à la formulation de la règle de common law dans Ladouceur, soit d’assurer la sécurité routière. Afin de démontrer que la règle de droit contestée respecte les critères de justification et de proportionnalité, il ne suffit pas d’invoquer les objectifs généraux de la sécurité routière et du contrôle de l’alcool au volant. Pour répondre au test élaboré dans R. c. Oakes (C.S. Can., 1986-02-28), SOQUIJ AZ-86111022, J.E. 86-272, [1986] 1 R.C.S. 103, les défendeurs devaient établir la corrélation entre la mesure attentatoire en particulier, en fonction de ce qui lui est propre, et le bilan routier. La preuve présentée concerne plutôt les interpellations policières de toute nature et la réduction du nombre d’accidents de la route causés par l’alcool et la drogue. Elle ne permet pas d’expliquer en quoi le type d’interpellation policière en cause entraînerait des avantages sociétaux plus importants que les effets négatifs qu’il crée chez les personnes racisées et leurs proches. Par conséquent, les défendeurs ne se sont pas acquittés du fardeau de démontrer que l’objectif législatif justifie la suppression de la garantie juridique prévue à l’article 9 de la charte par le recours aux interceptions routières sans motif réel hors du cadre d’un programme structuré. Même si cette conclusion suffit pour décider de l’affaire, il y a lieu néanmoins de traiter des articles 7 et 15 (1) de la charte.

Pour ce qui est de l’article 7, la règle de droit contestée, avec les conséquences disproportionnées qu’elle a sur les conducteurs noirs, porte atteinte au droit à la liberté et à la sécurité de leur personne. Cette atteinte contrevient aux principes de justice fondamentale et ne peut être qualifiée de minimale. Les défendeurs n’ont pas démontré l’absence de moyens moins attentatoires d’atteindre l’objectif de la sécurité routière et n’ont pas établi non plus que l’intérêt public devrait prévaloir malgré la présence avérée du profilage racial à l’endroit des personnes noires dans la sélection des conducteurs interpellés. Quant à l’article 15 (1), l’analyse doit être axée sur les répercussions concrètes importantes qu’entraîne la règle de droit contestée sur le demandeur ainsi que sur le groupe protégé auquel celui-ci appartient dans leur situation concrète et réelle. Or, la règle de droit qui permet une sélection des conducteurs basée exclusivement sur l’intuition des policiers sans autre motif a un effet préjudiciable vu l’incidence disproportionnée de ces interceptions routières sur les personnes noires. Même si le demandeur n’a pas à prouver qu’une distinction, qu’elle soit basée sur la race ou sur un autre facteur établi ou analogue, perpétue une attitude de préjugés ou de stéréotypes sociaux à l’endroit de sa communauté, la présence de tels préjugés et l’application de stéréotypes peuvent aider à démontrer que la règle de droit a des effets négatifs sur un groupe en particulier, comme en l’espèce. Le demandeur s’est donc acquitté de son fardeau de prouver le caractère discriminatoire de la règle de droit. De leur côté, les défendeurs n’ont pas établi que la pertinence de cette règle et son fondement rationnel justifient de la maintenir en état. Étant donné que la règle de common law établie dans Ladouceur et l’article 636 du Code de la sécurité routière sont incompatibles avec les articles 7, 9 et 15 (1) de la charte, la seule réparation possible est de les déclarer inopérants. La prise d’effet de cette déclaration est suspendue pour une période de 6 mois. Par contre, elle s’applique de façon immédiate à toute affaire dans laquelle la disposition en cause a été contestée et dont les procédures sont encore en cours.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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