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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

RESPONSABILITÉ : En tout temps entre le 18 mars 2012 et le 22 juin 2016, soit la date de l’amendement législatif ayant relevé Air Canada de son obligation de maintenir les centres d’entretien et de révision d’aéronefs à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg, l’entreprise a agi en violation de ses obligations légales; cette contravention constitue une faute civile au sens de l’article 1457 C.C.Q. de nature à engager sa responsabilité.

Intitulé : McMullen c. Air Canada, 2022 QCCS 4132
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Marie-Christine Hivon
Date : 10 novembre 2022

Résumé

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — fermeture d’entreprise — Aveos — ex-employés — cessation d’emploi — Air Canada — manquement à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada — obligation de maintenir des centres d’entretien et de révision d’avions — obligation de moyens — obligation de prudence et de diligence — absence de faute intentionnelle — prescription extinctive — lien de causalité — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — absence d’abus de procédure — action collective.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — ex-employés — cessation d’emploi — fermeture d’entreprise — Aveos — Air Canada — manquement à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada — obligation de maintenir des centres d’entretien et de révision d’avions — obligation de moyens — obligation de prudence et de diligence — absence de faute intentionnelle — prescription extinctive — lien de causalité — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — absence d’abus de procédure — action collective.

PREUVE — présomption — présomption légale — chose jugée — jugement étranger — absence d’identité de cause — transaction.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE — délai — action collective — recours en dommages-intérêts — connaissance de la cause d’action — faute continue — dommages continus — point de départ du calcul du délai.

TRAVAIL — responsabilité et obligations — divers — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — responsabilité extracontractuelle — fermeture d’entreprise — manquement à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada — absence de faute intentionnelle — action collective.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — perte de revenu — perte d’avantages sociaux — ex-employés — fermeture d’entreprise — action collective — recouvrement individuel.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — débats parlementaires — modification législative — article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada — nature déclaratoire — absence d’effet rétroactif — effet rétrospectif.

Action collective en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Accueillie en partie.

Le 18 mars 2012, la compagnie Aveos a fermé ses portes et a définitivement cessé ses activités de révision et d’entretien d’avions en raison de ses difficultés financières. La fermeture a eu pour conséquence le licenciement immédiat de plus de 2 200 travailleurs syndiqués et non syndiqués qui étaient anciennement au service de la défenderesse, dont le demandeur. Le 15 mai 2018, la présente action collective a été autorisée et ce dernier a été désigné à titre de représentant du groupe. Il allègue que, à compter de la fermeture d’Aveos, la défenderesse a contrevenu à ses obligations légales ainsi qu’à ses statuts en omettant de maintenir ouverts ses 3 centres de révision et d’entretien des aéronefs (Winnipeg, Mississauga et Montréal) en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, ce qui a eu pour effet de mettre fin à l’emploi de centaines d’employés qu’elle avait transférés à Aveos, et ce, jusqu’à un amendement législatif visant l’article 6 (1) d) de la loi survenu le 22 juin 2016. La défenderesse aurait alors commis des fautes de nature à engager sa responsabilité envers le demandeur et les membres du groupe. Non seulement elle serait responsable des dommages causés, mais elle devrait également payer des dommages punitifs, vu sa faute intentionnelle.

Décision

Le 17 avril 2012, le procureur général du Québec a déposé à l’encontre de la défenderesse une demande en jugement déclaratoire en réaction à la fermeture d’Aveos. Ce recours mettait en cause l’interprétation à donner à l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, à la lumière de la situation telle qu’elle existait depuis la fermeture d’Aveos, de même que le transfert des activités qu’effectuait cette dernière pour la défenderesse auprès de tiers situés principalement à l’extérieur du Canada. Le 4 février 2013, la Cour supérieure a accueilli la requête et a déclaré que la défenderesse contrevenait à cette loi en n’ayant pas maintenu sur l’ancien territoire de la Communauté urbaine de Montréal des centres où s’effectuait la révision de ses appareils. La Cour d’appel du Québec a confirmé que, depuis la fermeture d’Aveos, la défenderesse contrevenait à l’article 6 (1) d) de la loi et que seul un amendement législatif pouvait la relever de cette obligation légale. Dans le présent dossier, la défenderesse a confirmé que, si le tribunal ne retenait pas son argument fondé sur la chose jugée à l’égard du jugement rendu par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 25 mai 2011, dans lequel le juge a estimé qu’elle ne contrevenait pas à ses statuts, elle ne remettrait pas en cause les conclusions des jugements rendus au Québec. Or, la «cause» du litige opposant les parties en Ontario portait sur le transfert des employés de la défenderesse à Aveos ainsi que sur la délégation des activités d’entretien et de révision dans les centres de révision, le tout en fonction de la situation factuelle qui existait à ce moment. Le contexte factuel fait donc échec à l’existence de l’identité de cause. Par conséquent, le jugement rendu par la Cour supérieure de justice de l’Ontario n’a pas l’autorité de la chose jugée en l’espèce. Il constitue un fait dont le tribunal peut prendre connaissance et évaluer la valeur probante.

D’autre part, l’amendement législatif de 2016 ne contient aucune mention qui permettrait de conclure à une intention expresse du législateur de lui conférer une nature déclaratoire et de modifier de manière rétrospective l’interprétation de l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. À la lumière des débats entourant son adoption, il ressort une volonté de modifier pour l’avenir les obligations de la défenderesse. Ayant rejeté l’argument de la chose jugée et celui de la nature déclaratoire de cet amendement législatif, la position de la défenderesse est qu’elle ne remet pas en cause les jugements de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec, lesquels lui sont applicables. En conséquence, le tribunal conclut que, en tout temps entre le 18 mars 2012 et le 22 juin 2016, soit lorsqu’un amendement législatif a relevé la défenderesse de son obligation de maintenir les centres d’entretien et de révision à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg, cette dernière a agi en violation de ses obligations légales.

Bien que l’objectif législatif derrière l’obligation de la défenderesse ait été clairement mentionné par le législateur et qu’il ait été compris et accepté par cette dernière au moment d’accéder à la privatisation, et même si la contravention à cette obligation a causé la matérialisation des effets indésirables que celle-ci avait pour but d’éviter, le tribunal ne peut conclure que l’obligation contenue à l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada constituait une norme de prudence élémentaire dont la simple transgression équivaut à une faute civile. Cependant, au lendemain de la déconfiture d’Aveos et malgré cette situation, la défenderesse devait agir de manière prudente et diligente pour se conformer à la norme de conduite qui s’imposait à elle, soit celle prévue à la loi, ce qu’elle a omis de faire. Sa conduite constitue donc une faute civile au sens de l’article 1457 du Code civil du Québec de nature à engager sa responsabilité. D’autre part, il a été démontré que la véritable cause des dommages subis par le demandeur et les membres du groupe au lendemain de la fermeture d’Aveos est l’omission de la défenderesse de continuer à se conformer à son obligation légale. Le préjudice ne découle pas, à proprement parler, du fait de ne plus être employé d’Aveos, mais plutôt de ne plus effectuer les activités dans les centres depuis cette fermeture. Quant au lien de causalité entre la faute de la défenderesse et la réclamation pour dommages moraux par les conjoints des ex-travailleurs membres du groupe, dans la mesure où leur réclamation repose sur leur souffrance personnelle découlant de la conduite adoptée à l’endroit des ex-travailleurs, il y a lieu de conclure que ces membres sont des victimes par ricochet. Toutefois, la défenderesse n’a pas agi de mauvaise foi et n’a pas provoqué intentionnellement la déconfiture d’Aveos. Sa conduite ne donne donc pas ouverture à des dommages punitifs.

Par ailleurs, le recours du demandeur ayant été introduit plus de 3 ans après la date de la fermeture d’Aveos, une partie des dommages-intérêts réclamés est prescrite. Néanmoins, la contravention de la défenderesse à ses obligations légales constitue une faute continue qui a causé des dommages tout aussi continus. Ainsi, la portion de la réclamation portant sur tous les dommages subis dans les 3 ans ayant précédé l’introduction des procédures en avril 2016 est recevable.

D’autre part, pour qu’une transaction ait l’autorité de la chose jugée à l’encontre d’un recours, il doit y avoir identité de parties, d’objet et de cause. La quittance signée par l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale et la défenderesse en janvier 2009 est intervenue dans le contexte du transfert des employés syndiqués de cette dernière vers Aveos. Le syndicat pouvait alors négocier et obtenir de meilleures conditions de transfert pour ses employés de même que transiger dans le cadre de certains litiges l’opposant à la défenderesse. Or, le compromis négocié ne pouvait avoir pour effet prévu de permettre à cette dernière de se soustraire aux conséquences d’une violation future de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. Cette quittance ne constitue donc pas une fin de non-recevoir à l’encontre du recours du demandeur.

Enfin, la preuve révèle que les membres ont subi des dommages pécuniaires durant la période non prescrite du recours, ce qui comprend la perte de revenus d’emploi, du régime de retraite et d’autres avantages sociaux. Une très forte majorité des membres ont aussi subi des dommages moraux des suites de la perte définitive de leur emploi. De tels dommages ont également été subis, à des degrés variables, durant la période recevable, soit après le 5 avril 2013. Le recouvrement individuel en lien avec ces dommages est approprié, et une proposition détaillée quant aux modalités de preuve et de calcul de tous les dommages accordés par le présent jugement devra être soumise par les parties au tribunal dans un délai de 90 jours.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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