Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the three most-consulted English-language decisions were:

1. R. v. Sparrow, 1990 CanLII 104 (SCC), [1990] 1 SCR 1075

There is no explicit language in the provision that authorizes this Court or any court to assess the legitimacy of any government legislation that restricts aboriginal rights. Yet, we find that the words “recognition and affirmation” incorporate the fiduciary relationship referred to earlier and so import some restraint on the exercise of sovereign power. Rights that are recognized and affirmed are not absolute. Federal legislative powers continue, including, of course, the right to legislate with respect to Indians pursuant to s. 91(24) of the Constitution Act, 1867. These powers must, however, now be read together with s. 35(1). In other words, federal power must be reconciled with federal duty and the best way to achieve that reconciliation is to demand the justification of any government regulation that infringes upon or denies aboriginal rights. Such scrutiny is in keeping with the liberal interpretive principle enunciated in Nowegijick, supra, and the concept of holding the Crown to a high standard of honourable dealing with respect to the aboriginal peoples of Canada as suggested by Guerin v. The Queen, supra.

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2. R. v. Marshall, 1999 CanLII 665 (SCC), [1999] 3 SCR 456

43 The law has long recognized that parties make assumptions when they enter into agreements about certain things that give their arrangements efficacy. Courts will imply a contractual term on the basis of presumed intentions of the parties where it is necessary to assure the efficacy of the contract, e.g., where it meets the “officious bystander test”: M.J.B. Enterprises Ltd. v. Defence Construction (1951) Ltd., 1999 CanLII 677 (SCC), [1999] 1 S.C.R. 619, at para. 30. (See also: The “Moorcock” (1889), 14 P.D. 64; Canadian Pacific Hotels Ltd. v. Bank of Montreal, 1987 CanLII 55 (SCC), [1987] 1 S.C.R. 711; and see generally: Waddams, supra, at para. 490; Treitel, supra, at pp. 190-94.) Here, if the ubiquitous officious bystander had said, “This talk about truckhouses is all very well, but if the Mi’kmaq are to make these promises, will they have the right to hunt and fish to catch something to trade at the truckhouses?”, the answer would have to be, having regard to the honour of the Crown, “of course”. If the law is prepared to supply the deficiencies of written contracts prepared by sophisticated parties and their legal advisors in order to produce a sensible result that accords with the intent of both parties, though unexpressed, the law cannot ask less of the honour and dignity of the Crown in its dealings with First Nations. The honour of the Crown was, in fact, specifically invoked by courts in the early 17th century to ensure that a Crown grant was effective to accomplish its intended purpose: The Case of The Churchwardens of St. Saviour in Southwark (1613), 10 Co. Rep. 66b, 77 E.R. 1025, at p. 67b and p. 1026, and Roger Earl of Rutland’s Case (1608), 8 Co. Rep. 55a, 77 E.R. 555, at p. 56b and pp. 557‑58.

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3. R. v. Van der Peet, 1996 CanLII 216 (SCC), [1996] 2 SCR 507

31. More specifically, what s. 35(1) does is provide the constitutional framework through which the fact that aboriginals lived on the land in distinctive societies, with their own practices, traditions and cultures, is acknowledged and reconciled with the sovereignty of the Crown. The substantive rights which fall within the provision must be defined in light of this purpose; the aboriginal rights recognized and affirmed by s. 35(1) must be directed towards the reconciliation of the pre-existence of aboriginal societies with the sovereignty of the Crown.

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The three most-consulted French-language decisions were:

1. Truchon c. Procureur général du Canada, 2019 QCCS 3792 (CanLII)

[1] Gravement malade, sans aucun espoir d’amélioration, se trouvant dans un état de déclin avancé et irréversible de ses capacités et éprouvant des souffrances persistantes et intolérables, une personne adulte et apte peut-elle, en l’absence de toute coercition ou contrainte, recevoir l’aide médicale à mourir alors qu’elle ne se trouve pas à l’approche de la mort?

[2] Légalisée par le Parlement dans la foulée de l’arrêt Carter[1] rendu par la Cour suprême en 2015, l’aide médicale à mourir est strictement encadrée au pays[2]. Afin de recevoir l’aide médicale à mourir, une personne doit être majeure et admissible au régime public de soins de santé. Elle doit aussi être apte à prendre des décisions à l’égard de sa santé, formuler une demande de manière volontaire et fournir un consentement libre et éclairé. Des exigences relatives à la condition médicale de la personne s’y ajoutent.

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2. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Racicot, 2022 QCCDPHA 40 (CanLII)

[90] Plusieurs de ces décisions mettent en cause des dispositions du Code de déontologie des pharmaciens autres que l’article 38, où les conseils de discipline semblent imposer des amendes supérieures à l’amende minimale en vigueur, voire, dans les cas les plus graves, des périodes de radiation temporaires.

[91] En revanche, le Conseil constate que, lorsque l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens constitue la disposition de rattachement, la sanction retenue par les conseils de discipline pour une première infraction semble généralement se situer au niveau de l’amende minimale en vigueur.

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3. R. c. Rondeau, 1996 CanLII 6516

Dans ce contexte, la mise en liberté provisoire ne doit pas être refusée à toute personne qui risque de commettre une infraction ou de nuire à l’administration de la justice, si remise en liberté, mais uniquement, comme l’expose le par. 515(10) C.cr., s’il y a une «probabilité marquée» qu’elle commette une infraction criminelle ou nuise à l’administration de la justice et, enfin, seulement «si cette ‘probabilité marquée’ compromet ‘la protection ou la sécurité du public» (R. c. Morales, p. 737). Comme le législateur exige que la détention soit nécessaire pour la sécurité du public, «elle n’est (donc) pas justifiée si la détention est seulement commode ou avantageuse» (R. c. Morales, p. 737). Répondant à l’objection que ce critère repose sur l’hypothèse que l’on puisse prédire la récidive, alors que la chose est impossible, le juge en chef Lamer, au nom de la cour, dans l’arrêt Morales, souligne que la prévisibilité exacte ne constitue pas une exigence constitutionnelle et qu’il suffit d’établir la probabilité de dangerosité, qu’expriment les mots «probabilité marquée» au par. 515(10) C.cr.. Le risque sérieux de récidive visé par le législateur au par. 515(10) C.cr. n’est que l’un des éléments pertinents à la solution du litige, soit de décider si la détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public.

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

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Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. Truchon c. Procureur général du Canada, 2019 QCCS 3792 (CanLII)

[1] Gravement malade, sans aucun espoir d’amélioration, se trouvant dans un état de déclin avancé et irréversible de ses capacités et éprouvant des souffrances persistantes et intolérables, une personne adulte et apte peut-elle, en l’absence de toute coercition ou contrainte, recevoir l’aide médicale à mourir alors qu’elle ne se trouve pas à l’approche de la mort?

[2] Légalisée par le Parlement dans la foulée de l’arrêt Carter[1] rendu par la Cour suprême en 2015, l’aide médicale à mourir est strictement encadrée au pays[2]. Afin de recevoir l’aide médicale à mourir, une personne doit être majeure et admissible au régime public de soins de santé. Elle doit aussi être apte à prendre des décisions à l’égard de sa santé, formuler une demande de manière volontaire et fournir un consentement libre et éclairé. Des exigences relatives à la condition médicale de la personne s’y ajoutent.

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2. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Racicot, 2022 QCCDPHA 40 (CanLII)

[90] Plusieurs de ces décisions mettent en cause des dispositions du Code de déontologie des pharmaciens autres que l’article 38, où les conseils de discipline semblent imposer des amendes supérieures à l’amende minimale en vigueur, voire, dans les cas les plus graves, des périodes de radiation temporaires.

[91] En revanche, le Conseil constate que, lorsque l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens constitue la disposition de rattachement, la sanction retenue par les conseils de discipline pour une première infraction semble généralement se situer au niveau de l’amende minimale en vigueur.

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3. R. c. Rondeau, 1996 CanLII 6516

Dans ce contexte, la mise en liberté provisoire ne doit pas être refusée à toute personne qui risque de commettre une infraction ou de nuire à l’administration de la justice, si remise en liberté, mais uniquement, comme l’expose le par. 515(10) C.cr., s’il y a une «probabilité marquée» qu’elle commette une infraction criminelle ou nuise à l’administration de la justice et, enfin, seulement «si cette ‘probabilité marquée’ compromet ‘la protection ou la sécurité du public» (R. c. Morales, p. 737). Comme le législateur exige que la détention soit nécessaire pour la sécurité du public, «elle n’est (donc) pas justifiée si la détention est seulement commode ou avantageuse» (R. c. Morales, p. 737). Répondant à l’objection que ce critère repose sur l’hypothèse que l’on puisse prédire la récidive, alors que la chose est impossible, le juge en chef Lamer, au nom de la cour, dans l’arrêt Morales, souligne que la prévisibilité exacte ne constitue pas une exigence constitutionnelle et qu’il suffit d’établir la probabilité de dangerosité, qu’expriment les mots «probabilité marquée» au par. 515(10) C.cr.. Le risque sérieux de récidive visé par le législateur au par. 515(10) C.cr. n’est que l’un des éléments pertinents à la solution du litige, soit de décider si la détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public.

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. R. v. Sparrow, 1990 CanLII 104 (SCC), [1990] 1 SCR 1075

There is no explicit language in the provision that authorizes this Court or any court to assess the legitimacy of any government legislation that restricts aboriginal rights. Yet, we find that the words “recognition and affirmation” incorporate the fiduciary relationship referred to earlier and so import some restraint on the exercise of sovereign power. Rights that are recognized and affirmed are not absolute. Federal legislative powers continue, including, of course, the right to legislate with respect to Indians pursuant to s. 91(24) of the Constitution Act, 1867. These powers must, however, now be read together with s. 35(1). In other words, federal power must be reconciled with federal duty and the best way to achieve that reconciliation is to demand the justification of any government regulation that infringes upon or denies aboriginal rights. Such scrutiny is in keeping with the liberal interpretive principle enunciated in Nowegijick, supra, and the concept of holding the Crown to a high standard of honourable dealing with respect to the aboriginal peoples of Canada as suggested by Guerin v. The Queen, supra.

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2. R. v. Marshall, 1999 CanLII 665 (SCC), [1999] 3 SCR 456

43 The law has long recognized that parties make assumptions when they enter into agreements about certain things that give their arrangements efficacy. Courts will imply a contractual term on the basis of presumed intentions of the parties where it is necessary to assure the efficacy of the contract, e.g., where it meets the “officious bystander test”: M.J.B. Enterprises Ltd. v. Defence Construction (1951) Ltd., 1999 CanLII 677 (SCC), [1999] 1 S.C.R. 619, at para. 30. (See also: The “Moorcock” (1889), 14 P.D. 64; Canadian Pacific Hotels Ltd. v. Bank of Montreal, 1987 CanLII 55 (SCC), [1987] 1 S.C.R. 711; and see generally: Waddams, supra, at para. 490; Treitel, supra, at pp. 190-94.) Here, if the ubiquitous officious bystander had said, “This talk about truckhouses is all very well, but if the Mi’kmaq are to make these promises, will they have the right to hunt and fish to catch something to trade at the truckhouses?”, the answer would have to be, having regard to the honour of the Crown, “of course”. If the law is prepared to supply the deficiencies of written contracts prepared by sophisticated parties and their legal advisors in order to produce a sensible result that accords with the intent of both parties, though unexpressed, the law cannot ask less of the honour and dignity of the Crown in its dealings with First Nations. The honour of the Crown was, in fact, specifically invoked by courts in the early 17th century to ensure that a Crown grant was effective to accomplish its intended purpose: The Case of The Churchwardens of St. Saviour in Southwark (1613), 10 Co. Rep. 66b, 77 E.R. 1025, at p. 67b and p. 1026, and Roger Earl of Rutland’s Case (1608), 8 Co. Rep. 55a, 77 E.R. 555, at p. 56b and pp. 557‑58.

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3. R. v. Van der Peet, 1996 CanLII 216 (SCC), [1996] 2 SCR 507

31. More specifically, what s. 35(1) does is provide the constitutional framework through which the fact that aboriginals lived on the land in distinctive societies, with their own practices, traditions and cultures, is acknowledged and reconciled with the sovereignty of the Crown. The substantive rights which fall within the provision must be defined in light of this purpose; the aboriginal rights recognized and affirmed by s. 35(1) must be directed towards the reconciliation of the pre-existence of aboriginal societies with the sovereignty of the Crown.

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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.