Wednesday: What’s Hot on CanLII

Each Wednesday we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.

For this last week, the three most-consulted English-language decisions were:

1. R. v. Stairs, 2022 SCC 11 (CanLII)

[67] Reasonable suspicion is a higher standard than the common law standard for search incident to arrest. As this Court noted in Caslake, the search incident to arrest power arises from the fact of the lawful arrest (para. 13). All that is required is “some reasonable basis” for doing what the police did based on the arrest (para. 20). The common law standard is less stringent than the reasonable suspicion standard because it permits searches based on generalized concerns arising from the arrest, while the reasonable suspicion standard does not.

[68] By contrast, to establish reasonable suspicion, the police require a constellation of objectively discernible facts assessed against the totality of the circumstances giving rise to the suspicion of the risk. This assessment must be “fact‑based, flexible, and grounded in common sense and practical, everyday experience” (Chehil, at para. 29). In addition, the police must have reason to suspect that the search will address the risk. However, reasonable suspicion is a lower standard than reasonable and probable grounds because it is based on a possibility rather than a probability (Chehil, at para. 32).

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2. R. v. Beaver, 2022 SCC 54 (CanLII)

[1] At the heart of these appeals is the balance between the protection of the rights of the accused in the criminal process and society’s interest in the effective investigation and prosecution of serious crimes. The appeals raise three issues: (1) the voluntariness of one of the appellants’ confessions under the common law confessions rule; (2) whether the police had reasonable and probable grounds to arrest the appellants for murder; and (3) whether the appellants’ confessions were “obtained in a manner” that breached the Canadian Charter of Rights and Freedoms because the police failed to make a “fresh start” from earlier Charter breaches, and if their confessions were so obtained, whether they must be excluded under s. 24(2).

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3. 185 King Developments Inc. v Tewson, 2022 ONSC 6776 (CanLII)

[1] The applicant seeks a declaration that it owns a thin strip of laneway that runs behind 185 King Street East, Toronto. The laneway runs from George Street on the east across the lot to the lot line with the neighbouring property on the west being183 King Street East. It is just wide enough for a car or a horse and buggy.

[2] Registered title to the piece of laneway behind 185 King Street East remains in the name of John Henry Boulton who bought it in 1824. He died in 1870.

[3] The respondents are, in the main, the great-great-great-grandchildren of Mr. Boulton. The applicant hired a genealogist to identify and locate them so they could be given notice of this proceeding. However, some of the respondents seem to have misunderstood the purpose of the notice they received. They oppose the application as if they, as a group, have some residual right to share the property (or its monetary value). They do not have any such rights.

[…]

[6] While it is not impossible that one or more respondents might have a claim to the land, the claim has to be proven. The land does not just belong to them as a group or individually because they trace roots to an owner 200 years ago.

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The three most-consulted French-language decisions were:

1. Tribunal administratif du logement c. Gagnier, 2022 QCCA 1614 (CanLII)

[19] La Cour est d’avis que ce mutisme en matière de récusation dans la L.f.p. et dans son Règlement, contrairement aux lois constitutives et à la réglementation du TAQ, du TAT et du TAL, explique le renvoi par le législateur, à l’article 118 de la L.f.p., aux articles 201 à 205 C.p.c., avec l’ajout des termes : « compte tenu des adaptations nécessaires ».

[20] Donner leur premier sens à ces termes, par renvoi, consiste à remplacer, aux articles 201 à 204 C.p.c., les mots « juge » par « membre »[14], « juge en chef » par « président de la Commission »[15] et « instruction » par « audience »[16]. Le renvoi à l’article 205 C.p.c. vise quant à lui à prévoir que la demande de récusation est décidée par le « membre » de la CFP saisi de l’affaire. Le renvoi par le législateur provincial vise donc à appliquer la procédure de récusation des articles 201 à 204 C.p.c. à la L.f.p., mais ne saurait, par renvoi à l’article 205 C.p.c., compromettre aussi la compétence d’attribution et le pouvoir général de surveillance de la Cour supérieure sur la CFP, des questions d’ordre public[17] auxquelles les tribunaux, incluant cette Cour, ne sauraient déroger[18], contrairement à ce que l’argumentaire du TAL implique.

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2. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gilbert, 2022 QCCDPHA 41 (CanLII)

[277] Le Conseil conclut que les PSP BioAdvance et NavieGo, dans le cadre du présent dossier, ont servi d’intermédiaires au sens de l’article 77(4) du Code de déontologie permettant à l’intimé d’obtenir de la clientèle.

[278] La preuve prépondérante démontre que l’intimé a obtenu de la clientèle, soit chacun des patients visés aux chefs 1 à 3 de la plainte, par l’entremise d’un intermédiaire, dans le cadre de sa participation au PSP BioAdvance, contrevenant ainsi à l’article 77(4) du Code de déontologie.

[279] La preuve prépondérante démontre aussi que l’intimé a obtenu de la clientèle, soit la patiente visée au chef 4 de la plainte, par l’entremise d’un intermédiaire, dans le cadre de sa participation au PSP NavieGo, contrevenant ainsi à l’article 77(4) du Code de déontologie.

[280] Par conséquent, l’intimé sera déclaré coupable de l’infraction en vertu de l’article 77(4) du Code de déontologie, et ce, sous chacun des chefs 1 à 4 de la plainte.

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3. R. c. Émond, 2022 QCCQ 8818 (CanLII)

[81] Le Tribunal conclut que le témoignage du plaignant fait naître un doute raisonnable quant à l’absence de consentement aux gestes à caractère sexuel prouvés, à l’étape de l’analyse de l’actus reus. Le Tribunal considère qu’il s’agit principalement d’une question de fiabilité du témoignage du plaignant qui est au cœur de cette analyse.

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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.

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Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. Tribunal administratif du logement c. Gagnier, 2022 QCCA 1614 (CanLII)

[19] La Cour est d’avis que ce mutisme en matière de récusation dans la L.f.p. et dans son Règlement, contrairement aux lois constitutives et à la réglementation du TAQ, du TAT et du TAL, explique le renvoi par le législateur, à l’article 118 de la L.f.p., aux articles 201 à 205 C.p.c., avec l’ajout des termes : « compte tenu des adaptations nécessaires ».

[20] Donner leur premier sens à ces termes, par renvoi, consiste à remplacer, aux articles 201 à 204 C.p.c., les mots « juge » par « membre »[14], « juge en chef » par « président de la Commission »[15] et « instruction » par « audience »[16]. Le renvoi à l’article 205 C.p.c. vise quant à lui à prévoir que la demande de récusation est décidée par le « membre » de la CFP saisi de l’affaire. Le renvoi par le législateur provincial vise donc à appliquer la procédure de récusation des articles 201 à 204 C.p.c. à la L.f.p., mais ne saurait, par renvoi à l’article 205 C.p.c., compromettre aussi la compétence d’attribution et le pouvoir général de surveillance de la Cour supérieure sur la CFP, des questions d’ordre public[17] auxquelles les tribunaux, incluant cette Cour, ne sauraient déroger[18], contrairement à ce que l’argumentaire du TAL implique.

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2. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gilbert, 2022 QCCDPHA 41 (CanLII)

[277] Le Conseil conclut que les PSP BioAdvance et NavieGo, dans le cadre du présent dossier, ont servi d’intermédiaires au sens de l’article 77(4) du Code de déontologie permettant à l’intimé d’obtenir de la clientèle.

[278] La preuve prépondérante démontre que l’intimé a obtenu de la clientèle, soit chacun des patients visés aux chefs 1 à 3 de la plainte, par l’entremise d’un intermédiaire, dans le cadre de sa participation au PSP BioAdvance, contrevenant ainsi à l’article 77(4) du Code de déontologie.

[279] La preuve prépondérante démontre aussi que l’intimé a obtenu de la clientèle, soit la patiente visée au chef 4 de la plainte, par l’entremise d’un intermédiaire, dans le cadre de sa participation au PSP NavieGo, contrevenant ainsi à l’article 77(4) du Code de déontologie.

[280] Par conséquent, l’intimé sera déclaré coupable de l’infraction en vertu de l’article 77(4) du Code de déontologie, et ce, sous chacun des chefs 1 à 4 de la plainte.

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3. R. c. Émond, 2022 QCCQ 8818 (CanLII)

[81] Le Tribunal conclut que le témoignage du plaignant fait naître un doute raisonnable quant à l’absence de consentement aux gestes à caractère sexuel prouvés, à l’étape de l’analyse de l’actus reus. Le Tribunal considère qu’il s’agit principalement d’une question de fiabilité du témoignage du plaignant qui est au cœur de cette analyse.

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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:

1. R. v. Stairs, 2022 SCC 11 (CanLII)

[67] Reasonable suspicion is a higher standard than the common law standard for search incident to arrest. As this Court noted in Caslake, the search incident to arrest power arises from the fact of the lawful arrest (para. 13). All that is required is “some reasonable basis” for doing what the police did based on the arrest (para. 20). The common law standard is less stringent than the reasonable suspicion standard because it permits searches based on generalized concerns arising from the arrest, while the reasonable suspicion standard does not.

[68] By contrast, to establish reasonable suspicion, the police require a constellation of objectively discernible facts assessed against the totality of the circumstances giving rise to the suspicion of the risk. This assessment must be “fact‑based, flexible, and grounded in common sense and practical, everyday experience” (Chehil, at para. 29). In addition, the police must have reason to suspect that the search will address the risk. However, reasonable suspicion is a lower standard than reasonable and probable grounds because it is based on a possibility rather than a probability (Chehil, at para. 32).

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2. R. v. Beaver, 2022 SCC 54 (CanLII)

[1] At the heart of these appeals is the balance between the protection of the rights of the accused in the criminal process and society’s interest in the effective investigation and prosecution of serious crimes. The appeals raise three issues: (1) the voluntariness of one of the appellants’ confessions under the common law confessions rule; (2) whether the police had reasonable and probable grounds to arrest the appellants for murder; and (3) whether the appellants’ confessions were “obtained in a manner” that breached the Canadian Charter of Rights and Freedoms because the police failed to make a “fresh start” from earlier Charter breaches, and if their confessions were so obtained, whether they must be excluded under s. 24(2).

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3. 185 King Developments Inc. v Tewson, 2022 ONSC 6776 (CanLII)

[1] The applicant seeks a declaration that it owns a thin strip of laneway that runs behind 185 King Street East, Toronto. The laneway runs from George Street on the east across the lot to the lot line with the neighbouring property on the west being183 King Street East. It is just wide enough for a car or a horse and buggy.

[2] Registered title to the piece of laneway behind 185 King Street East remains in the name of John Henry Boulton who bought it in 1824. He died in 1870.

[3] The respondents are, in the main, the great-great-great-grandchildren of Mr. Boulton. The applicant hired a genealogist to identify and locate them so they could be given notice of this proceeding. However, some of the respondents seem to have misunderstood the purpose of the notice they received. They oppose the application as if they, as a group, have some residual right to share the property (or its monetary value). They do not have any such rights.

[…]

[6] While it is not impossible that one or more respondents might have a claim to the land, the claim has to be proven. The land does not just belong to them as a group or individually because they trace roots to an owner 200 years ago.

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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.