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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : L’application de la Loi sur la sécurité privée à une entreprise qui exploite un centre d’appels d’urgence dans un aéroport ne cause aucune véritable entrave aux activités de cette dernière dans leur spécificité fédérale; le juge de la Cour supérieure a erré quant à l’intensité des effets nécessaires et au fardeau de preuve requis pour conclure à une entrave à l’exercice de la compétence fédérale.

Intitulé : Procureur général du Québec c. Opsis Services aéroportuaires inc., 2023 QCCA 506
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A., SIMON RUEL, J.C.A., et SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.
Date : 19 avril 2023

Résumé

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — aéronautique — compétence fédérale — sécurité privée — centre d’appels d’urgence dans un aéroport — infraction pénale — avoir exploité une entreprise offrant une activité de sécurité privée sans être titulaire d’un permis d’agence de la catégorie pertinente — Loi sur la sécurité privée — doctrine de l’exclusivité des compétences — absence d’entrave au contenu essentiel de la compétence fédérale en matière d’aéronautique — entrave hypothétique — fardeau de la preuve — appel.

PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — Loi sur la sécurité privée — avoir exploité une entreprise offrant une activité de sécurité privée sans être titulaire d’un permis d’agence de la catégorie pertinente — centre d’appels d’urgence dans un aéroport — doctrine de l’exclusivité des compétences — acquittement — appel — absence d’entrave au contenu essentiel de la compétence fédérale en matière d’aéronautique — déclaration de culpabilité.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — licence et permis — sécurité privée — infraction pénale — centre d’appels d’urgence dans un aéroport — avoir exploité une entreprise offrant une activité de sécurité privée sans être titulaire d’un permis d’agence de la catégorie pertinente — doctrine de l’exclusivité des compétences — compétence fédérale — Loi sur la sécurité privée — absence d’entrave au contenu essentiel de la compétence fédérale en matière d’aéronautique — appel.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé un jugement de la Cour du Québec qui avait déclaré l’intimée coupable d’avoir exploité une entreprise offrant une activité de sécurité privée sans être titulaire d’un permis d’agence de la catégorie pertinente. Accueilli, avec dissidence.

L’intimée exploite un système électronique de sécurité dans le cadre de ses activités au centre d’appels d’urgence de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal. Elle a été déclarée coupable de l’infraction prévue à l’article 114 de la Loi sur la sécurité privée. La Cour supérieure siégeant en appel a cassé la déclaration de culpabilité et a déclaré la loi inapplicable aux activités exercées par l’intimée à l’aéroport. Seule la question de l’applicabilité de la Loi sur la sécurité privée au regard de la doctrine de l’exclusivité de la compétence fédérale en matière d’aéronautique était en jeu en première instance et devant la Cour supérieure. Les appelants font valoir que le juge d’appel a erré en déclarant que la loi était inapplicable à l’intimée.

Décision

Mme la juge Lavallée, à l’opinion de laquelle souscrit le juge Gagnon: Le Parlement fédéral possède la compétence exclusive pour réglementer le domaine de l’aéronautique, ce qui vise autant la réglementation de l’exploitation des aéronefs que celle des aéroports et des aérodromes. La sécurité d’un aéroport fait également partie du contenu essentiel de la compétence fédérale, comme l’a conclu le juge d’appel. La sécurité du transport aérien passe nécessairement par la sécurité des aéroports. Les activités de l’intimée s’inscrivent donc dans le contenu essentiel de la compétence fédérale.

Le juge d’appel a erré quant à l’intensité des effets nécessaires et au fardeau de preuve requis pour conclure à une entrave à l’exercice de la compétence fédérale. L’application de la Loi sur la sécurité privée à l’intimée ne cause pas de véritable entrave. Aucune des dispositions retenues par le juge d’appel n’empiète gravement sur les activités de l’intimée dans leur spécificité fédérale. Une entrave purement spéculative ou hypothétique ne suffit pas. Il y a en l’espèce absence d’empiétement sur le contenu essentiel de la compétence en matière d’aéronautique puisque la Loi sur la sécurité privée ne réglemente pas la manière de mener les activités au centre d’appels d’urgence. Le régime mis en place par la loi provinciale en ce qui a trait au permis d’agent ne permet pas au Bureau de la sécurité privée (BSP) de dicter de façon discrétionnaire la manière dont l’agent de sûreté doit exercer ses fonctions. Il vise uniquement à s’assurer que les titulaires de permis d’agent respectent des normes comportementales élémentaires et générales. Ces normes ont pour objet la protection du public et s’apparentent aux normes professionnelles que doivent respecter les agents. Elles ne portent donc pas atteinte de manière grave ou importante au coeur de la compétence fédérale.

Le juge d’appel a aussi commis une erreur en concluant que la simple existence du pouvoir du BSP de donner des directives à l’intimée, en tant qu’entreprise détentrice d’un permis d’agence, constitue une entrave. Reconnaître que n’importe quelle entrave hypothétique peut entraîner une application accrue de la doctrine de l’exclusivité des compétences est contraire à l’approche restrictive adoptée depuis l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta (C.S. Can., 2007-05-31), 2007 CSC 22, SOQUIJ AZ-50435443, J.E. 2007-1068, [2007] R.R.A. 241 (rés.), [2007] 2 R.C.S. 3. Les pouvoirs d’inspection et d’enquête du BSP ne causent aucune entrave aux activités de l’intimée. La doctrine de l’exclusivité des compétences ne s’applique pas en l’espèce. Enfin, même si c’était le cas, l’inapplicabilité de la loi en entier ne serait pas la réparation appropriée.

M. le juge Ruel, dissident: Il y a lieu de rejeter l’appel et de maintenir l’acquittement de l’intimée prononcé par le juge d’appel. Si la Loi sur la sécurité privée était applicable en l’occurrence, ses dispositions entraveraient le coeur de la compétence fédérale en matière de sûreté et de sécurité de l’aéronautique.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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