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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Malgré la gravité des infractions de leurre et de possession de matériel de pornographie juvénile commises par l’accusé, les objectifs de dénonciation et de dissuasion peuvent se concrétiser par des condamnations avec sursis; l’emprisonnement pourrait avoir un effet dévastateur sur l’accusé, qui souffre d’un trouble du spectre de l’autisme, d’une déficience intellectuelle, d’un trouble du déficit de l’attention et d’un trouble du comportement.

Intitulé : R. c. Huard, 2023 QCCQ 1949
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Laval
Décision de : Juge Marc-André Dagenais
Date : 25 avril 2023

Résumé

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — publications obscènes — possession de matériel de pornographie juvénile — accusé âgé de 23 ans — facteurs atténuants — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — âge de l’accusé — problèmes de santé mentale — conditions de remise en liberté — peine minimale — constitutionnalité — protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — article 163.1 (4) b) C.Cr. — dénonciation — dissuasion — détention — condamnation avec sursis — sursis de peine — probation — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique — ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — durée de l’ordonnance — 10 ans — ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 161 C.Cr.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — infractions sexuelles contre des enfants — leurre — 3 victimes — personne âgée de moins de 16 ans — accusé âgé de 23 ans — facteurs aggravants — nombre de victimes — répétition des gestes — antécédents judiciaires — facteurs atténuants — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — âge de l’accusé — problèmes de santé mentale — conditions de remise en liberté — dénonciation — dissuasion — détention — condamnation avec sursis — ordonnance de purger sa peine dans la collectivité — probation — peine concurrente — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique — ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — durée de l’ordonnance — 10 ans — ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 161 C.Cr.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — possession de matériel de pornographie juvénile — peine minimale — article 163.1 (4) b) C.Cr. — détention — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — possession de matériel de pornographie juvénile — peine minimale — article 163.1 (4) b) C.Cr. — détention — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — nature des peines — condamnation avec sursis — sursis de peine — ordonnance de purger sa peine dans la collectivité — probation — possession de matériel de pornographie juvénile — peine minimale — article 163.1 (4) b) C.Cr. — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — leurre.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — peine minimale — possession de matériel de pornographie juvénile — article 163.1 (4) b) C.Cr. — détention — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — article 163.1 (4) b) C.Cr. — possession de matériel de pornographie juvénile — peine minimale — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

Requête contestant la constitutionnalité de l’article 163.1 (4) b) du Code criminel (C.Cr.). Accueillie. Prononcé de la peine.

L’accusé, aujourd’hui âgé de 23 ans, a plaidé coupable sous des chefs d’accusation de possession de matériel de pornographie juvénile et de leurre à l’endroit de 3 victimes âgées de moins de 16 ans. Il fait valoir que la peine minimale d’emprisonnement de 6 mois prévue à l’article 163.1 (4) b) C.Cr. ne s’applique pas à lui, car elle serait contraire à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il considère qu’un sursis de peine, accompagné d’une probation de 18 mois, constitue une peine appropriée sous ce chef. La poursuite croit plutôt que la sanction appropriée correspond à la peine minimale. Quant aux chefs de leurre, la poursuite suggère l’imposition de peines de 6 mois d’emprisonnement, concurrentes entre elles, à purger de manière consécutive à la peine imposée sous l’autre chef, ce qui correspond à une peine globale de 12 mois d’emprisonnement. La défense propose plutôt des peines d’emprisonnement avec sursis de 6 mois, à purger de manière concurrente.

Décision

L’accusé souffre d’un trouble du spectre de l’autisme, d’une déficience intellectuelle, d’un trouble du déficit de l’attention et d’un trouble de comportement. La preuve établit que l’interruption de la démarche thérapeutique qu’il a entreprise à la suite de sa remise en liberté le mènerait à perdre tous ses acquis et même à régresser. Les facteurs aggravants en ce qui concerne les chefs de leurre sont: le caractère répété du comportement, le nombre de victimes et le fait que l’accusé possède un antécédent jeunesse en matière d’exhibitionnisme. Les facteurs atténuants sont: les plaidoyers de culpabilité, la collaboration avec les policiers, les multiples problèmes de santé mentale de l’accusé, son jeune âge, l’absence d’antécédents judiciaires aux adultes et la sévérité des conditions de remise en liberté qui lui ont été imposées ainsi que leur incidence importante sur celui-ci. Les problèmes de santé mentale qui touchent l’accusé sont intrinsèquement liés à toutes les étapes de l’analyse quant à la peine, notamment les causes du passage à l’acte, le profil de l’accusé, l’incidence des diverses peines possibles sur celui-ci et le risque qu’il pose pour la société. Le passage à l’acte à l’égard des victimes de leurre ne s’inscrit pas dans une dynamique de «grooming». Les demandes visant des relations sexuelles ou des photographies de personnes nues n’ont pas été faites dans le cadre d’échanges répétitifs et insistants. Ces éléments distinguent la présente affaire de la plupart des cas soumis par les parties visant l’harmonisation des peines. Malgré l’importante gravité objective du crime de leurre, la gravité subjective des infractions en l’espèce se situe dans le bas de l’échelle pour ce type d’infraction, et ce, sans égard aux circonstances personnelles de l’accusé.

En l’espèce, la priorité à accorder aux objectifs de dénonciation et de dissuasion peut se concrétiser par l’imposition de mesures pénologiques distinctes de l’emprisonnement. Une peine de détention ferme pourrait avoir un effet important, voire dévastateur, sur l’accusé. Ce dernier n’est aucunement autonome quant à ses besoins de base et nécessite une supervision à tous les instants. Son déplacement dans le milieu carcéral doit être considéré comme cruel. Sa mise en contact avec des individus criminels pourrait provoquer chez lui des comportements inadéquats et donc accomplir l’effet contraire de celui qui est recherché. Son faible risque de récidive est tributaire de l’attribution de services appropriés à ses problèmes. Si une mesure privative de liberté est nécessaire pour marquer la gravité des chefs de leurre, rien n’empêche que cette mesure consiste en un emprisonnement avec sursis. En outre, la gravité subjective de l’infraction de possession de matériel de pornographie juvénile ne requiert pas une peine distincte comportant une privation de liberté. Une mesure probatoire imposant les outils thérapeutiques proposés par les professionnels de la santé est suffisante en l’espèce. Puisque la peine appropriée sous le chef de possession de matériel de pornographie juvénile se limite à une mesure probatoire, la peine minimale prévue par le législateur est exagérément disproportionnée. Enfin, à l’étape de la sauvegarde de la mesure prévue à l’article 1 de la charte, le procureur général du Québec n’a administré aucune preuve et ne s’est donc pas acquitté de son fardeau.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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