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Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Les verdicts d’acquittement à l’égard de 2 chefs de séquestration résultent d’une erreur de droit, mais ils sont conciliables avec les déclarations de culpabilité sous les 2 chefs d’agression sexuelle, de sorte qu’ils ne sont pas déraisonnables et sont donc à l’abri d’une intervention en appel.

Intitulé : Lapierre c. R., 2023 QCCA 847
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Mark Schrager, Patrick Healy et Suzanne Gagné
Date : 20 juin 2023

Résumé

PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — pouvoir de la Cour d’appel — verdicts incompatibles — conciliation de verdicts apparemment incompatibles — verdict déraisonnable — erreur de droit — acquittement — séquestration — déclaration de culpabilité — agression sexuelle — voies de fait — conciliation de verdicts apparemment incompatibles — absence de contradiction — fardeau de la poursuite — pouvoir discrétionnaire de la poursuite — appel d’un acquittement — appréciation de la preuve — fardeau de la preuve — versions contradictoires — témoignage — fiabilité — crédibilité des témoins — appel — norme d’intervention — déférence — caractère raisonnable du verdict.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — appréciation de la preuve — versions contradictoires — témoignage — fiabilité — crédibilité des témoins — verdicts incompatibles — verdict déraisonnable — erreur de droit — acquittement — séquestration — déclaration de culpabilité — agression sexuelle — voies de fait — conciliation de verdicts apparemment incompatibles — fardeau de la preuve — fardeau de la poursuite — obligation de motiver une décision — suffisance des motifs.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — enlèvement, séquestration — séquestration — victime conjointe — acquittement — erreur de droit — éléments constitutifs de l’infraction — verdicts incompatibles — déclaration de culpabilité — agression sexuelle — voies de fait — conciliation de verdicts apparemment incompatibles — absence de contradiction — pouvoir discrétionnaire de la poursuite — appel d’un acquittement.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait — victime conjointe — déclaration de culpabilité — verdicts incompatibles — acquittement — séquestration — verdict déraisonnable — erreur de droit — conciliation de verdicts apparemment incompatibles — absence de contradiction — appréciation de la preuve — fardeau de la preuve — versions contradictoires — témoignage — fiabilité — crédibilité des témoins — obligation de motiver une décision — suffisance des motifs — appel — norme d’intervention — déférence — caractère raisonnable du verdict.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — victime conjointe — déclaration de culpabilité — verdicts incompatibles — acquittement — séquestration — verdict déraisonnable — erreur de droit — conciliation de verdicts apparemment incompatibles — absence de contradiction — appréciation de la preuve — fardeau de la preuve — versions contradictoires — témoignage — fiabilité — crédibilité des témoins — obligation de motiver une décision — suffisance des motifs — appel — norme d’intervention — déférence — caractère raisonnable du verdict.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — interdiction de posséder des armes — déclaration de culpabilité — appréciation de la preuve — obligation de motiver une décision — suffisance des motifs — appel — norme d’intervention — déférence — caractère raisonnable du verdict.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — pouvoir discrétionnaire de la poursuite — appel d’un acquittement — erreur de droit — verdict déraisonnable — conciliation de verdicts apparemment incompatibles — déclaration de culpabilité — fardeau de la preuve — fardeau de la poursuite — obligation de motiver une décision — suffisance des motifs — appel — norme d’intervention — déférence — caractère raisonnable du verdict.

Appel de déclarations de culpabilité. Accueilli en partie; un acquittement est prononcé sous 1 des 5 chefs d’accusation.

L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef de menaces à l’endroit de son fils, 2 chefs d’agression sexuelle et 1 chef de voies de fait à l’endroit de sa conjointe ainsi que 1 chef de possession d’armes à feu alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance lui interdisant d’en posséder. Il a par ailleurs été acquitté sous 2 chefs de voies de fait à l’endroit de son fils ainsi que sous 2 chefs lui reprochant d’avoir séquestré sa conjointe. L’intimé n’a pas interjeté appel de ces verdicts d’acquittement.

L’appelant soutient que les verdicts d’acquittement sous le chef de séquestration sont incompatibles avec ceux de culpabilité qui ont été prononcés sous les chefs d’agression sexuelle et de voies de fait. Il fait également valoir que les verdicts de culpabilité sont déraisonnables puisque les motifs du jugement de première instance sont insuffisants pour permettre un contrôle efficace en appel. L’intimé concède que la juge de première instance a commis une erreur de droit dans son analyse des éléments constitutifs de l’infraction de menaces, de sorte qu’il y a lieu de prononcer l’acquittement de l’appelant sous ce chef.

Décision

M. le juge Schrager, à l’opinion duquel souscrit Mme la juge Gagné: Les verdicts de culpabilité prononcés sous les chefs d’agression sexuelle ne sont pas incompatibles avec les verdicts d’acquittement rendus sous les chefs de séquestration, car ceux-ci résultent de la conviction erronée de la juge selon laquelle les éléments factuels sur lesquels ils reposaient devaient être indépendants des faits à l’origine des agressions sexuelles, ce qui constitue une erreur de droit. Une cour d’appel peut annuler un verdict de culpabilité déraisonnable au motif qu’il est incompatible avec un autre verdict. Cependant, lorsqu’un acquittement est fondé sur une erreur de droit, comme c’est le cas en l’espèce, il est possible de concilier l’apparente contradiction entre les verdicts, ce qui permettrait de placer le verdict sur la culpabilité à l’abri d’une intervention en appel. La poursuite peut présenter des arguments à cet égard sans avoir à exercer son pouvoir discrétionnaire lui permettant de faire appel du verdict d’acquittement, et la Cour n’a pas à tenir compte de la position de la poursuite pour rejeter l’argument selon lequel le verdict de culpabilité est déraisonnable. Dans le présent dossier, la force exercée par l’appelant à l’endroit de la victime faisait intégralement partie des infractions d’agression sexuelle et de celles de séquestration, de sorte que l’acquittement sous les chefs de séquestration était conciliable avec les verdicts de culpabilité prononcés sous les chefs d’agression sexuelle.

M. le juge Healy: Les faits retenus par la juge auraient dû la conduire à prononcer des verdicts compatibles de culpabilité sous les chefs d’agression sexuelle, de voies de fait et de séquestration et ensuite à ordonner l’arrêt conditionnel des procédures sous les chefs de séquestration. Malgré tout, l’acquittement erroné prononcé à l’égard de ceux-ci ne permet pas de conclure au caractère déraisonnable des déclarations de culpabilité sous les autres chefs. En effet, malgré l’apparente incompatibilité des verdicts, les motifs de la juge comprennent des déterminations de faits permettant de conclure avec certitude que les éléments constitutifs des 3 infractions reprochées à l’appelant ont été prouvés. Au surplus, ces déterminations appuient la conclusion de la juge selon laquelle, compte tenu de la séquence des événements, les éléments de séquestration ne soutiennent pas un verdict de culpabilité puisqu’ils ne peuvent être dissociés de ceux relatifs aux agressions sexuelles et aux voies de fait de manière à établir l’existence de transactions distinctes, sans pour autant rendre déraisonnables les verdicts de culpabilité prononcés sous les autres chefs. Ainsi, la poursuite s’est acquittée de son fardeau de réfuter l’allégation d’incompatibilité apparente des verdicts.

En outre, l’appelant n’a pas démontré que les motifs du jugement à l’égard de l’appréciation de la fiabilité de la preuve étaient insuffisants pour permettre d’exclure l’existence d’un doute raisonnable et de rendre les verdicts déraisonnables. En effet, les motifs permettent de constater que la juge connaissait les éléments qui pouvaient nuire à la crédibilité des témoins et à la fiabilité de la preuve et qu’elle les a pris en considération dans son appréciation de celle-ci. La juge a déterminé que les infractions avaient tout de même été démontrées hors de tout doute raisonnable. Or, les conclusions de cette dernière en ce qui a trait à la crédibilité des témoins et à la fiabilité de la preuve commandent un degré élevé de déférence en appel, et rien ne démontre que celles-ci ne s’appuyaient pas sur une interprétation raisonnable de la preuve.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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