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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le syndic de faillite ne peut demander le partage de la résidence familiale détenue en copropriété indivise par le débiteur et son épouse, car ce dernier n’a pas lui-même le droit de mettre fin à l’indivision en vertu de l’article 1030 C.C.Q.; ainsi, le syndic est limité à vendre la demie indivise du débiteur.

Intitulé : Syndic de Souaber, 2023 QCCA 1066
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Martin Vauclair, Stephen W. Hamilton et Guy Cournoyer
Date : 25 août 2023

Résumé

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — biens du débiteur — immeuble — résidence familiale — copropriété par indivision — créancier ordinaire — détenteur d’un jugement — hypothèque légale — inscription de l’hypothèque avant la libération du débiteur — validité — radiation d’inscription — saisine du syndic — fin de l’indivision — partage — application de l’article 67 (1) d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — quote-part — promesse d’achat — personne liée — épouse du débiteur — prix de vente — valeur marchande — appréciation de la preuve.

BIENS ET PROPRIÉTÉ — copropriété par indivision — bien indivis — résidence familiale — faillite de l’un des copropriétaires — saisine du syndic — fin de l’indivision — partage — application de l’article 67 (1) d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — quote-part — promesse d’achat — personne liée — épouse du débiteur — prix de vente — valeur marchande — appréciation de la preuve.

SÛRETÉS — hypothèque — hypothèque légale — détenteur d’un jugement — résidence familiale — copropriété par indivision — faillite de l’un des copropriétaires — suspension des procédures — levée de la suspension — autorisation de continuer un recours introduit avant une faillite — créancier ordinaire — inscription de l’hypothèque avant la libération du débiteur — radiation d’inscription.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — droits des créanciers — créances ordinaires — créancier détenant une hypothèque légale — détenteur d’un jugement — immeuble — résidence familiale — copropriété par indivision — faillite de l’un des copropriétaires — suspension des procédures — levée de la suspension — autorisation de continuer un recours introduit avant une faillite — inscription de l’hypothèque avant la libération du débiteur — radiation d’inscription.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — réalisation de l’actif — immeuble — résidence familiale — copropriété par indivision — fin de l’indivision — partage — saisine du syndic — application de l’article 67 (1) d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — quote-part — promesse d’achat — personne liée — épouse du débiteur — prix de vente — valeur marchande — appréciation de la preuve.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — syndic — pouvoir du syndic — résidence familiale — copropriété par indivision — faillite de l’un des copropriétaires — saisine du syndic — fin de l’indivision — partage — application de l’article 67 (1) d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — quote-part — promesse d’achat — personne liée — épouse du débiteur — prix de vente — valeur marchande — appréciation de la preuve.

FAMILLE — patrimoine familial — résidence familiale — copropriété par indivision — faillite de l’un des copropriétaires — saisine du syndic — pouvoir du syndic — fin de l’indivision — partage — application de l’article 67 (1) d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — quote-part — promesse d’achat — personne liée — épouse du débiteur — prix de vente — valeur marchande — appréciation de la preuve.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en radiation d’une hypothèque légale et en autorisation de vendre un bien du débiteur à une personne liée. Accueilli.

Le débiteur a fait cession de ses biens en 2020. La créancière appelante, qui a été autorisée à continuer un recours introduit contre le débiteur, a obtenu, en avril 2021, un jugement condamnant ce dernier à lui payer 39 395 $. La créancière a ensuite a publié une hypothèque légale contre la résidence familiale dont le débiteur est copropriétaire indivis en parts égales avec son épouse, la mise en cause. La juge de première instance a ordonné la radiation de cette hypothèque et a autorisé le syndic de faillite à vendre à la mise en cause la part indivise du débiteur dans la résidence pour la somme de 30 000 $.

Décision

M. le juge Hamilton: La juge s’est bien dirigée en droit en concluant que la créancière avait inscrit sans droit son hypothèque légale. En effet, la faillite d’un débiteur entraîne la suspension des procédures. Exceptionnellement, le tribunal peut autoriser certains créanciers à poursuivre leurs procédures contre un débiteur (art. 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité). Un tel créancier demeure toutefois un créancier ordinaire. En l’espèce, en inscrivant une hypothèque légale, la créancière a procédé à l’exécution de la conclusion de nature pécuniaire du jugement qu’elle avait obtenu, et ce, avant la libération du débiteur. Or, lui permettre d’exécuter ce jugement aurait pour conséquence de lui accorder un avantage sur les autres créanciers ordinaires, ce qui ne fait pas partie des objectifs de la levée de la suspension. La radiation de l’hypothèque était donc justifiée.

Quant à la demande de partage de la résidence familiale, puisque la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne contient pas de dispositions précises quant à la liquidation de la part indivise du débiteur, il faut s’en remettre aux principes généraux du droit civil québécois (art. 72 de la loi). Compte tenu de l’article 1015 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et du principe selon lequel le syndic ne peut exercer que les droits qui appartiennent au débiteur à la date de la faillite, seule la quote-part du débiteur indivisaire est dévolue au syndic. Afin de liquider celle-ci, le syndic peut, selon une certaine jurisprudence de la Cour supérieure, demander le partage du bien indivis dans le cas où le débiteur pourrait lui-même le demander. Toutefois, lorsque l’immeuble sert de résidence familiale, les tribunaux refusent le partage puisque le débiteur lui-même ne serait pas en mesure d’en demander le partage, et ce, par l’effet des articles 404 et 1030 C.C.Q. ainsi qu’en raison de la nature extrapatrimoniale de ce droit. C’est pourquoi le partage est alors exclu tant que l’immeuble sert à cette fin. L’approche de la Cour supérieure sur cette question est bien fondée et il y a lieu de l’avaliser à une nuance près: contrairement à ce que cette dernière affirme, c’est en vertu de l’article 67 (1) d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité plutôt qu’en vertu de l’article 1035 alinéa 2 C.C.Q., qui prévoit l’exercice de l’action oblique, que le syndic peut demander le partage du bien indivis au tribunal. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité doit primer les dispositions du code (art. 72 de la loi). Ainsi, en l’espèce, le syndic ne pouvait demander le partage de la résidence du débiteur, car ce dernier n’avait pas lui-même le droit de mettre fin à l’indivision en vertu de l’article 1030 C.C.Q. puisqu’il s’agissait d’une résidence familiale. Par conséquent, le syndic était limité à vendre la part indivise du débiteur.

Enfin, le syndic n’a pas fait les vérifications qui s’imposaient pour déterminer la valeur de l’hypothèque grevant la résidence familiale et donc la valeur de la demie indivise du débiteur. Les créanciers ne détenaient donc pas l’information nécessaire pour évaluer leur intérêt à autoriser le syndic à refuser l’offre de la mise en cause ou à offrir un prix plus élevé. Dans ces circonstances, la juge a erré en autorisant la vente de la part indivise du débiteur à la mise en cause.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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