Summaries Sunday: SOQUIJ

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PÉNAL (DROIT) : L’arrêt des procédures contre l’ex-juge Jacques Delisle, prononcé en raison de la preuve perdue, est annulé puisque cette réparation est trop draconienne.

Intitulé : R. c. Delisle, 2023 QCCA 1096
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec
Décision de : Juges Martin Vauclair, Guy Cournoyer et Sophie Lavallée
Date : 6 septembre 2023

Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — abus de procédure — violation des droits constitutionnels — droit à une défense pleine et entière — droit à un procès juste et équitable — meurtre au premier degré — conservation de la preuve — documentation de la preuve — disponibilité de la preuve — autopsie — absence de preuve matérielle — pathologiste — négligence — preuve d’expert — pertinence — preuve balistique — équité du procès — thèse du suicide — projectile — trajectoire — absence de préjudice irrémédiable — réparation appropriée — directives du juge au jury — rejet d’appel — absence d’abus de procédure — dossier incomplet — obligation de produire tous les extraits de la preuve nécessaire à la détermination des questions en litige.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — conservation de la preuve — documentation de la preuve — disponibilité de la preuve — meurtre au premier degré — autopsie — absence de preuve matérielle — pathologiste — négligence — preuve d’expert — pertinence — preuve balistique — équité du procès — moyen de défense — thèse du suicide — projectile — trajectoire.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à une défense pleine et entière — droit à un procès juste et équitable — meurtre au premier degré — conservation de la preuve — documentation de la preuve — disponibilité de la preuve — autopsie — absence de preuve matérielle — pathologiste — négligence — preuve d’expert — pertinence — preuve balistique — équité du procès — thèse du suicide — projectile — trajectoire — abus de procédure — violation des droits constitutionnels — absence de préjudice irrémédiable — réparation appropriée — directives du juge au jury.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — droit à une défense pleine et entière — droit à un procès juste et équitable — meurtre au premier degré — conservation de la preuve — documentation de la preuve — disponibilité de la preuve — autopsie — absence de preuve matérielle — pathologiste — négligence — preuve d’expert — pertinence — preuve balistique — équité du procès — thèse du suicide — projectile — trajectoire — abus de procédure — violation des droits constitutionnels — absence de préjudice irrémédiable — réparation appropriée — directives du juge au jury.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — directives du juge au jury — abus de procédure — violation des droits constitutionnels — droit à une défense pleine et entière — droit à un procès juste et équitable — meurtre au premier degré — conservation de la preuve — documentation de la preuve — disponibilité de la preuve — autopsie — absence de preuve matérielle — pathologiste — négligence — preuve d’expert — pertinence — preuve balistique — équité du procès — absence de préjudice irrémédiable — thèse du suicide — projectile — trajectoire.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré — conjointe — accusé juge à la retraite — droit à une défense pleine et entière — droit à un procès juste et équitable — conservation de la preuve — documentation de la preuve — disponibilité de la preuve — autopsie — absence de preuve matérielle — pathologiste — négligence — preuve d’expert — recevabilité de la preuve — pertinence — preuve balistique — équité du procès — thèse du suicide — projectile — trajectoire — abus de procédure — violation des droits constitutionnels — absence de préjudice irrémédiable — réparation appropriée — directives du juge au jury.

Requête en rejet d’appel. Rejetée. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en arrêt des procédures. Accueilli; l’arrêt des procédures est annulé et le dossier est retourné à la Cour supérieure pour la continuation des procédures.

Le 14 juin 2012, l’intimé a été déclaré coupable sous le chef d’accusation de meurtre au premier degré de son épouse, qui est décédée d’un tir à la tête. L’intimé a ensuite épuisé tous ses droits d’appel, sans succès. En 2015, il a déposé une demande de révision en vertu de la partie XXI.1 (art. 696.1 à 696.6) du Code criminel. Au terme d’une révision effectuée par des experts, le ministre de la Justice du Canada, convaincu de l’existence de motifs raisonnables permettant de conclure qu’une erreur judiciaire s’était probablement produite, a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Le 8 avril 2022, la Cour supérieure a prononcé l’arrêt des procédures, le juge de première instance ayant estimé que l’État avait manqué à son obligation de conservation et de documentation d’éléments de preuve utiles pour déterminer la trajectoire du projectile dans le cerveau de la victime. La «preuve perdue» tire son origine de l’autopsie. Lors de l’examen du cerveau, le pathologiste n’a pas conservé les coupes effectuées et celles-ci n’ont pas été documentées ni photographiées. Parmi les prélèvements faits, 1 seul montrait le passage du projectile, mais le pathologiste ne l’avait pas adéquatement localisé. Le juge a conclu que ce manquement privait l’intimé de ses droits à une défense pleine et entière et à un procès équitable.

Décision

Les cas où il est possible de prononcer une telle réparation sont rares, d’autant plus à ce stade préliminaire. En l’espèce, le juge n’a pas erré en estimant que la preuve perdue était pertinente de même qu’importante et que sa perte résultait d’une négligence inacceptable de l’État ni en concluant que la destruction de cette preuve avait compromis le droit à une défense pleine et entière de l’intimé. Toutefois, il a erré quant au caractère déterminant de la preuve perdue, soit un résultat irréconciliable avec sa propre conclusion sur la portée des expertises, et en concluant que le préjudice était irrémédiable. En effet, l’impossibilité de démontrer avec certitude la trajectoire du projectile ne peut, en soi, constituer une atteinte irrémédiable au droit à une défense pleine et entière. Le droit à l’arrêt des procédures exige une approche beaucoup plus nuancée en ce qui a trait à l’effet de la preuve perdue. La jurisprudence établit que l’arrêt des procédures n’est pas la réparation appropriée si l’accusé peut néanmoins présenter adéquatement les faits qui soutiennent sa défense.

Or, malgré les défaillances du dossier d’autopsie, les experts ont fait la démonstration qu’il est possible de présenter, au sujet de la trajectoire du projectile, une preuve probante contraire à celle du pathologiste qui a procédé à l’autopsie initiale. Ainsi, l’intimé, dans le contexte d’une preuve d’expert, n’est pas privé de la possibilité de présenter une preuve contraire quant à la trajectoire du projectile qui serait susceptible de susciter un doute raisonnable.

Le juge a également erré en concluant que le préjudice ne pouvait être réparé autrement que par l’arrêt des procédures. En effet, un préjudice qui n’est pas irrémédiable ne peut constituer l’un des cas rares considérés comme les plus manifestes pour justifier cette réparation. Le juge a omis d’envisager l’opportunité d’une directive au jury pour indiquer la possibilité dont l’intimé était privé en raison de la preuve perdue. Dans le présent dossier, la Cour est d’avis qu’une telle directive pourrait constituer une réparation juste et raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici