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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FISCALITÉ : L’article 41 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (projet de loi 82), qui prévoit que les délais de prescription applicables au recouvrement d’une créance fiscale «sont suspendus depuis le 13 mars 2020 jusqu’au 31 août 2021», a un effet rétroactif; cette suspension couvre donc les créances éteintes par prescription avant son entrée en vigueur.

Intitulé : Laplante c. Agence du revenu du Québec, 2023 QCCQ 7200
Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Drummond (Drummondville)
Décision de : Juge Sophie Lapierre
Date : 5 octobre 2023

Résumé

FISCALITÉ — procédure et administration fiscale — divers — cotisation fiscale — prescription — suspension des délais — interprétation de l’article 41 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 — rétroactivité — intention du législateur — répétition de l’indu.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l’article 41 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 — effet rétroactif — cotisation fiscale — prescription — suspension des délais.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — fiscalité — fiscalité — cotisation fiscale — prescription — suspension des délais — interprétation de l’article 41 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 — rétroactivité — intention du législateur — répétition de l’indu.

Demande en répétition de l’indu. Rejetée.

Le 25 août 2010, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) a transmis un avis de cotisation au demandeur pour l’année d’imposition 2007. Une cotisation de même nature a été délivrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le demandeur s’est opposé à celles-ci. L’ARQ s’est engagée à accorder à la cotisation qu’elle a délivrée le même traitement que celui qui résultera du processus d’opposition à l’égard de la cotisation de l’ARC. Par le fait même, elle a suspendu le recouvrement de sa créance jusqu’à la résolution de ce processus.

Dix ans plus tard, l’état d’urgence sanitaire a été décrété en raison de la pandémie de la COVID-19. Diverses mesures extraordinaires ont été prises en matières civile et fiscale, dont la suspension de la prescription. Ainsi, en vertu de l’Arrêté concernant la levée de la suspension des délais de prescription et de procédure civile et la prolongation de certains délais de procédure civile en raison de la procédure civile et la prolongation de certains délais de procédure civile en raison de la déclaration d’état d’urgence sanitaire du 13 mars 2020, les délais de prescription extinctive en matière civile ont été suspendus du 13 mars au 31 août 2020. Par la suite, en juin 2021, le législateur a suspendu rétroactivement la prescription du droit de recouvrement des créances fiscales du 13 mars 2020 au 31 août 2021, ce qui représente 1 an de plus que la suspension de la prescription prévue par l’arrêté ministériel. C’est l’interprétation de l’article 41 du projet de loi 82, lequel est entré en vigueur le 2 juin 2021 et est devenu la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, qui est en litige.

Afin d’éviter de se voir délivrer un certificat équivalant à un jugement ainsi que les intérêts et les pénalités qui peuvent en découler, le demandeur a payé sa créance fiscale et a renoncé au bénéfice du temps écoulé. Il a conclu une entente par laquelle l’ARQ s’est engagée à le rembourser si un tribunal devait décider qu’il a payé une créance prescrite. Il réclame maintenant le remboursement de cette somme au motif que la dette était prescrite. Selon lui, les arrêtés ministériels s’appliquent en matière fiscale. Ainsi, l’effet de la suspension de la prescription du 13 mars 2020 au 31 août suivant a reporté la fin du délai de prescription du recours de l’ARQ au 11 février 2021. La créance fiscale serait donc éteinte depuis cette date. De plus, même si la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 a un effet rétroactif, cela ne peut faire revivre une créance éteinte avant son entrée en vigueur.

Décision

Le recours en répétition de l’indu du demandeur doit être rejeté. Ce dernier n’a pas payé sa créance sans qu’il existe une obligation à cet égard. Il l’a fait en exécution d’une entente, sous réserve qu’un tribunal se prononce sur la prescription de la créance. Or, celle-ci n’était pas prescrite au moment de son paiement.

En effet, si le texte de loi est clair, rien ne s’oppose à ce que celle-ci modifie les conséquences juridiques d’une situation terminée avant son entrée en vigueur. C’est exactement ce que veut une loi à portée rétroactive. Les présomptions de non-rétroactivité et de non-atteinte des droits acquis jouent seulement lorsque le texte de loi n’est pas clair et doit être interprété.

En l’espèce, l’article 41 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 a un effet rétroactif qui vise à suspendre la prescription du droit de l’ARQ de recouvrer les créances fiscales, et ce, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 août 2021. L’objectif de cette disposition législative est de faire en sorte que l’ARQ ne perde pas ses droits de recouvrement des créances fiscales par l’effet de la prescription en raison de la pause dont les contribuables ont bénéficié.

La suspension couvre donc les créances éteintes par prescription avant son entrée en vigueur. L’article 41 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 n’a pas à le mentionner expressément puisque la rétroactivité produit en soi cet effet.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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