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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Dans le cadre de l’affaire du meurtre de Guylaine Potvin, le tribunal déclare recevable le témoignage d’une biologiste judiciaire à titre de témoin expert concernant l’utilisation du nouvel outil d’enquête désigné comme le «Projet PatronYme» et ses résultats.

Intitulé : R. c. Grenon, 2024 QCCS 551
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi
Décision de : Juge François Huot
Date : 26 février 2024

Résumé

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — voir-dire — témoignage — expert — biologie judiciaire — nouvel outil d’enquête — projet PatronYme — recherche de patronymes — identification de l’accusé — orientation de l’enquête policière — critères à considérer — nouvelles techniques ou disciplines scientifiques — pertinence — nécessité d’aider le juge des faits — qualification de l’expert — impartialité — indépendance — fiabilité — valeur probante — effet préjudiciable — situation exceptionnelle — meurtre au premier degré — agression sexuelle grave.

Requête en déclaration de recevabilité d’un témoignage d’expert. Accueillie.

Dans le cadre de l’affaire du meurtre de Guylaine Potvin, survenu en 2000, la poursuite sollicite l’autorisation de faire entendre une personne à titre de témoin expert en biologie judiciaire, plus particulièrement en ce qui concerne l’utilisation du nouvel outil d’enquête désigné comme le «projet PatronYme» et ses résultats. En l’occurrence, le témoin était responsable de l’analyse du chromosome Y obtenu d’un prélèvement effectué sous les ongles de la victime à des fins de comparaison avec une base de données (pYste). Cette base contient des milliers de profils Y associés à des noms de famille. Ces données constituent l’unique base de référence du projet PatronYme. La recherche de profils Y dans pYste a été menée afin d’obtenir un ou des patronymes potentiels d’un suspect inconnu et de fournir ainsi de nouvelles pistes d’enquête à la police.

Décision

En l’espèce, les critères de recevabilité d’une preuve d’expert, dans le cadre de la première étape de l’analyse établie dans l’arrêt White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co. (C.S. Can., 2015-04-30), 2015 CSC 23, SOQUIJ AZ-51171118, 2015EXP-1385, J.E. 2015-767, [2015] 2 R.C.S. 182, sont remplis. Le critère de la pertinence est respecté: l’expertise proposée se rapporte à un fait en litige, à savoir l’identification de l’accusé, bien qu’elle ne permette pas en soi d’établir cette dernière, et elle est à ce point reliée à la question de l’identification qu’elle tend à l’établir en fournissant au juge des faits une explication sur les circonstances qui ont amené les policiers à circonscrire leur enquête sur la personne de l’accusé. Quant au critère de la nécessité d’aider le juge des faits, l’objet de l’expertise porte sur l’identification de l’accusé en tant que suspect principal. La poursuite souhaite fournir au jury un narratif qui lui permettra de comprendre les motifs ayant conduit les policiers à envisager une opération de filature et à requérir une autorisation judiciaire pour obtenir des échantillons corporels de l’accusé. La poursuite ne conteste pas par ailleurs qu’il conviendrait de circonscrire une telle preuve au narratif de l’enquête policière et de l’exclure expressément à titre de preuve d’identification de l’accusé. Sans cette expertise, le jury pourrait légitimement se demander pour quelle raison les policiers n’ont rien fait pendant 20 ans, alors que l’intimé faisait déjà partie d’une liste de suspects après la mort de la victime. Ainsi, il s’agit d’une «situation exceptionnelle» où le jury serait incapable de tirer ses propres conclusions sans l’aide d’un expert possédant des connaissances particulières. Manifestement, l’opinion du témoin est recevable pour donner au tribunal des renseignements scientifiques qui, selon toute vraisemblance, dépassent l’expérience et la connaissance d’un jury. Le critère de la qualification suffisante de l’expert est également rempli: l’objet de l’expertise relève du champ de compétence du témoin. De plus, celui-ci est disposé à rendre un témoignage impartial, indépendant et sans parti pris. Par ailleurs, l’expertise proposée n’est visée par aucune autre règle d’exclusion. Quant au dernier critère, relatif aux nouvelles techniques ou disciplines scientifiques, l’identification du profil Y est acceptée depuis longtemps. En revanche, son association à un patronyme est nouvelle. Dans 57 % des cas, cette technique permet d’orienter l’enquête vers le nom de famille du contributeur d’ADN. Cependant, la fiabilité des principes scientifiques s’apprécie en fonction de l’objectif poursuivi, qui consiste en l’occurrence à orienter une enquête policière et non à identifier à un accusé. La poursuite est consciente de la nécessité pour les policiers de confirmer la fiabilité du recours au projet PatronYme par l’obtention d’un échantillon d’ADN. En somme, on ne parle pas d’une science nouvelle, mais d’une technique scientifique reconnue appliquée à des fins nouvelles. La suite de l’enquête a prouvé la fiabilité de cette technique d’enquête.

Au stade de la deuxième étape, le tribunal rappelle qu’aucune réserve n’a été émise quant à l’indépendance et à l’impartialité de l’expert. La pertinence de l’expertise, sa nécessité, la fiabilité de la technique d’enquête et l’absence de parti pris ne font aucun doute. Le projet PatronYme ne vise pas précisément l’accusé. La recherche d’un profil Y dans pYste ne permet que de cibler des noms de famille pour orienter une enquête policière; il ne s’agit donc que d’une technique d’enquête dont le résultant est un communiqué sur la recherche de patronymes. Également, la preuve de cette technique d’enquête n’est guère longue ni complexe. Par ailleurs, le pointage de la correspondance obtenue en lien avec le nom de famille «Grenon» est de 94 sur 98, et ce, pour 21 allèles sur 21. Cette fiabilité est rehaussée par le résultat du prélèvement d’ADN effectué sur l’accusé à la suite de son arrestation. Ainsi, le tribunal déclare recevable le témoignage du témoin en question à titre de témoin expert en biologie judiciaire, plus particulièrement en ce qui concerne l’utilisation du projet PatronYme et ses résultats.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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