L’équivalent de Dell Et Rogers Aux États-Unis: L’affaire County Bank of Rehoboth
Le 09 août dernier a été jugée par la Supreme Court of New Jersey l’affaire Jaliyah Muhammad v. County Bank of Rehoboth. Comme les affaires Dell et Rogers, que nous avons commenté à plusieurs reprises ici et là, et encore là), et qui, soit dit en passant, seront entendues par la Cour suprême) (la notre) respectivement le 13 et le 14 décembre 2006, il s’agit d’une broutille, d’un presque rien, une «coquetterie juridique» sur le plan de l’enjeu financier, qui a pourtant pour effet de faire avancer le droit sur la délicate question de la compatibilité entre . . . [more]


