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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Protection du consommateur: L’impression générale qui se dégage des annonces publicitaires de Kia Canada est qu’il n’y a pas de TPS à payer, ce qui est inexact; il s’agit d’une déclaration susceptible de tromper le consommateur, et Kia Canada est condamnée à payer des amendes totalisant 6 000 $.

Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Kia Canada inc., 2013 QCCQ 14632
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-61-300410-116
Décision de : Dominique Benoit, juge de paix magistrat
Date : 27 novembre 2013

PROTECTION DU CONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — infraction pénale — représentation fausse ou trompeuse — publicité — droit exigible en vertu d’une loi fédérale — taxe sur les produits et services — concessionnaire d’automobiles — critère de l’impression générale — consommateur moyen.

PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — Loi sur la protection du consommateur — pratiques de commerce interdites — représentation fausse ou trompeuse — publicité — droit exigible en vertu d’une loi fédérale — taxe sur les produits et services — concessionnaire d’automobiles — critère de l’impression générale — consommateur moyen.

Accusations d’avoir contrevenu à l’article 227.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Déclarations de culpabilité et amendes (6 000 $).

En novembre 2008, la défenderesse, Kia Canada inc., a fait paraître trois publicités dans un journal. Elles sont identiques et comportent notamment un symbole signifiant «pas de taxe sur les produits et services», soit les lettres TPS frappées d’un cercle barré. La publicité visait une vente de véhicule de marque Kia. En 2007, Kia Canada avait déjà été avertie par l’Office de la protection du consommateur (OPC) de la non-conformité de ses annonces publicitaires précédentes en ce qui concerne l’application des taxes. Cet avis étant demeuré sans réponse, l’OPC a fait un suivi et a enquêté sur les pratiques de commerce de cette compagnie. Selon lui, les annonces parues en 2008 contreviennent à l’article 227.1 de la Loi sur la protection du consommateur, car elles dégagent une impression générale trompeuse au sujet de l’application de la TPS. L’OPC prétend que le consommateur qui regarde ces publicités est porté à croire que la TPS ne s’applique pas ou qu’il n’aura pas à payer cette taxe qu’il achète un véhicule. Pour sa part, Kia Canada est d’avis que l’annonce publicitaire doit être considérée dans son ensemble, image et texte compris, et que l’on s’attend normalement à ce qu’un consommateur qui la regarde la lise en entier pour en connaître le contenu exact. Un texte en petits caractères explique les conditions ainsi que les restrictions applicables, notamment le fait que Kia Canada s’engage à rembourser le montant de la TPS au client.

Décision
L’arrêt Richard c. Time Inc. (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265, a précisé la démarche d’analyse appropriée pour déterminer si une représentation commerciale constitue une pratique interdite au sens de l’article 218 de la Loi sur la protection du consommateur. Cette analyse se fait en deux étapes; le tribunal doit: 1) évaluer l’impression générale que la publicité est susceptible de donner au consommateur crédule et inexpérimenté; et 2) déterminer si cette impression générale est conforme à la réalité. Une seule lecture d’ensemble doit suffire pour apprécier l’impression générale dégagée par une publicité. En l’espèce, celle de Kia Canada est plus visuelle que textuelle. Elle comprend à la fois des photographies de véhicules, des titres courts en gros caractères, du texte et des prix annoncés en caractères moyens ainsi que des informations en petits caractères au bas de l’annonce. La grosseur des caractères varie selon l’importance de l’information que le commerçant souhaite transmettre au consommateur. Le signe «TPS» encerclé et barré, en gros caractères, est bien en évidence. Sur le côté droit de l’annonce, placé à la verticale cette fois, le texte qui précise les conditions et restrictions applicables est en très petits caractères. L’impression immédiate qui se dégage de l’annonce est que la TPS ne s’applique pas ou que le consommateur n’a pas à la débourser. Or, cette impression est inexacte, car le client doit payer la TPS au moment de l’achat et Kia Canada lui rembourse ce montant sur les versements mensuels ou sur le versement initial. Ces modalités de paiement sont mentionnées au milieu d’un texte long et dense portant sur diverses autres conditions d’achat et de location. Tel qu’il est publié, le texte en petits caractères est presque illisible à l’oeil nu. Il est donc peu susceptible d’attirer l’attention du lecteur et exige «une démarche attentive pour découvrir le vrai message», ce qui ne correspond pas à l’approche préconisée en matière de représentations commerciales. Certes, un consommateur plus curieux, sceptique ou averti prendra peut-être la peine d’aller au-delà de la facture visuelle de la publicité pour en lire le menu détail. Ce consommateur, plus prudent que la norme, n’est toutefois pas le consommateur crédule et inexpérimenté que la loi vise à protéger. Une publicité écrite n’est pas de la nature d’un contrat et l’on ne peut exiger qu’un consommateur la lise aussi attentivement. Il appartient au commerçant d’être clair et exact dans le message qu’il transmet au public. La publicité de Kia Canada est trompeuse au sujet de la TPS applicable et constitue une pratique commerciale interdite par la loi. Kia Canada est donc déclarée coupable des trois infractions reprochées et condamnée à payer des amendes totalisant 6 000 $.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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