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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

La juge a commis des erreurs de calcul quant au nombre de jours imputables à la poursuite qui compromettent l’analyse du caractère raisonnable du délai écoulé avant le procès de l’intimé, accusé de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort à la suite d’un accident survenu en 2004; il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’arrêt des procédures.

Intitulé : R. c. Boisvert, 2014 QCCA 191
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-005165-129
Décision de : Juges France Thibault, Lorne Giroux et Marie St-Pierre
Date : 4 février 2014

La juge a commis des erreurs de calcul quant au nombre de jours imputables à la poursuite ainsi que des erreurs de qualification de diverses périodes pertinentes qui compromettent l’analyse du caractère raisonnable du délai écoulé avant le procès de l’intimé, accusé de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort à la suite d’un accident survenu en 2004; en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’arrêt des procédures.

Procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — délai raisonnable (21 mois 3/4) — conduite avec facultés affaiblies causant la mort — délai imputable à la poursuite — qualification des délais — délai neutre — tenue d’un nouveau procès — préjudice — intérêt de la société.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — délai raisonnable (21 mois 3/4) — conduite avec facultés affaiblies causant la mort — délai imputable à la poursuite — qualification des délais — délai neutre — tenue d’un nouveau procès — préjudice — intérêt de la société.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — délai (21 mois 3/4) — conduite avec facultés affaiblies causant la mort — poursuite sommaire — délai imputable à la poursuite — qualification des délais — délai neutre — tenue d’un nouveau procès — préjudice — intérêt de la société.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — délai (21 mois 3/4) — conduite avec facultés affaiblies causant la mort — poursuite sommaire — délai imputable à la poursuite — qualification des délais — délai neutre — tenue d’un nouveau procès — préjudice — intérêt de la société.

Appel d’un jugement ayant ordonné l’arrêt des procédures. Accueilli; la tenue du procès est ordonnée.

À la suite d’un accident survenu en novembre 2004 au cours duquel la passagère du véhicule conduit par l’intimé a perdu la vie, ce dernier a été accusé de conduite avec les facultés affaiblies causant la mort et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. En mars 2009, il a été acquitté sous le premier chef et déclaré coupable sous le second. En mai 2011, la Cour a accueilli l’appel de la poursuite et a ordonné la tenue d’un nouveau procès sous le chef de conduite avec les facultés affaiblies causant la mort. L’intimé a comparu en juillet 2011 et le procès a été fixé en avril 2012 pour une durée de neuf jours. L’intimé a présenté une requête en arrêt des procédures en vertu des articles 11 b) et 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés. La juge a considéré que les délais institutionnels et les délais imputables à la poursuite totalisaient 39 mois. Elle a estimé que ce délai était déraisonnable et que l’intimé en avait subi un préjudice, et elle a ordonné l’arrêt des procédures. La poursuite reproche à la juge: 1) d’avoir incorrectement qualifié divers délais au détriment de la poursuite; 2) d’avoir erré en concluant à un préjudice subi alors que l’intimé ne s’est pas déchargé du fardeau de l’établir; et 3) de ne pas avoir élargi la période de référence quant aux délais institutionnels tolérables relativement à l’ordonnance d’un nouveau procès.

Décision
La juge a commis des erreurs de calcul du nombre de jours ainsi que des erreurs de qualification de diverses périodes pertinentes quant au présent débat puisqu’elles faussent l’analyse du caractère raisonnable du délai. En ce qui concerne les délais institutionnels et ceux imputables à la poursuite, ces derniers représentent non pas 39 mois, mais 21 mois 3/4. En outre, c’est à tort que la juge a imputé 48 jours à la poursuite en raison d’une divulgation tardive du rapport d’expertise de reconstitution de la scène d’accident. Par ailleurs, le procès, qui devait débuter en janvier 2007, a été remis de consentement. À la lumière de R. c. Rahey (C.S. Can., 1987-05-14), SOQUIJ AZ-87111027, J.E. 87-623, [1987] D.L.Q. 435 (rés.), [1987] 1 R.C.S. 588, et de R. c. Brassard (C.S. Can., 1993-11-05), SOQUIJ AZ-93111137, [1993] 4 R.C.S. 287, la juge a erré en imputant à la poursuite le délai de 315 jours qui a suivi. D’autre part, c’est à tort que la juge a imputé en parts égales aux parties le délai découlant de la requête en exclusion de la preuve. Celui-ci devait être considéré comme un délai neutre, à l’instar de R. v. Horner (C.A. (C.-B.), 2012-01-10), 2012 BCCA 7, SOQUIJ AZ-50819183, de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Enfin, les faits du présent dossier n’autorisent pas la déduction d’un préjudice autre que celui qui découle du fait d’être sous le coup d’accusations criminelles. En outre, l’intimé n’a pas été détenu. Très peu de contraintes lui ont été imposées et les restrictions de conduite automobile fixées au fil des ans découlent d’un incident en matière d’alcool au volant. Cela dit, selon les lignes directrices énoncées par la Cour suprême, le délai à prendre en considération pour l’analyse de l’alinéa 11 b) de la charte, dans la situation d’un procès devant la Cour du Québec après enquête préliminaire, est de 14 à 18 mois. Ayant retenu que les délais institutionnels et imputables au ministère public représentaient environ 39 mois, la juge a conclu à un écart important entre ce délai et celui énoncé aux lignes directrices. Or, elle n’aurait pas conclu ainsi si elle avait correctement qualifié les délais et avait plutôt tenu compte d’un délai total de 21 mois 3/4. Par ailleurs, la juge devait tenir compte de l’exercice du droit d’appel de la poursuite à la suite du verdict d’acquittement et de l’étape supplémentaire qui découlait de l’ordonnance d’un nouveau procès. Elle ne pouvait faire fi non plus de la preuve, qui révélait que l’intimé ne semblait pas particulièrement pressé de faire progresser les choses lors du premier procès, ni de l’absence de preuve particulière d’un préjudice. En raison de 2 procès, la juge devait tenir compte d’une période de délais institutionnels additionnels acceptables, au-delà des 14 à 18 mois mentionnés par la Cour suprême, ainsi que l’enseigne R. v. Owens, 2008 ONCJ 625. En l’espèce, il n’y a pas eu atteinte aux droits de l’intimé aux termes de l’alinéa 11 b) de la charte, de sorte que l’intérêt de la société doit prévaloir.

Instance précédente : Juge Silvie Kovacevich, C.Q., Montréal, 500-01-016920-040, 2012-04-11.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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