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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

TRAVAIL : La travailleuse, une employée d’une entreprise fédérale qui a choisi de prendre le congé prévu par le Code canadien du travail pendant sa grossesse, n’a pas le droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail; la doctrine de l’exclusivité des compétences s’applique toujours, avec pour résultat que l’article 36 LSST ne peut viser l’employeur.

Intitulé : Éthier c. Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada, 2015 QCCA 1996
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-008261-148
Décision de : Juges Marie-France Bich, Lorne Giroux et Jean Bouchard
Date : 2 décembre 2015

TRAVAIL — santé et sécurité du travail — champ d’application — compétence constitutionnelle — entreprise fédérale — retrait préventif de la travailleuse enceinte — applicabilité de la LSST — interprétation de l’article 36 LSST et de l’article 131 C.C.T. — absence de renvoi interlégislatif — réserve de recours — indemnité de remplacement du revenu — IRR versée à la travailleuse enceinte — conditions de travail — incompatibilité de l’article 36 LSST avec l’objet des articles 205 et 205.1 C.C.T.

TRAVAIL — santé et sécurité du travail — compétence, preuve et procédure — révision judiciaire — norme de contrôle — compétence constitutionnelle — entreprise fédérale — retrait préventif de la travailleuse enceinte — applicabilité de la LSST — existence d’un renvoi interlégislatif — partage des compétences — question relative à l’interprétation du Code canadien du travail — décision correcte — requête rejetée.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — accident du travail et santé et sécurité du travail — Commission des lésions professionnelles — compétence constitutionnelle — entreprise fédérale — retrait préventif de la travailleuse enceinte — applicabilité de l’article 36 LSST — révision judiciaire — norme de contrôle — décision correcte.

TRAVAIL — santé et sécurité du travail — droits et obligations du travailleur — retrait préventif de la travailleuse enceinte — indemnité de remplacement du revenu — nature de l’indemnité — conditions de travail.

Appel par la travailleuse d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté sa requête en révision judiciaire d’une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP) relative à son droit à l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) dans le contexte du retrait préventif de la travailleuse enceinte. Rejeté.

Le médecin de la travailleuse, une chef de triage dans une gare, a recommandé que les tâches de celle-ci soient modifiées pendant sa grossesse ou, à défaut, qu’elle bénéficie d’un retrait préventif. L’employeur n’étant pas en mesure de la réaffecter à un autre poste, la travailleuse a choisi de prendre le congé prévu au Code canadien du travail (C.C.T.). Elle s’est également adressée à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) afin d’obtenir une IRR en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) pendant la durée de son congé. Sa demande a été rejetée au motif que l’employeur est une entreprise fédérale à laquelle cette loi est inapplicable. Ce refus a été confirmé par l’instance de révision administrative de la CSST et par la CLP. La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire de la travailleuse. Cette dernière formule deux propositions: 1) l’article 131 C.C.T. constitue un renvoi interlégislatif par lequel le Parlement du Canada a voulu rendre applicable aux entreprises fédérales l’article 36 LSST; et 2) à défaut d’un tel renvoi, l’article 36 LSST s’applique néanmoins aux entreprises fédérales en raison des modifications législatives apportées au Code canadien du travail depuis l’arrêt de la Cour suprême dans Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), (C.S. Can., 1988-05-26), SOQUIJ AZ-88111031, J.E. 88-755, D.T.E. 88T-513, [1988] 1 R.C.S. 749, et de l’évolution de la jurisprudence depuis que ce jugement a été rendu.

Décision
M. le juge Bouchard: La norme de contrôle de la décision correcte s’applique aux deux propositions de la travailleuse. Les parties conviennent que c’est le cas en ce qui a trait à la seconde proposition, laquelle se rapporte au partage des compétences. En ce qui a trait à la première, l’employeur a invoqué l’application de la norme de la décision raisonnable. Toutefois, la question du renvoi interlégislatif est une question de droit importante qui commande d’interpréter le Code canadien du travail, une loi à l’égard de laquelle la CLP ne possède aucune expertise particulière. En outre, cette question est étroitement liée à celle relative au partage des compétences et mène au même résultat, à savoir l’applicabilité d’une loi provinciale à une entreprise fédérale dont les conséquences, si c’est le cas, sont importantes pour le système judiciaire dans son ensemble et les travailleuses québécoises au service d’une telle entreprise.

Au soutien de ses prétentions relativement à la question du renvoi interlégislatif, la travailleuse invoque l’arrêt Martin c. Alberta (Workers’ Compensation Board), (C.S. Can., 2014-03-28), 2014 CSC 25, SOQUIJ AZ-51058666, 2014EXP-1095, 2014EXPT-610, J.E. 2014-589, [2014] 1 R.C.S. 546, dans lequel la Cour suprême a décidé que l’article 4 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État incorpore par renvoi les régimes provinciaux d’indemnisation des accidents du travail. Or, alors que cet article renvoie expressément à la législation provinciale aux fins de déterminer l’indemnité payable, l’article 131 C.C.T., correctement interprété, semble davantage une réserve de recours dont l’objet est de protéger le droit d’un travailleur d’être indemnisé en vertu d’une loi portant sur l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles alors que lui ou son employeur ne s’est pas conformé à ses obligations en matière de santé et de sécurité du travail. L’intertitre «Maintien des autres recours» que l’on trouve à l’article 131 C.C.T., qui peut être utilisé pour interpréter celui-ci, permet également de soutenir qu’il ne s’agit pas d’un renvoi interlégislatif. Enfin, cet article fait référence à la partie II, qui couvre les articles 122 à 165. Or, la travailleuse s’est prévalue des articles 204 à 205.2 C.C.T., qui sont dans la partie III, de sorte qu’il est difficile de voir comment l’article 131 pourrait avoir la portée qu’elle lui prête.

La travailleuse a raison de soutenir que la situation a beaucoup évolué depuis l’arrêt Bell Canada et que l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta (C.S. Can., 2007-05-31), 2007 CSC 22, SOQUIJ AZ-50435443, J.E. 2007-1068, [2007] R.R.A. 241 (rés.), [2007] 2 R.C.S. 3, est venu changer le cadre d’analyse propre à une situation où l’on cherche à appliquer une loi provinciale à une entreprise fédérale. Alors qu’il suffisait, antérieurement à cet arrêt, qu’une loi provinciale «touche» un élément vital ou essentiel d’une telle entreprise pour lui être inapplicable, ce n’est plus le cas. Sans aller jusqu’à stériliser ou paralyser l’entreprise fédérale, la loi provinciale est désormais inapplicable uniquement si elle «entrave» l’entreprise dans ce qu’elle a de vital ou d’essentiel ou lui cause un préjudice certain. Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la travailleuse, l’IRR de la femme enceinte ne peut être assimilée à celle versée au travailleur victime d’un accident du travail. Dans le premier cas, il s’agit du salaire de la travailleuse, celle-ci étant réputée être au travail parce que son employeur ne peut la réaffecter. Si l’on tient pour acquis que cette indemnité doit être qualifiée de condition de travail, un élément vital et essentiel de toute entreprise, il faut donc vérifier si son application à l’employeur «entrave» son entreprise dans l’une de ses composantes essentielles. À la lumière de la jurisprudence récente de la Cour suprême, le tribunal croit que, si cette dernière était appelée à répondre de nouveau à cette question, elle appliquerait la doctrine de l’exclusivité des compétences et conclurait de la même façon que dans Bell Canada. L’article 36 LSST ne vise donc pas l’employeur. En outre, le second alinéa de cet article est incompatible avec l’objet des articles 205 et 205.1 C.C.T., qui est d’accorder un congé non rémunéré à la travailleuse enceinte ou allaitant un enfant.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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