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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAMILLE : Le père ne peut, dans son propre dossier de divorce avec la mère, exiger l’intervention de l’intimé, qui a été marié à cette dernière et qui aurait agi in loco parentis auprès de l’enfant adopté par les parties, pour diminuer ou annuler sa propre obligation alimentaire envers son enfant.

Intitulé : Droit de la famille — 161633, 2016 QCCA 1142
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025737-156
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Mark Schrager et Robert M. Mainville
Date : 7 juillet 2016

FAMILLE — pension alimentaire — modification — enfant — intervention forcée — conjoint du parent gardien — conjoint ayant agi in loco parentis — requête en intervention du parent non gardien — nécessité.

PROCÉDURE CIVILE — incidents — intervention — intervention forcée — mise en cause — matière familiale — pension alimentaire — enfant — débiteur alimentaire — conjoint du parent gardien — conjoint ayant agi in loco parentis — nécessité.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en intervention forcée. Rejeté.

En 2005, dans le contexte du divorce des parties, la garde exclusive d’un enfant qu’elles avaient adopté en 2003 a été confiée à la mère, et le père a été tenu au paiement d’une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant. La même année, la mère et l’intimé se sont mariés. Bien que ce mariage ait pris fin en 2008, l’intimé continue de maintenir une relation avec l’enfant. En 2014, la mère a déposé une requête demandant notamment une augmentation de la pension alimentaire pour enfant payée par le père. Par une procédure d’intervention, ce dernier a cherché à obtenir la mise en cause forcée de l’intimé, alléguant que ce dernier agit in loco parentis et demandant par conséquent l’annulation de son obligation alimentaire. La juge de première instance a rejeté la procédure du père, étant d’avis que l’intervention forcée n’était pas nécessaire pour permettre une solution complète du litige, soit la détermination de l’obligation alimentaire du père. Pour elle, seule la mère, dans ses procédures de divorce, pouvait exercer contre l’intimé un recours en pension alimentaire in loco parentis. De plus, seule la mère, qui exerçait la garde de l’enfant, avait le droit d’intenter contre qui que ce soit un recours alimentaire au bénéfice de l’enfant.

Décision
M. le juge Schrager: Les arguments du père ne permettent pas d’établir que l’intervention forcée de l’intimé est nécessaire pour offrir une solution complète au litige entre les parties. Au surplus, en ce qui concerne l’ordre public, il n’a pas démontré de renonciation de la mère aux aliments potentiellement exigibles de l’intimé. Quant à la Charte des droits et libertés de la personne, le passage de Droit de la famille — 072895 (C.A., 2007-11-28), 2007 QCCA 1640, SOQUIJ AZ-50460563, J.E. 2008-21, [2008] R.J.Q. 49, [2008] R.D.F. 9, cité par le père, pris en contexte, n’établit pas une obligation alimentaire de l’ex-conjoint en l’espèce. Pour ce qui est de la solidarité des débiteurs d’une pension alimentaire, le rejet de la requête en intervention forcée n’empêche pas le père d’intenter des procédures indépendantes à cette fin. Pour ce qui est des pouvoirs détenus par ce dernier en fonction de son autorité parentale, même si l’on tenait pour acquis qu’une créance alimentaire du parent in loco parentis pourrait être considérée comme une ressource dont dispose l’enfant au sens de l’article 587.2 du Code civil du Québec et que cette créance alimentaire pourrait entraîner une modification ou une modulation de la pension alimentaire payable par un parent, il revient en l’espèce à la mère, qui a la garde exclusive, d’exercer le recours alimentaire au bénéfice de l’enfant contre l’intimé dans le contexte de leur instance de divorce. Enfin, un argument fondé sur la saine administration de la justice doit aussi être rejeté en raison du critère de la nécessité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

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