Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Le jury n’a pas à être unanime quant à laquelle des infractions de l’article 231 (5) C.Cr. est sous-jacente au meurtre, mais il doit être unanimement convaincu que le meurtre est survenu lors de la commission de l’une ou l’autre de ces infractions.

Intitulé : R. c. Tremblay, 2017 QCCS 3141
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-01-086915-136
Décision de : Juge Sophie Bourque
Date : 1^er juin 2017

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — jury — unanimité — meurtre au premier degré — infraction sous-jacente — nature de l’infraction — article 231 (5) C.Cr.

Jugement quant à l’unanimité du jury sur la nature de l’infraction sous-jacente pour un verdict de meurtre au premier degré.

À la suite d’une requête pour verdict dirigé d’acquittement, le tribunal a décidé que le jury pourrait conclure au meurtre au premier degré soit parce que l’accusé avait causé la mort de la victime lors de la commission d’une agression sexuelle (art. 231 (5) b) du Code criminel(C.Cr.)), soit parce que la mort avait été causée lors d’une séquestration (art. 231 (5) e) C.Cr.). Il s’agit maintenant de déterminer si le jury doit être unanime quant à la nature de l’infraction sous-jacente.

Décision

Le droit criminel reconnaît depuis longtemps que l’important est que chaque juré soit convaincu hors de tout doute raisonnable de l’existence de chaque élément essentiel, peu importe ce qui, dans la preuve, les amène individuellement à cette conviction. Cette règle, dont l’objectif est d’éviter que, malgré la conviction des 12 jurés de la culpabilité de l’accusé quant au crime reproché, celui-ci soit tout de même acquitté parce que les jurés ne sont pas tous convaincus qu’il en est coupable pour les mêmes raisons, a fait l’objet d’une étude exhaustive par la Cour suprême dans R. c. Thatcher (C.S. Can., 1987-05-14), SOQUIJ AZ-87111031, J.E. 87-647, [1987] 1 R.C.S. 652. Il n’y a aucune raison, de principe ou de texte, de s’écarter de cette règle lorsqu’il y a la possibilité de la commission de plus d’une infraction sous-jacente. La commission de l’une ou l’autre de ces infractions est également coupable. Si le jury est unanimement convaincu que le meurtre a été commis lors de la commission de l’une ou l’autre des infractions de domination énumérées à l’article 231 (5) C.Cr., la nature précise de cette infraction n’a pas à faire l’objet de l’unanimité du jury puisque les membres de celui-ci sont alors tous convaincus que l’accusé a commis l’une ou l’autre.

Le texte intégral de la décision est disponible ici