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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Le tribunal prononce, relativement aux chefs d’accusation de meurtre au second degré et de tentative de meurtre, des verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une mère ayant poignardé ses 2 filles.

Intitulé : R. c. C.P., 2021 QCCS 4382
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Myriam Lachance
Date : 15 octobre 2021

Résumé

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — moyen de défense — non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — preuve d’expert — psychose — meurtre au second degré — tentative de meurtre — victimes filles âgées de 5 et 11 ans — accusée mère — verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux.

PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux — moyen de défense — psychose — meurtre au second degré — tentative de meurtre — victimes filles âgées de 5 et 11 ans — accusée mère.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au second degré — victime fille âgée de 11 ans — accusée mère — moyen de défense — non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — psychose — verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — tentative de meurtre — victime fille âgée de 5 ans — accusée mère — moyen de défense — non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — psychose — verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux.

Accusations de meurtre au second degré et de tentative de meurtre. Verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux.

En avril 2020, l’accusée a poignardé ses 2 filles, âgées respectivement de 5 et 11 ans, occasionnant la mort de l’aînée. À la suite d’une contre-expertise ayant conclu que l’accusée avait commis les actes reprochés alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux, la défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux au sens de l’article 16 du Code criminel (C.Cr.) n’est plus contestée.

Décision

Dans un premier temps, il y a lieu de déterminer si la poursuite a prouvé hors de tout doute raisonnable la commission des gestes reprochés à l’accusée. La preuve n’est pas contestée et démontre que l’accusée a commis l’acte illégal de poignarder ses 2 filles et que cet acte a causé la mort de l’une d’elles. Suivant l’analyse à 2 volets quant à l’application de l’article 16 (1) C.Cr., la preuve d’expert établit de façon prépondérante que, lors des événements, l’accusée souffrait d’un trouble psychotique d’une intensité telle que cela l’empêchait de savoir que les actes commis envers ses filles étaient mauvais. Les experts excluent toute simulation des symptômes psychotiques, lesquels ont d’ailleurs évolué pendant plusieurs mois de façon à désorganiser la pensée de l’accusée jusqu’au passage à l’acte. En outre, ils notent que le confinement et l’isolement résultant de la pandémie liée à la COVID-19 ont accentué l’investissement de l’accusée dans son délire de persécution et ses idées paranoïdes. Des verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux relativement aux 2 chefs d’accusation sont prononcés et la détention de l’accusée dans un hôpital sous réserve de certaines modalités est ordonnée. Enfin, des ordonnances interdisant à cette dernière de communiquer avec son ex-conjoint et sa fille sont rendues.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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