Summaries Sunday: SOQUIJ

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PÉNAL (DROIT) : Bien que l’accusé n’ait aucun antécédent judiciaire, ce facteur n’est pas déterminant dans un contexte de violence conjugale commise de façon répétitive à l’endroit de sa conjointe et de ses enfants pendant une période de plus de 8 ans; par conséquent, une peine globale d’emprisonnement de 36 mois est imposée à celui-ci.

Intitulé : R. c. B.F., 2022 QCCQ 1719
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Laval
Décision de : Juge Serge Cimon
Date : 11 avril 2022

Résumé

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait simples — voies de fait causant des lésions corporelles — voies de fait armées — 6 victimes — conjointe — enfants — beaux-parents — violence conjugale — facteurs atténuants — absence d’antécédents judiciaires — actif pour la société — facteurs aggravants — mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans — mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime — vulnérabilité de la victime — mauvais traitement à l’égard d’un membre de la famille — abus de confiance — conséquences pour les victimes — gestes commis devant les enfants — gestes commis au domicile conjugal — nombre d’infractions — nombre de victimes — répétition des gestes — dénonciation — dissuasion — fourchette des peines — peine discontinue — cas inapproprié — détention — peine concurrente.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — proférer des menaces — menaces contre la personne — menaces de causer la mort ou des lésions corporelles — 4 victimes — conjointe — enfants — violence conjugale — facteurs atténuants — absence d’antécédents judiciaires — actif pour la société — facteurs aggravants — mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans — mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime — vulnérabilité de la victime — mauvais traitement à l’égard d’un membre de la famille — abus de confiance — conséquences pour les victimes — gestes commis devant les enfants — gestes commis au domicile conjugal — nombre d’infractions — nombre de victimes — répétition des gestes — dénonciation — dissuasion — fourchette des peines — peine discontinue — cas inapproprié — détention — peine concurrente.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — facteurs à prendre en considération — violence conjugale — personne vulnérable — mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans — mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime — conséquences indirectes de la peine — perte d’emploi.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — façons de purger une peine d’emprisonnement — peine concurrente — violence conjugale — menaces de causer la mort ou des lésions corporelles — voies de fait simples — voies de fait causant des lésions corporelles — voies de fait armées — 6 victimes — conjointe — enfants — beaux-parents — répétition des gestes — durée de l’infraction — proportionnalité de la peine.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — buts recherchés dans l’imposition d’une peine — dissuasion — dénonciation — violence conjugale — caractère inacceptable et criminel — accroître la confiance des victimes et du public dans l’administration de la justice.

Prononcé de la peine.

L’accusé, âgé de 40 ans, a été déclaré coupable sous 4 chefs d’accusation de voies de fait armées, 2 chefs de voies de fait causant des lésions corporelles, 6 chefs de voies de fait simples et 1 chef de menaces de causer la mort ou des lésions corporelles. Les infractions ont été commises à l’endroit de sa conjointe, des 3 fils du couple, alors respectivement âgés de 18 mois à 9 ans, ainsi que de ses beaux-parents. Au cours d’une période de 8 ans, l’accusé a notamment frappé sa conjointe à coups de poing et à coups de pied, lui occasionnant des blessures et une dislocation de la mâchoire, a poussé cette dernière alors qu’elle tenait un bébé dans ses bras, l’a giflée, lui a tiré les cheveux, l’a traînée au sol, a craché sur elle, lui a donné des coups de ceinture et a fait en sorte de lui arracher 2 ongles. Il a également giflé ses enfants, a fermé une porte sur le doigt de l’un d’eux, alors âgé de 18 mois, leur a donné des coups de ceinture, leur a lancé des souliers, les a pincés et leur a tiré l’oreille. La poursuite suggère une peine d’emprisonnement de 30 à 36 mois, alors que la défense suggère une peine discontinue de 3 mois assortie d’une probation et de l’obligation d’effectuer 240 heures de services communautaires.

Décision

L’ère de la tolérance envers la violence conjugale est maintenant révolue et les tribunaux doivent exprimer, au moyen de sanctions suffisamment sévères, l’intolérance de la société à cet égard. Il s’agit d’un fléau social qui doit être éradiqué. En matière de violence conjugale, la peine vise à dénoncer le caractère inacceptable de ce type de violence et à accroître la confiance des victimes ainsi que du public dans l’administration de la justice. Les principes de dissuasion et de dénonciation doivent être priorisés lorsque la violence conjugale est cyclique et persistante. Un accusé n’ayant aucun antécédent judiciaire peut recevoir une peine sévère notamment s’il s’agit d’infractions commises dans un contexte de violence conjugale. En ce qui concerne la violence envers des enfants, il y a lieu d’évaluer la culpabilité morale du délinquant sous l’angle de l’actus reus, la prévisibilité du préjudice ainsi que l’état d’esprit du délinquant et de prendre en considération les objectifs et les principes prévus aux articles 718 et ss. du Code criminel.

En l’espèce, les facteurs atténuants sont peu nombreux et ont un poids très relatif: l’accusé n’a aucun antécédent judiciaire — toutefois, l’absence d’antécédents judiciaires d’une personne accusée de crimes de violence conjugale commise de façon répétitive à l’endroit de personnes vulnérables n’est pas déterminante — et il est un actif pour la société. Les facteurs aggravants sont: l’âge des enfants lors des infractions, les mauvais traitements à l’endroit d’un partenaire intime, de personnes vulnérables et de membres de la famille de la victime, l’abus de confiance envers sa conjointe et ses enfants, les conséquences pour les victimes, les gestes de violence commis devant les enfants et au domicile conjugal, la commission de certaines infractions dans un véhicule en mouvement, le nombre d’infractions et de victimes ainsi que le caractère répétitif des gestes. La suggestion de la défense ne tient pas compte des facteurs aggravants. En outre, le risque de récidive est bien présent en raison de l’absence de toute conscientisation ou d’un début de réhabilitation de la part de l’accusé. Les objectifs de dénonciation et de dissuasion personnelle et générale requièrent une longue peine d’emprisonnement. La suggestion de la poursuite s’insère dans les fourchettes applicables et répond au principe de la proportionnalité. Puisque l’accusé est un délinquant primaire, et compte tenu du principe de la totalité, il convient que les peines soient purgées de manière concurrente. Une peine globale de 36 mois est imposée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici