Wednesday: What’s Hot on CanLII? – August 2024

[82] The TPS Board had no involvement in the pre-screening stage. Although under s. 16 of the MOU, the TPS Board “shall not appoint” a special constable if the results of the background investigations are “unsatisfactory to the Board”, the TPS Board is not confronted with making a s. 53 decision until after the potential candidate has become an employee of the TCHC. Of course, that does not happen until the TCHC has decided that the person is a suitable candidate to work for the TCHC as a special constable. In making that decision, the TCHC will clearly have an eye to whether the individual could achieve special constable status. Nonetheless, the fact remains that it is the TCHC, as an employer, that is making a hiring decision at a stage before the TPS Board’s involvement. In the context of that hiring decision, the TCHC – as the ultimate employer – will want assurances that any candidate for the position has the level of professionalism, trustworthiness, and integrity that is required for that job. Although the TPS Board will also consider those same qualities, should the TCHC ultimately hire the person and put them forward for appointment as a special constable, the original hiring decision is that of the TCHC and is inextricably linked to the TCHC’s view on whether the candidate can properly execute their law enforcement responsibilities. That hiring decision is informed by the pre-screening and screening decisions that take place long before the Board is involved in its decision-making capacity.

[83] Therefore, my view contrasts with that of the majority below, which saw the TAU as acting solely “as an agent of the [TPS Board]” in making the pre-screening decision, a decision “emanat[ing] directly from [the TPS Board’s] power to appoint Special Constables.” Although the TPS Board may delegate administrative functions to the TAU pursuant to the MOU, it may not delegate its decision-making power under s. 53 of the PSA. I do not see the TAU’s pre-screening decision as emanating directly from the TPS Board’s s. 53 authority. Rather, consistent with the terms of the MOU, the TAU was conducting pre-screening in support of the TCHC’s hiring process, a process that preceded the appointment process, and one that was done by the TPS as part of its operational functions in the context of the TCHC hiring process.

[84] In conclusion, I see the pre-screening decision as a discretionary employment-related decision, which draws it within the private sphere.

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The three most-consulted French-language decisions were:

1. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Caouette, 2024 QCCDPHA 18

[1] Madame Josée Morin, la plaignante, reproche à M^me Mélanie Caouette, l’intimée, d’avoir manqué à son obligation d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse d’une enfant de 11 ans et 10 mois souffrant d’une colite ulcéreuse.

[2] La plainte disciplinaire déposée par la plaignante, en sa qualité de syndique de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), le 11 janvier 2024, comporte un seul chef d’infraction ainsi libellé :

1. 1. Le ou vers le 13 février 2023, alors qu’elle exerçait sa profession à la Pharmacie Catherine Sanche et Alain Plourde (St-Étienne) inc. située au 1‑3010, route Lagueux à Lévis, district de Québec, a omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de la patiente [B] et de procéder aux vérifications requises, en ne débutant pas, tel que prescrit, l’une ou l’autre des ordonnances suivantes, soit Mezavant (#1351583-5501) ou Pentasa (#1351584-5501) devant être amorcée 5 à 7 jours après le début du traitement de prednisone ou lorsque la dose de prednisone de la patiente atteindrait 20 mg/jour, contrevenant ainsi à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7).

[Transcription textuelle, sauf anonymisation]

[3] D’emblée, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’unique chef de la plainte.

[4] Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimée et de sa compréhension quant aux conséquences de cette reconnaissance de culpabilité, le Conseil, séance tenante et unanimement, la déclare coupable de l’unique chef de la plainte.

[5] La question à laquelle le Conseil doit répondre est la suivante : Quelle est la sanction juste et appropriée à imposer à l’intimée à l’égard de l’unique chef de la plainte?

[6] La plaignante demande d’imposer à l’intimée une amende de 6 000 $, ainsi que de la condamner au paiement des déboursés conformément à l’article 151 du Code des professions[1].

[7] L’intimée suggère plutôt une amende de 3 000 $. Cependant, elle ne s’oppose pas à être condamnée aux déboursés.

[8] Elle demande toutefois un délai de trois mois pour acquitter le paiement de l’amende et des déboursés, ce à quoi la plaignante ne s’oppose pas.

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2. Benamor c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 2941 

[1] Un incendie ravage un immeuble patrimonial du Vieux-Montréal, causant la mort tragique de certaines personnes qui s’y trouvent. Le propriétaire de l’immeuble, Émile Benamor, intente ensuite une poursuite contre la Ville de Montréal (la Ville). Il allègue que celle-ci a commis des fautes lors de la prise de mesures préventives avant l’incendie, ainsi que lors de l’intervention des pompiers à son service durant l’incendie.

[2] Pour sa part, la Ville dépose une demande en irrecevabilité partielle et en rejet. Elle allègue que M. Benamor ne lui a pas transmis un avis de réclamation dans les 15 jours de l’incendie, comme l’exige la loi. Ce dernier répond qu’aucune obligation de notification ne lui incombe. Il soutient que seul un accident nécessite un avis de réclamation de la part du réclamant. Cependant, nous ne sommes pas ici en présence d’un accident, mais plutôt de gestes délibérés.

[3] Cette affaire donne lieu aux questions suivantes :

1. 1. La Ville pouvait-elle présenter sa demande en irrecevabilité partielle et en rejet à cette étape procédurale?
   2. La notion d’« accident » s’applique-t-elle dans le cadre d’une réclamation pour dommages à une propriété immobilière?
   3. Si oui, sommes-nous en présence d’un accident?
   4. Sinon, M. Benamor peut-il prouver qu’un avis de réclamation n’a pas été transmis à la Ville dans les 15 jours de l’incendie en raison d’un empêchement valable?

[4] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal conclut que :

1. 1. La Ville devait présenter sa demande à cette étape procédurale;
   2. La notion d’« accident » s’applique effectivement à une réclamation pour dommages à une propriété immobilière;
   3. Nous sommes en présence d’un accident en ce qui concerne l’acte criminel de l’auteur de l’incendie – un tiers inconnu – et les mesures préventives prises par la Ville avant que l’incendie ne se déclare, mais non pas en ce qui concerne les gestes fautifs posés par les pompiers en combattant le feu;
   4. M. Benamor n’allègue, ni ne prouve, un empêchement valable qui justifie son défaut de transmettre un avis de réclamation à l’égard des mesures préventives prises par la Ville dans les 15 jours de l’incendie.

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3. Giroux c. Entreprises Bertrand Roberge ltée, 2024 QCCA 928