Summaries Sunday: SOQUIJ

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PÉNAL (DROIT) : Un mandat autorisant l’interpellation d’une personne et sa fouille sous un «faux prétexte» ne peut, dans l’état actuel du droit, être décerné aux termes de l’article 487.01 C.Cr.

Intitulé : Woods c. R., 2025 QCCA 943
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Benoît Moore, Christine Baudouin et Frédéric Bachand
Date : 30 juillet 2025

Résumé

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — possession à des fins de trafic — cocaïne — 9 onces — interception d’un véhicule — dénonciation pour mandat général — validité — interprétation de l’article 487.01 C.Cr. — faux prétexte — enquête policière d’envergure relative au trafic de stupéfiants — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — droit d’être informé des motifs de son arrestation — droit à l’assistance d’un avocat — violation des droits constitutionnels — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — recevabilité de la preuve — déclaration de culpabilité — appel.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — cocaïne — 9 onces — interception d’un véhicule — dénonciation pour mandat général — validité — interprétation de l’article 487.01 C.Cr. — faux prétexte — enquête policière d’envergure relative au trafic de stupéfiants — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — droit d’être informé des motifs de son arrestation — droit à l’assistance d’un avocat — violation des droits constitutionnels — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — recevabilité de la preuve — possession de cocaïne — déclaration de culpabilité — appel.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — exclusion de la preuve — cocaïne — 9 onces — interception d’un véhicule — dénonciation pour mandat général — validité — interprétation de l’article 487.01 C.Cr. — faux prétexte — enquête policière d’envergure relative au trafic de stupéfiants — recevabilité de la preuve — appel.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit d’être informé des motifs de son arrestation — interception d’un véhicule — dénonciation pour mandat général — validité — interprétation de l’article 487.01 C.Cr. — faux prétexte — enquête policière d’envergure relative au trafic de stupéfiants — droit à l’assistance d’un avocat — violation des droits constitutionnels — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — cocaïne — 9 onces — recevabilité de la preuve — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — possession de cocaïne — délai supérieur au plafond présumé — délai déraisonnable — qualification du délai — calcul du délai — conduite de la défense — conduite de la poursuite — voir-dire — délai écoulé durant le délibéré — circonstances exceptionnelles — événement distinct — déclaration de culpabilité — appel.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — interception d’un véhicule — dénonciation pour mandat général — validité — interprétation de l’article 487.01 C.Cr. — faux prétexte — enquête policière d’envergure relative au trafic de stupéfiants — droit d’être informé des motifs de son arrestation — droit à l’assistance d’un avocat — violation des droits constitutionnels — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — cocaïne — 9 onces — recevabilité de la preuve — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — possession de cocaïne — délai supérieur au plafond présumé — délai déraisonnable — qualification du délai — calcul du délai — conduite de la défense — conduite de la poursuite — voir-dire — délai écoulé durant le délibéré — circonstances exceptionnelles — événement distinct — déclaration de culpabilité — appel.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — exclusion de la preuve — cocaïne — 9 onces — interception d’un véhicule — dénonciation pour mandat général — validité — interprétation de l’article 487.01 C.Cr. — faux prétexte — enquête policière d’envergure relative au trafic de stupéfiants — droit d’être informé des motifs de son arrestation — droit à l’assistance d’un avocat — violation des droits constitutionnels — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — déconsidération de l’administration de la justice — gravité de la conduite attentatoire de l’État — bonne foi des policiers — incidence de la violation sur les droits de l’accusé — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond — recevabilité de la preuve — appel.

Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

Dans le cadre d’une enquête d’envergure relative à un trafic de stupéfiants, un mandat général a été décerné en vertu de l’article 487.01 du Code criminel (C.Cr.), permettant aux policiers, dans l’éventualité où ils auraient des motifs raisonnables de croire à la commission d’une infraction relative au trafic de stupéfiants impliquant certaines personnes, d’interpeller des suspects et de procéder à une fouille de ceux-ci et de leur véhicule, et ce, en invoquant un «faux prétexte». En ne révélant pas le véritable motif d’interpellation et de fouille, les policiers espéraient pouvoir poursuivre leur enquête sans en révéler l’existence aux autres acteurs du réseau.

L’appelant a été interpellé puis informé — faussement — qu’il était détenu à des fins d’enquête en lien avec une introduction par effraction. Une fouille de son véhicule a mené à la saisie de 9 onces de cocaïne. L’appelant a été accusé de possession de cocaïne dans le but d’en faire le trafic. Celui-ci a déposé 2 requêtes visant à contester la recevabilité en preuve de la cocaïne saisie, invoquant, d’une part, une atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat lors de son interpellation et, d’autre part, la légalité du mandat général en vertu duquel il avait été interpellé, puis fouillé. L’appelant a aussi présenté une requête de type Jordan. Ses requêtes ont été rejetées. Les moyens invoqués en appel se rapportent aux jugements interlocutoires rendus par la juge de première instance.

Décision

M. le juge Bachand:

Recevabilité de la preuve

Le mandat général en cause, caractérisé par le subterfuge, a entraîné une atteinte au droit fondamental de l’appelant d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de sa détention. Par ailleurs, la décision des policiers de l’interpeller sur le fondement d’un faux prétexte a nécessairement influé sur l’exercice qu’il a pu faire de son droit à l’assistance d’un avocat. Or, l’article 487.01 C.Cr., qui autorise une atteinte au droit garanti par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, ne permet pas d’autoriser une fouille, une perquisition ou une saisie effectuée dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par l’article 10 de la charte. Un mandat autorisant l’interpellation d’une personne et sa fouille sous un faux prétexte ne peut donc pas, dans l’état actuel du droit, être décerné aux termes de l’article 487.01 C.Cr. Le mandat général en vertu duquel les policiers ont interpellé l’appelant était ainsi invalide. Cependant, les policiers n’ont pas manqué à leur devoir de l’informer adéquatement de son droit à l’assistance d’un avocat.

Or, en l’espèce, l’utilisation en preuve de la cocaïne n’est pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. D’une part, sur le fondement de l’arrêt R. v. Whipple (C.A. (Alb.), 2016-08-05), 2016 ABCA 232, SOQUIJ AZ-51312501, il était permis aux policiers de penser qu’une opération de cette nature pouvait être autorisée. D’autre part, il ne s’agit pas d’un cas où l’atteinte aurait conduit l’accusé à dire ou à faire quelque chose sans quoi les policiers n’auraient jamais obtenu l’élément de preuve en litige. Enfin, vu le caractère essentiel et la fiabilité de l’élément de preuve, la gravité de l’infraction et la quantité non négligeable de cocaïne saisie, la société a manifestement intérêt à ce que l’affaire soit jugée au fond.

Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Dans le présent cas, l’appelant était d’accord avec l’intimé quant à l’opportunité de vider le débat sur la recevabilité en preuve de la cocaïne avant de plaider sur le fond. Dans ces circonstances, il est malvenu de reprocher à l’intimé d’avoir été négligent en n’insistant pas pour que les plaidoiries sur le fond aient lieu tout de suite après le voir-dire. Le juge n’a donc pas commis d’erreur révisable en qualifiant le délibéré interlocutoire d’événement distinct au sens où l’entend la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631.

Le texte intégral de la décision est disponible ici