ACVM Et XBLR : Le Droit Des Valeurs Mobilières À La Fine Pointe

Le droit des valeurs mobilières est sans aucun doute, au Canada, le domaine du droit qui a exercé le virage technologique avec le plus de promptitude et de justesse. C’est sans aucun doute le domaine du droit qui le premier a cerné et compris ce que veulent dire « neutralité technologique » et « équivalence fonctionnelle », des concepts qui bien que repris par la plupart des lois canadiennes sur le commerce électronique, et notamment dans le Code civil du Québec aux articles 2837 et suivants, sont méconnus ou, pire, incompris; une incompréhension qui se traduit d’ailleurs dans plusieurs jurisprudences sur la preuve électronique.

Très tôt donc, les ACVM (Autorités en valeurs mobilières du Canada), inspirés par ce qui se fait chez le voisin du sud, ont clairement identifié la problématique suivante: le droit des valeurs mobilières cherche à protéger les investisseurs, notamment en obligeant les compagnies émettrices à communiquer le mieux possible l’information financière les concernant. Aussi, comment s’assurer que cette information utilisant les technologies de l’information remplisse les mêmes fonctions que le papier ? Comment s’assurer également que les TI ne créent pas de distorsions par rapport aux pratiques traditionnelles basées sur le papier ? Deux questions qui correspondent aux notions, justement, d’« équivalence fonctionnelle » et de « neutralité technologique » mais qui sont ici traités non comme des concepts abstraits mais bien davantage comme des réalités toutes vraies.

Également, les ACVM ont été, sinon les seuls, du moins les rares à proposer un regard critique sur les TI, en ayant conscience des atouts potentiels qu’elles sont susceptibles d’apporter, tout en identifiant parfois que soit la communauté n’était pas encore prête à les absorber, soit leur potentiel n’est pas évident.

Concrètement, l’étude de la potentialité des TI s’est fait sentir dans plusieurs domaines et notamment:

– relativement à la transmission de document électronique (avis 11-201) où l’on permet d’utiliser les TI à condition de respecter un certain nombre de garanties;

– en ce qui a trait à la vente de produits en ligne (avis 47-101);

– plus récemment, sur l’information financière en ligne (avis 51-201) où, justement, si l’on souhaite favoriser l’usage des TI, on prévoit clairement que pour le moment, cette solution n’est pas suffisante et que l’usage du papier est encore nécessaire en certaines circonstances;

– de façon plus embryonnaire, encore, relativement aux règles de conformité, un immense travail, très pluridisciplinaire, est fait pour mettre en place les règles de conformité qui soient adaptées aux nouvelles exigences insufflées par Sarbanes Oxley Act aux États-Unis (notamment le règlement 52-111 et le règlement 52-109).

Ce préalable de réalisations normatives dans le domaine des valeurs mobilières constitue une sorte d’introduction à une actualité toute neuve (29 juin 2006) concernant les XBRL (ou eXtensible Business Reporting Language).

En effet, selon un communiqué de presse, on envisage d’utiliser ce standard afin de permettre une communication plus efficace des données financières. Aussi, un avis 52-314 (aussi en pdf) est proposé pour consultation ainsi qu’un [sondage afin d’en vérifier le niveau de connaissance auprès des acteurs.

Mais qu’est-ce donc que ce fameux XBRL?

Selon la définition générale qui y est donnée, il s’agit d’

« un langage de communication d’information relativement nouveau qui est en voie de devenir une norme internationale de communication de données commerciales et financières. Fondamentalement, XBRL associe à des éléments d’information des « étiquettes » électroniques standardisées qui fournissent des indications sur ce qu’elles représentent. »

Même si ce standard ne va sans doute pas bouleverser la vie des « petits » épargnants, il n’en demeure pas moins vrai qu’il est sans doute salutaire de signaler une initiative du genre, qui est à la fois internationale et libre (ce n’est pas un standard propriétaire).

Bien que découvrant ce XBRL par ce communiqué, il me fait penser au très vieux EDI (Electronic Data Interchange) qui permet justement l’automatisation et la saisie unique, avec les avantages d’intégrité et de rapidité que cela implique. S’ajoute néanmoins, et c’est, en apparence, intéressant, le fait que l’information pourra être plus universellement partagée, et non seulement à un groupe limité d’investisseurs de plus grande envergure. Dans un domaine où la transparence informationnelle est une obligation légale (et réglementaire concernant l’information prospective), nul doute que l’application au Canada de cette initiative déjà développée ailleurs est un incontournable.

Comme pour l’EDI, il est donc prévisible, si la généralisation du standard continue, que certains services gouvernementaux (comme le fisc, les ACVM, les douanes, etc.) finiront pas le rendre obligatoire.

Pour en savoir plus:

– http://www.xbrl.ca/
– SEC, “Enhancing Commission Filings Through the Use of Tagged Data“