Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Lino Zambito est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour sous chacun des chefs de complot pour abus de confiance, de corruption dans les affaires municipales, d’intimidation, de fraudes et de complot en vue de commettre une fraude à l’endroit de la Ville de Boisbriand.

Intitulé : R. c. Zambito, 2015 QCCQ 10999
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-129914-142
Décision de : Juge Paul Chevalier
Date : 10 novembre 2015

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — abus de confiance — complot — affaires municipales — accusé entrepreneur — éviter des élections municipales — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — collaboration à l’enquête — mépris de la démocratie municipale — dissuasion — dénonciation — suggestion commune — condamnation avec sursis — ordonnance de purger sa peine dans la collectivité — probation — amende.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — fraude — ville — plus de 500 000 $ — entrepreneur — appel d’offres — contrat municipal — stratagème — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — collaboration à l’enquête — préméditation — répétition de l’infraction — somme importante — mépris de la démocratie municipale — réhabilitation — dénonciation — dissuasion — suggestion commune — condamnation avec sursis — ordonnance de purger sa peine dans la collectivité — probation — amende.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — divers — intimidation — proférer des menaces — concurrence — entrepreneur — appel d’offres — contrat municipal — stratagème — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — collaboration à l’enquête — réhabilitation — mépris de la démocratie municipale — préméditation — répétition de l’infraction — dénonciation — dissuasion — suggestion commune — condamnation avec sursis — ordonnance de purger sa peine dans la collectivité — probation — amende.

Prononcé de la peine.

Entre le 1^er janvier et le 1^er novembre 2009, l’entreprise de l’accusé, Constructions Infrabec inc., a participé financièrement à l’organisation de la campagne électorale qui était alors en cours à Boisbriand, avec la complicité de la mairesse de l’époque, St-Jean. L’accusé a notamment recruté et payé des fournisseurs de services, au bénéfice de la mairesse et de son parti politique. Il a également organisé des rencontres ayant pour but d’annuler ces élections. En janvier 2009, il a proféré des menaces à l’endroit de Durocher, président de l’entreprise Panthère, pour qu’il s’abstienne de soumissionner au projet «Grandes Tourelles». En raison des manoeuvres de l’accusé ayant mené au choix d’Infrabec au détriment de Panthère pour ce projet, la Ville a engendré une perte de plus de 500 000 $. Deux mois plus tard, celle-ci a lancé un appel d’offres pour le projet «Côte-Sud». Encore une fois, l’accusé a fait des pressions sur Durocher pour que Panthère ne soumissionne pas et a proféré des menaces à son endroit. La soumission de Panthère était la plus basse, mais la Ville l’a refusée et a accordé le contrat à Infrabec à la suite d’un deuxième appel d’offres étant donné que sa soumission était de près de 1,5 million de dollars inférieure à la première. Si la Ville avait accordé le contrat à Infrabec lors du premier appel d’offres, elle aurait alors été lésée de plus d’un million de dollars. Le 13 mai 2015, l’accusé s’est reconnu coupable: d’abus de confiance; de corruption dans les affaires municipales; d’une fraude de plus de 5 000 $ relativement au projet Grandes Tourelles; d’intimidation; de complot pour commettre une fraude; et, enfin, d’une fraude de plus de 5 000 $ reliée au projet Côte-Sud.

Décision
Il y a lieu de tenir compte des facteurs aggravants suivants: il s’agit d’infractions planifiées, répétées et commises sur une longue période; l’accusé est à l’origine de ces infractions, lesquelles ont amené d’autres personnes à commettre un acte criminel pour arriver à ses fins; les sommes dont la Ville a été fraudée ou dont elle aurait pu l’être sont importantes; en voulant priver les citoyens du droit de choisir leurs représentants municipaux, l’accusé a démontré un mépris de la démocratie municipale; les crimes commis contribuent au cynisme des citoyens à l’égard de la politique municipale; et, par des menaces de violence physique ou matérielle ou par des tentatives de corruption, l’accusé voulait anéantir toute concurrence au détriment des contribuables. Facteurs atténuants: l’absence d’antécédents judiciaires; le plaidoyer de culpabilité, qui a évité la tenue d’un procès dont la durée prévue était de six semaines; l’accusé a publiquement, lors des audiences de la commission Charbonneau, fait état en toute transparence non seulement des crimes qu’il avait commis, mais également de tout le système de collusion et de corruption qui existait entre plusieurs milieux municipaux et une partie de l’industrie de la construction; il a fait cette dénonciation sans réclamer d’immunité et en sachant que des accusations criminelles étaient ou seraient portées contre lui; l’accusé a pris conscience des torts qu’il a causés et de sa responsabilité à cet égard; son entreprise a fait faillite et sa relation de couple a pris fin en raison de la judiciarisation et de la médiatisation de ses agissements; la dénonciation publique qu’il a faite lui a valu des menaces, et des mesures de sécurité, notamment pour ses enfants, ont dû être prises; il a connu des problèmes de santé importants découlant du stress qu’il a vécu durant quelques années; il tente de subvenir à ses propres besoins et à ceux de ses enfants en occupant un emploi plus humble que celui qu’il avait auparavant; et il a démontré qu’il s’était repris en main et qu’il veut être un actif pour la société. En l’espèce, les circonstances aggravantes et les objectifs de dénonciation et de dissuasion collective justifieraient, en faisant abstraction des circonstances atténuantes, une peine de pénitencier de plusieurs années. Toutefois, l’objectif d’aider l’accusé à se réinsérer socialement revêt toute son importance eu égard au cheminement qu’il a parcouru depuis la reconnaissance publique de ses crimes. Ainsi, la peine suggérée par les parties, soit une détention avec sursis de deux ans moins un jour, permettra d’atteindre à la fois les objectifs de dénonciation et de dissuasion tout en accordant le poids voulu à celui de la réinsertion sociale. Elle a aussi un effet correctif et punitif. Dans ces circonstances, cette peine n’est ni déraisonnable, ni contraire à l’intérêt public, ni de nature à discréditer l’administration de la justice. Toutefois, l’accusé devra respecter plusieurs conditions qui seront assorties à cette ordonnance, laquelle sera suivie d’une période de probation de trois ans. Enfin, il doit payer les suramendes alors en vigueur, soit 100 $ par chef, pour un total de 600 $.

Le texte intégral de la décision est disponible ici