Soquij for the Chopper?

The biggest story in Canadian legal research and information tools all year and Slaw’s sitting on the sidelines. Shame on us for being so passive.

There’s a battle being waged over the largest official law reports in the country, the pioneer in the delivery of online legal information to the legal profession, now threatened with closure by a government that thinks that there’s no need for law reports with court websites and that editing and headnotes are relics from a quaint distant time.

I’m talking about the Charest government’s plans to close Soquij – even though it’s financially self-sustaining and pays dividends back to its shareholder the state.

Here is what the Rapport du Groupe de travail sur l’examen des organismes
du gouvernement says about the implications of access:

Modernization of the state — task force report

After having studied an initial series of 60 organizations, the task force assigned to the state modernization project has recommended that 22 organizations be abolished, two be merged, 20 be improved and 16 be kept unchanged. The missions of 13 of the 22 organizations to be abolished would be returned to the public sector.

The Minister said that the Government will deploy the recommendations that it accepts without delay. Among other things, it will abolish 17 organizations as soon as possible.

Press Release

The text on Soquij is at p 56 but it reads:

Justice SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INFORMATION JURIDIQUE

Présentation sommaire

La Société québécoise d’information juridique a été créée en 1975 pour faire la promotion de la recherche, du traitement et du développement de l’information juridique, dans le but d’en améliorer la qualité et l’accessibilité pour la collectivité. La Société est principalement responsable de la publication et de la diffusion des décisions des tribunaux du Québec.

La Société produit également de l’information juridique dite « à valeur ajoutée ». Il s’agit notamment du traitement jurisprudentiel des décisions des tribunaux, du traitement des dossiers de nature civile, criminelle ou pénale des palais de justice et du Code civil annoté.

Éléments à l’appui des recommandations

Un fonctionnement transparent de l’appareil judiciaire exige que les jugements et décisions des tribunaux soient accessibles aux citoyens. La conservation et la diffusion de cette information par l’État garantissent sa pérennité et son intégrité. Actuellement, cette responsabilité est assumée par le ministère de la Justice, qui en a confié la gestion à la Société québécoise d’information juridique.

L’État est responsable de la diffusion des lois et règlements. Il s’acquitte de cette responsabilité par l’entremise des Publications du Québec.

Dans une perspective d’amélioration de l’accessibilité de l’information pour les citoyens, le ministère de la Justice pourrait rendre accessibles les jugements et décisions des tribunaux en les intégrant directement au portail électronique gouvernemental contenant les lois et règlements.

Le ministère de la Justice devrait continuer à rendre possible, dans les palais de justice, l’accès aux textes des jugements et décisions des tribunaux sur support papier.

Par ailleurs, la diffusion de documents juridiques à valeur ajoutée comme ceux produits par la Société constitue une activité de nature commerciale. Les nombreuses entreprises agissant dans ce domaine montrent que ce type d’information peut être produit par le secteur privé.

Recommandations

Le Groupe de travail recommande que :
* la Société québécoise d’information juridique soit abolie en tant qu’organisme du gouvernement;
* le ministère de la Justice s’assure que les jugements et décisions des tribunaux sont accessibles aux citoyens à la fois sur support électronique, par l’intermédiaire du portail gouvernemental, et sur support papier;
* la commercialisation de produits à valeur ajoutée, présentement assumée par la Société, soit laissée à l’initiative du secteur privé.

In a debate in the Assemblée Nationale the Minister said he was consulting affected groups, the Barreau and the Chambre des Notaires prime among them on whether Soquij should be given a reprieve. But there’s scarcely been any discussion in the media or the blogosphere. There’s a page (but only on the inside back page) at the Association du Jeune Barreau de Montréal / Young Bar Association of Montreal’ newsletter, Extra-judiciare by Philippe-André
Tessier [pdf].

Don’t we care about access to the law? About the significant achievement of Soquij in making legal decisions, tribunal rulings and the law generally more available? Where is our voice?