Lisibilité Des Contrats Électroniques
Dans la même mouvance de ce que dit précédemment relativement au projet de loi 48 relatif aux amendements de la Loi québécoise sur la protection du consommateur , je suis sous le charme d’une disposition en particulier qui, en comparaison des autres dispositions applicables dans les autres provinces et autres États, correspond au standard le plus protecteur.
«Le commerçant doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du consommateur. »
Inspiré du modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet (art. 3.2), la disposition s’approche de celle de l’Ontario, la dépasse même peut-être…
«Le fournisseur qui est tenu de divulguer des renseignements en application de la présente loi les divulgue de façon qu’ils soient clairs, compréhensibles et bien en évidence»
Bien qu’intéressante, cette disposition n’en demeure pas moins sujette à interprétation et face aux pratiques contractuelles actuelles, il est loisible de se demander si ces dispositions vont demander un changement des us et coutumes rédactionnels ayant actuellement cours.
Une chose est sûre, la lisibilité électronique est un domaine maîtrisé et facile à implanter, correspondant à une marque de professionnalisme, en plus de montrer une forme de respect des consommateurs; accessoirement…, elle permettra de montrer la conformité des dispositions législatives en vigueur.
Outre la référence à Jakob Nielsen «Writing for the Web», à laquelle nous référons depuis 5-6 ans, en voici d’autres, fort instructives, allant dans le même sens, qui devraient être utilisées pour rédiger les contrats en ligne (Merci à François Sénécal, étudiant à la Maîtrise en droit des technologies de l’information pour ces références.) :
– «list of general guidelines for designing effective interfaces» (site de la NASA)
– une étude de Michael Bernard, Bonnie Lida, Shannon Riley, Telia Hackler, et Karen Janzen, «A Comparison of Popular Online Fonts: Which Size and Type is Best?», (2002) 4-1 Usability News
– Sarah Morrison and Jan Noyes, « A Comparison of Two Computer Fonts: Serif versus Ornate Sans Serif», (2003) 5-2 Usability News
Ce billet a également été publié sur le site de la Chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques à www.gautrais.com.
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