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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

International : La permission d’appel n’est pas accordée à des compagnies étrangères qui exercent leurs activités dans l’industrie du tabac et qui sont poursuivies en vertu de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac au Québec, leur exception déclinatoire ayant été rejetée en première instance.

Intitulé :RJ Reynold Tobacco Company c. Québec (Procureur général), 2013 QCCA 1702
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-023790-132
Décision de : Juge Jacques R. Fournier
Date : 4 octobre 2013

PROCÉDURE CIVILE — appel — permission d’appel — compétence internationale — tribunaux québécois — responsabilité civile — compagnies de tabac — recours du gouvernement en vertu de la Loi sur le recouvrement des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac — coût des soins de santé — défendeurs étrangers — intérêt de la justice — appel voué à l’échec.

INTERNATIONAL (DROIT) — compétence des tribunaux — tribunaux québécois — responsabilité civile — compagnies de tabac — recours du gouvernement en vertu de la Loi sur le recouvrement des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac — coût des soins de santé — défendeurs étrangers — lieu de rattachement.

Requête pour permission d’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des requêtes en exception déclinatoire. Rejetée.

Les requérantes, qui sont des compagnies étrangères exerçant leurs activités dans l’industrie du tabac, sont poursuivies par le gouvernement du Québec, dans le contexte d’un recours où leur est réclamée la somme de 60 milliards de dollars pour les coûts additionnels en soins de santé causés par l’usage du tabac par des bénéficiaires du système public de santé. Elles ont invoqué un moyen déclinatoire, qui a été rejeté en première instance, de sorte qu’elles demandent à présent la permission d’interjeter appel du jugement rendu. Le gouvernement ayant déjà concédé que le jugement visé répondait aux exigences qu’impose l’article 29 du Code de procédure civile, il y a donc lieu de statuer sur le critère d’intérêt de la justice, lequel s’évalue au regard des chances raisonnables de succès d’un appel qui serait autorisé. Les requérantes font valoir, d’une part, que le recours du gouvernement n’est pas une action personnelle à caractère patrimonial mais qu’il s’agirait plutôt d’une action de droit public sui generis. D’autre part, elles prétendent que le recours ne correspond pas à la définition de «préjudice subi au Québec» au sens du paragraphe 3 de l’article 3148 du Code civil du Québec.

Décision
Le premier argument des requérantes doit être rejeté, les conclusions recherchées par le gouvernement ayant un caractère patrimonial. Le droit d’action prend sa source dans la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, et le recours intenté obéit aussi aux règles du droit commun, à l’exception des dérogations précisées dans la loi. La Cour d’appel de l’Ontario a déjà eu à se prononcer sur une question semblable à celle en l’espèce, ayant rejeté l’argument d’une compagnie de tabac, et il n’a pas été démontré que les règles du droit civil, à tout le moins sur ce point, seraient différentes de celles applicables en common law. Finalement, la lecture de certains paragraphes du jugement de première instance ne laisse voir aucune faille dans le raisonnement du juge, de sorte que l’appel sur cette question est voué à l’échec. En ce qui concerne le second argument, le gouvernement allègue essentiellement que les diverses fautes des requérantes ont contribué à une augmentation des coûts dans les soins fournis aux victimes du tabagisme. Selon le sens ordinaire des mots, ce serait un préjudice que d’avoir subi ces coûts additionnels, et ce préjudice a été subi au Québec. Bien que les requérantes fassent valoir à bon droit que les règles régissant le droit international privé peuvent varier d’une province à l’autre, cela ne signifie toutefois pas que certaines règles énoncées à la façon du droit civil sont nécessairement différentes de celles qui trouvent application ailleurs. Ainsi, le lien réel et substantiel de la common law est une expression différente de la règle pourtant semblable que les codificateurs ont prévu pour le Québec en ce qui a trait au rattachement de la cause d’action à la province. Ce moyen d’appel est également voué à l’échec.

Instance précédente : Juge Stéphane Sansfaçon, C.S., Montréal, 500-17-072363-123, 2013-07-04, 2013 QCCS 2994, SOQUIJ AZ-50983073.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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