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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Constitutionnel : Des commerçants mohawks n’ont pas démontré qu’ils ne sont pas assujettis à l’obligation d’appliquer les règles de perception que les gouvernements leur imposent à l’égard des ventes conclues avec des acheteurs non indiens.

Intitulé : Leclaire c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCS 6083 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-05-006143-943 et autres
Décision de : Juge Louis Crête
Date : 5 décembre 2013

Des détaillants de produits pétroliers qui contestaient pour des motifs constitutionnels l’obligation qui leur est faite d’agir, sur leur réserve de Kahnawake, à titre de mandataires ou d’agents percepteurs des autorités fiscales voient leur requête pour jugement déclaratoire rejetée.

FISCALITÉ — vente du Québec (taxe sur la) — assujettissement — autochtones — postes d’essence situés sur une réserve — exemption — perception — remise de la taxe — ventes à des non-Indiens.

FISCALITÉ — produits et services (taxe sur les) — assujettissement — autochtones — postes d’essence situés sur une réserve — exemption — perception — remise de la taxe — ventes à des non-Indiens.

FISCALITÉ — carburants (taxe sur les) — assujettissement — autochtones — postes d’essence situés sur une réserve — exemption — perception — remise de la taxe — ventes à des non-Indiens.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — autochtones — droits ancestraux — droit de commercer librement, ouvertement et sans formalités — taxation — perception — remise de la taxe — ventes à des non-Indiens — taxe de vente du Québec — taxe sur les produits et services — taxe sur les carburants — Proclamation royale, 1763 — application de la Loi constitutionnelle de 1982 (art. 35 (1) et 52) — Couronne — absence d’obligation de consultation.

INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation large et libérale — Proclamation royale, 1763Loi constitutionnelle de 1982.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — accise — fiscalité — taxation — perception — remise de la taxe — Loi sur la taxe d’accise (art. 122 à 363.2) — Loi sur la taxe de vente du QuébecLoi concernant la taxe sur les carburants — autochtones — postes d’essence situés sur une réserve indienne — caractère véritable — perception des taxes à la consommation en faveur de chaque ordre de gouvernement.

Requête pour jugement déclaratoire. Rejetée.

La présente affaire réunit trois requêtes pour jugement déclaratoire intentées respectivement en 1994, 2010 et 2011 par divers détaillants de produits pétroliers dont les commerces sont situés sur la réserve de Kahnawake et qui sont tous des autochtones mohawks détenant le statut d’«Indien» au sens de la Loi sur les Indiens. Depuis janvier 1991, les 12 requérants de la requête initiale semblent avoir omis ou avoir refusé de percevoir la TPS et la TVQ sur les ventes de carburants effectuées dans leurs stations-services, peu importe que leurs clients aient été des Indiens ou non. Ils ont également omis de remettre au ministre du Revenu du Québec les sommes qu’ils auraient dû percevoir à ce chapitre de leurs clients non indiens, qui ne bénéficient pas de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Ils se sont vu délivrer des avis de cotisation leur réclamant les montants de taxes qu’ils auraient normalement dû percevoir et transférer à l’autorité fiscale, basés sur une estimation des ventes de carburants effectuées à l’égard de leurs clients non indiens, laquelle prenait en considération les quantités de carburants que se procuraient les détaillants de la réserve auprès de leurs fournisseurs situés hors réserve mais tenait également compte de l’évaluation d’un certain pourcentage des ventes au détail faites à des Indiens de la réserve. Les requérants visés n’ont pas payé les sommes ainsi réclamées. Le ministre du Revenu, qui a exigé sans succès qu’ils fournissent une sûreté en vertu de l’article 17.3 de la Loi sur le ministère du Revenu, a alors révoqué le certificat d’inscription à titre de détaillants de produits pétroliers des commerçants visés. C’est dans ce contexte que, en mai 1994, les requérants ont intenté la présente requête pour jugement déclaratoire, assortie d’une demande d’ordonnance de sauvegarde visant à leur permettre de continuer d’exploiter leurs entreprises de vente de carburants. La demande d’ordonnance de sauvegarde ayant été en partie accueillie par la Cour supérieure, les requérants ont continué de recevoir les livraisons de carburant par leurs fournisseurs, en conformité avec les certificats d’inscription qu’ils ont pu garder, et ils ont poursuivi l’exploitation de leurs commerces de vente d’essence. En 2010, une nouvelle requête pour jugement déclaratoire a été intentée au nom de trois nouvelles détaillantes non visées par la requête de 1994, à laquelle s’est ajoutée celle de 2011, par d’autres détaillants indiens. Essentiellement, les requérants fondent leurs prétentions sur leurs droits ancestraux garantis par la Loi constitutionnelle de 1982 et sur leurs droits découlant de la Proclamation royale, 1763, une déclaration de George III qui, selon eux, leur garantit toujours le droit de faire commerce librement, ouvertement et sans entrave aucune de la part des pouvoirs publics.

Décision
Même si l’on doit interpréter de façon large, généreuse et libérale les garanties données aux autochtones par la Constitution au regard de leurs droits ancestraux, la grille d’analyse doit néanmoins demeurer logique, rigoureuse et conforme à une certaine prépondérance de la preuve. Le droit éminemment commercial réclamé en l’espèce est une extension indéfendable des activités secondaires d’échanges à caractère rituel, spirituel ou diplomatique qui ont pu avoir cours dans les sociétés iroquoises et mohawks antérieurement à l’arrivée des Européens. Par ailleurs, les requérants n’ont pas davantage un droit constitutionnellement garanti par les articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de commercer librement et sans restriction en raison des assurances qui leur ont été données dans la Proclamation royale, 1763. En effet, celle-ci, qui n’est pas la source des droits autochtones, ne constitue que la reconnaissance de droits existants. D’autre part, l’interprétation a contrario proposée par les requérants constitue une extension difficilement soutenable d’un texte destiné certes à assurer la liberté du commerce dans un contexte historique de traite des fourrures, mais également à faire en sorte que les marchands se comportent de façon correcte dans leurs rapports avec les Indiens que la Couronne voulait protéger. En outre, l’interprétation avancée par ces derniers, que l’on peut qualifier de «droit nouveau» et qui fait appel à un «vague sentiment de largesse a posteriori», n’est par ailleurs appuyée d’aucune autorité jurisprudentielle. S’il est vrai qu’il faut interpréter des textes de nature constitutionnelle de manière large et généreuse, on ne saurait indûment extrapoler et lire dans une proclamation écrite dans le contexte tout particulier de la prise en charge d’une colonie nouvelle un engagement garantissant désormais à ceux qui jadis échangeaient les fourrures des animaux qu’ils chassaient dans les territoires qui leur étaient réservés le droit moderne de commercer tous azimuts, et plus particulièrement de vendre, sans être soumis aux règles contraignantes de perception des taxes applicables à tous, des produits pétroliers industriels synthétiques dont ils ne sont pas producteurs. Le raisonnement de la Cour suprême dans R. c. Marshall (C.S. Can., 1999-09-17), SOQUIJ AZ-50067419, J.E. 99-1800, [1999] 3 R.C.S. 456, et Bande indienne des Lax Kw’alaams c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2011-11-10), 2011 CSC 56, SOQUIJ AZ-50803564, 2011EXP-3407, J.E. 2011-1898, [2011] 3 R.C.S. 535, refusant d’élargir indûment la portée des droits ancestraux, s’applique en l’espèce mutatis mutandis de la même façon à l’égard de la proclamation royale. Quant au transfert de compétence de l’autorité fédérale au profit de l’autorité provinciale en matière de perception de la TPS, il n’y a pas lieu de retenir qu’elle est constitutionnellement invalide. Dans la présente affaire, les trois lois en cause, soit la Loi sur la taxe d’accise (art. 122 à 363.2), la Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi concernant la taxe sur les carburants, de même que les mesures réglementaires et administratives adoptées sous leur égide, sont, par leur objet, leurs effets et leur caractère véritable, des dispositions de nature et de portée fiscales générales visant à prélever des taxes à la consommation en faveur de chaque ordre de gouvernement. Ces mesures entrent dans les champs de compétence respectifs des autorités fédérale et provinciale et n’ont a priori rien à voir avec les Indiens. En l’espèce, il faut retenir que ces trois lois ne compromettent ni l’indianité des requérants, ni leurs droits ancestraux ou issus de traités, ni leurs titres autochtones. De plus, aucune législation fédérale édictée au profit des autochtones ne vient rendre les lois provinciales visées inopérantes en vertu du principe de la prépondérance («paramountcy»). En outre, rien dans la législation relative à la perception et à la remise des taxes de vente fédérale et provinciale ne vient anéantir ou même compromettre le droit des commerçants indiens de ne pas être assujettis à la taxation de leurs biens sur leurs réserves. Les requérants sont simplement assujettis à l’obligation de percevoir et de remettre aux autorités fiscales les taxes au paiement desquelles leurs clients non indiens sont légalement tenus. De plus, il y a lieu d’écarter l’argument des requérants selon lequel les deux ordres de gouvernement, fédéral et provincial, ont manqué à leurs devoirs d’agir honorablement à leur égard. Les revendications des requérants n’ont rien à voir avec leurs droits autochtones fondamentaux. Il n’y a donc, du côté de la Couronne, aucune obligation de consultation.

Suivi : Inscription en appel, 2013-12-13 (C.A.), 500-09-024124-133.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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