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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Pénal: Lorsque la demande d’exclusion de la preuve est rejetée dans un dossier de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise, l’accusé se retrouve dans la même situation que s’il n’avait pas invoqué la Charte canadienne des droits et libertés et, dès lors, l’enseignement de Rilling c. R. (C.S. Can., 1975-06-26), SOQUIJ AZ-76111072, [1976] 2 R.C.S. 183, s’applique; ainsi, le certificat d’analyse est recevable en preuve et la présomption d’identité prévue à l’article 258 (1) c) C.Cr. s’applique (C.A.).

Intitulé : Anderson c. R., 2013 QCCA 2160
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-002782-121
Décision de : Juges Louis Rochette, André Rochon et Dominique Bélanger
Date : 12 décembre 2013

C’est à bon droit que le juge de première instance, saisi d’un dossier de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise, a conclu que, lorsque la demande d’exclusion de la preuve est rejetée, l’accusé se retrouve dans la même situation que s’il n’avait pas invoqué la Charte canadienne des droits et libertés et, dès lors, l’enseignement de Rilling c. R. (C.S. Can., 1975-06-26), SOQUIJ AZ-76111072, [1976] 2 R.C.S. 183, s’applique; ainsi, le certificat d’analyse est recevable en preuve et la présomption d’identité prévue à l’article 258 (1) c) C.Cr. s’applique.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — alcoolémie — alcoolémie supérieure à la limite permise — arrestation légale — infraction en vertu du Code de la sécurité routière — soupçon — ordre de se soumettre à un alcootest — requête en exclusion de la preuve rejetée — application des critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — certificat d’analyse — présomption d’identité — application de Rilling c. R. (C.S. Can., 1975-06-26), SOQUIJ AZ-76111072, [1976] 2 R.C.S. 183.

Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

L’accusé a été interpellé après que les policiers eurent constaté qu’il ne portait pas sa ceinture de sécurité. En raison de certains symptômes observés, il a été arrêté et, une fois au poste de police, il a subi 2 alcootests, qui ont révélé une alcoolémie de 141 et 143 millilitres d’alcool par 100 millilitres de sang. Au début du procès, il a présenté une requête en exclusion de la preuve en vertu de l’article 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés des résultats des tests. Le juge a retenu que l’interpellation de l’appelant était légale puisqu’elle concernait une infraction au Code de la sécurité routière. Cependant, la requête a été rejetée à la lumière des critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353, le juge estimant que la gestion de la preuve ne déconsidérait pas l’administration de la justice. Enfin, au procès, il a rejeté l’argument selon lequel la présomption d’identité prévue à l’article 258 (1) c) du Code criminel (C.Cr.) ne pouvait jouer, en l’absence de preuve que les policiers avaient des motifs raisonnables de croire que l’infraction avait été commise, et il a reconnu l’appelant coupable de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Le juge de la Cour supérieure a refusé d’intervenir, appliquant la norme de contrôle de grande déférence retenue dans R. c. Côté (C.S. Can., 2011-10-14), 2011 CSC 46, SOQUIJ AZ-50794015, 2011EXP-3108, J.E. 2011-1739, [2011] 3 R.C.S. 215.

Décision
Mme la juge Bélanger: Les reproches adressés au juge de première instance concernant le fait d’avoir présumé la bonne foi des policiers et d’avoir omis de mettre en balance les facteurs établis dans Grant sont non fondés. En vertu de cet arrêt, l’examen de la première question vise à évaluer la gravité de la conduite attentatoire de l’État et non pas de sanctionner la conduite des policiers. Rien ne laisse croire que le juge de première instance a présumé la bonne foi des policiers ni que ces derniers ont négligé d’utiliser l’appareil de détection approuvé (ADA). En l’absence d’une erreur manifeste et dominante ou d’une erreur de fait, le juge de la Cour supérieure n’avait pas à intervenir. Par ailleurs, ainsi que la Cour d’appel le soulignait dans R. c. Delisle (C.A., 2012-04-26), 2012 QCCA 769, SOQUIJ AZ-50850983, 2012EXP-1778, J.E. 2012-950, le fait de ne pas utiliser les pouvoirs conférés par l’article 254 (2) C.Cr. et de ne pas avoir utilisé l’ADA ne révèle pas nécessairement un mépris flagrant des droits de l’accusé ni ne crée une présomption de mauvaise foi de la part du policier à l’égard de l’appelant, surtout lorsqu’il a des motifs subjectifs de croire qu’une personne a conduit en état d’ébriété. L’article 254 (2) C.Cr. confère à l’agent de la paix le pouvoir de recueillir un échantillon d’haleine mais ne le lui impose pas. Quant à l’incidence qu’aurait eue la violation des droits de l’accusé sur son intégrité corporelle, elle a été qualifiée de mineure par le juge de première instance, ce qu’a confirmé le juge d’appel. Finalement, l’appelant concède que l’intérêt de la société milite en faveur de l’inclusion de la preuve. Le présent cas diffère manifestement de R. c. Boudreau-Fontaine (C.A., 2010-06-09), 2010 QCCA 1108, SOQUIJ AZ-50644389, 2010EXP-2014, J.E. 2010-1106, et de R. c. Harrison (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 34, SOQUIJ AZ-50566224, J.E. 2009-1377, [2009] 2 R.C.S. 494, en ce que, en l’espèce, le juge de première instance a déterminé que chacun des trois facteurs le conduisait à la même conclusion, soit que l’exclusion de la preuve déconsidérerait l’administration de la justice. C’est aussi ce qu’a retenu le juge d’appel. Ce dernier était donc bien fondé à ne pas intervenir. Quant à savoir si la présomption d’identité prévue à l’article 258 (1) c) C.Cr. ne peut s’appliquer si l’agent de la paix n’a pas, au moment de l’arrestation, de motifs raisonnables de croire que l’accusé est en train de commettre ou avait commis l’infraction prévue à l’article 253 C.Cr., dans Rilling c. R. (C.S. Can., 1975-06-26), SOQUIJ AZ-76111072, [1976] 2 R.C.S. 183, arrêt rendu avant l’avènement de la charte, la Cour suprême a établi que l’absence de motifs raisonnables ne rend pas irrecevable le certificat d’analyse incriminant si le conducteur a obtempéré à la sommation de fournir un échantillon d’haleine. Ainsi, il n’est pas nécessaire de démontrer la présence de motifs raisonnables et probables pour que les présomptions prévues au code s’appliquent. Dans R. v. Charette (C.A. (Ont.), 2009-04-15), 2009 ONCA 310, SOQUIJ AZ-50550477, la Cour d’appel de l’Ontario a retenu que cet arrêt de la Cour suprême était toujours applicable et que, en l’absence de demande d’exclusion en vertu de l’article 24 (2) de la charte, la poursuite n’a pas à prouver les motifs raisonnables de l’agent de la paix pour pouvoir bénéficier de la présomption d’identité. Il n’y a aucune raison de s’écarter de cette position. Quant à savoir si la présomption d’identité continue de s’appliquer une fois la demande d’exclusion de la preuve rejetée, c’est à bon droit que le juge de première instance a conclu que, le cas échéant, l’accusé se retrouve dans la même situation que celui qui n’a pas invoqué la charte et, dès lors, l’enseignement de Rilling s’applique. Le certificat d’analyse est recevable en preuve et les présomptions s’appliquent. En l’espèce, l’appelant ayant obtempéré à l’ordre de se soumettre à un alcootest, il ne pouvait revisiter la question de la présence ou de l’absence de motifs raisonnables pour ordonner les tests afin de contester la présomption d’identité. Quant au juge d’appel, il s’est dit d’avis que, dans Protection de la jeunesse — 1086 (C.A., 2000-09-07), SOQUIJ AZ-50078353, J.E. 2000-1756, la Cour d’appel avait tranché la question de savoir si Rilling s’appliquait toujours, ce qui est rigoureusement exact.

Instance précédente : Juge Richard Grenier, C.S., Rimouski, 100-36-000274-110, 2012-01-26, 2012 QCCS 308, SOQUIJ AZ-50828003.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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