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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

À la lumière du test de Wigmore, il y a lieu de reconnaître le privilège de confidentialité existant entre le chercheur et le participant à la recherche en ce qui a trait à une entrevue de l’accusé réalisée dans le cours d’un projet de recherche quelques années avant l’inculpation de ce dernier pour meurtre au premier degré.

Intitulé : Parent c. R., 2014 QCCS 132
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-36-006329-125
Décision de : Juge Sophie Bourque
Date : 21 janvier 2014 (jugement rectifié le 23 janvier 2014)

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — recours extraordinaire — certiorari — mandat de perquisition — annulation — culture — projet de recherche universitaire — promesse de confidentialité donnée au participant — entrevue réalisée avec l’accusé sous un pseudonyme — privilège de confidentialité applicable à la relation du chercheur-participant — application du test de Wigmore — intérêt public — valeur probante — défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

Requête en certiorari afin d’annuler un mandat de perquisition. Accueillie.

Les requérantes sont professeures en criminologie à l’Université d’Ottawa. De 2004 à 2008, elles ont dirigé une étude ciblant le travail des escortes. Soixante personnes, escortes et clients, ont accepté d’être interviewées sous le sceau de la confidentialité. Ce projet de recherche a été financé par une agence fédérale. Afin d’être admissible aux subventions, et comme la recherche nécessitait la participation de personnes, le projet a été soumis au conseil d’éthique de l’Université et devait suivre certaines règles. Une formation a été donnée aux interviewers. Une grande importance a été accordée au fait d’obtenir un consentement libre du participant et de lui garantir la confidentialité de sa participation. L’interviewer McLeod a interviewé «Jimmy» en 2007. Il a signé pour ce dernier une lettre type approuvée par le conseil d’éthique de l’Université dans laquelle il reconnaissait que sa confidentialité serait respectée et qu’il avait reçu l’assurance des chercheurs que les informations données resteraient confidentielles. En juin 2012, McLeod a informé la police de l’existence d’une bande audio et de la transcription de cette entrevue, et ce, sans aviser les requérantes. Il a expliqué que «Jimmy» était le pseudonyme du mis en cause Magnotta, ce que ce dernier lui avait révélé dans des courriels échangés à la suite de l’entrevue. Les documents ont été saisis à la suite de l’exécution d’un mandat de perquisition. Les requérantes soutiennent que ces documents sont protégés par le privilège de confidentialité existant entre chercheurs et participants à la recherche.

Décision
Le privilège de confidentialité applicable à la relation chercheur-participant ne semblant pas avoir fait jurisprudence au Canada, il y a donc lieu d’appliquer le test entier de Wigmore au présent cas. 1) Le respect et le maintien de la confidentialité des entrevues étaient essentiels au projet de recherche. D’ailleurs, Magnotta a accepté d’être interviewé en échange d’une promesse de confidentialité. McLeod ne pouvait révoquer unilatéralement cette promesse. Le fait que Jimmy ait communiqué avec ce dernier par la suite sous sa réelle identité n’est pas une renonciation à la confidentialité. Ces courriels sont aussi couverts par la promesse de confidentialité. 2) Le respect et le maintien de la confidentialité des participants étaient essentiels à l’obtention des fonds pour mener la recherche et à l’approbation du conseil d’éthique de l’Université. En outre, les travailleurs du sexe risquent d’être exposés à plusieurs dangers si la promesse de confidentialité n’est pas maintenue. Pour les participants, la confidentialité était essentielle à leurs relations tant avec les interviewers qu’avec les requérantes. 3) Dans le domaine des sciences sociales, il n’est pas rare qu’une étude réalisée avec la participation de personnes aborde des sujets délicats, de sorte que celles-ci sont peu enclines à accepter d’y participer sans une promesse de confidentialité. Par ailleurs, ce type de recherche universitaire nous renseigne sur certains aspects de la condition humaine qui seraient ignorés autrement. Cette information est essentielle pour comprendre et améliorer la condition sociale de cette communauté vulnérable. Ainsi que l’a mentionné le témoin Lowman, professeur en criminologie, la confidentialité est une donnée très importante dans le contexte d’une telle recherche. Une étude portant sur un groupe de personnes vulnérables peut être menée seulement si les participants reçoivent la garantie de la confidentialité de leur identité et de l’information qu’ils partagent, d’autant plus que, dans le cas des travailleurs du sexe, ceux-ci ne gagnent rien ou retirent peu de leur participation à une telle étude. La divulgation de communications confidentielles au bénéfice des procureurs de la poursuite aurait un effet négatif si la recherche portait sur un sujet comportant la possibilité d’activités illégales. L’information colligée à la suite de ce projet de recherche sera utile au public en général, aux chercheurs de même qu’aux travailleurs du sexe. 4) Il revient aux requérantes de démontrer que l’intérêt public de protéger leur relation avec Magnotta surpasse l’intérêt public d’enquêter et de poursuivre en vertu du crime allégué. Or, d’une part, la liberté de l’enseignement jouit d’une grande importance dans l’intérêt public mais n’est pas absolue et, d’autre part, l’existence d’un crime ne suffit pas pour reconnaître le privilège de confidentialité invoqué. Cela dit, les requérantes soutiennent que la preuve que veut obtenir la poursuite n’a pas de valeur probante eu égard aux accusations portées contre Magnotta. Pour sa part, la poursuite allègue que l’entrevue de Jimmy contient de l’information sur ses activités de prostitution et que cette information est liée au meurtre puisque les deux ont un aspect sexuel. Or, la poursuite n’a produit aucune preuve indiquant que le meurtre avait été commis dans le contexte de travail d’escorte de Magnotta. L’argument de la poursuite — qui anticipe la possibilité d’une défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux en vertu de l’article 16 du Code criminel (C.Cr.) — selon lequel l’entrevue pourrait apporter un éclairage sur l’état mental de Magnotta n’est pas retenu non plus. Il existe des éléments plus concomitants qui peuvent être utilisés par la poursuite. En outre, selon l’un des témoins, cette entrevue apporterait peu dans le contexte d’une évaluation de sa responsabilité criminelle en vertu de l’article 16 C.Cr. Ces deux éléments militent en faveur de la reconnaissance du privilège chercheur-participant à cette étape. Cependant, une telle possibilité existe et, par conséquent, il est nécessaire pour le tribunal de prendre connaissance de la transcription de l’entrevue. Or, rien dans ce document n’est pertinent quant à la détermination de la présence ou de l’absence d’un diagnostic de troubles mentaux en 2007, soit le premier élément de la défense prévue à l’article 16 C.Cr. Il en va de même quant aux autres éléments de cette défense. Par conséquent, la pertinence de cette entrevue est minimale. Quant à l’intérêt public de respecter une promesse de confidentialité, c’est à tort que la poursuite prétend que la divulgation de l’entrevue n’aurait pas véritablement d’effet négatif sur les projets de recherche des requérantes. La communauté des travailleurs du sexe a déjà avisé l’une des requérantes qu’elle considérait que son devoir de maintenir sa promesse de confidentialité n’avait pas été respecté. Cette requérante a aussi été avisée que la majorité de ses contacts ne participeraient plus à ses recherches en l’absence d’une promesse de confidentialité. La possibilité pour les requérantes de travailler à un autre projet de recherche serait compromise si la promesse de confidentialité n’était pas soutenue dans son application. L’intérêt public du respect de la promesse de confidentialité est élevé et il en est de même de l’intérêt public dans la découverte de la vérité en ce qui a trait à la série de crimes dont est accusé Magnotta. Toutefois, la valeur probante de cette preuve est, au mieux, minimale et marginale, tant en théorie que dans les faits. Par conséquent, le privilège de confidentialité applicable à la relation chercheur-participant s’applique à l’entrevue de 2007.

Instance précédente : C.Q., Chambre criminelle et pénale, Montréal, 500-26-071828-127, 2012-06-22.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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