Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT: Une enseignante ayant exploité sexuellement un adolescent doit être punie comme le serait un professeur ayant eu les mêmes gestes envers une élève; en l’espèce, il y a lieu de condamner l’accusée, reconnue coupable notamment d’agression sexuelle à l’endroit d’un élève de 15 ans, à 20 mois de détention ferme.

Intitulé : R. c. Pontbriand, 2014 QCCQ 7928
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-079426-089
Décision de : Juge Valmont Beaulieu
Date : 29 août 2014

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — garçon — élève âgé de 15 ans — accusée enseignante de 30 ans — absence d’antécédents judiciaires — abus de confiance — abus d’autorité — condamnation avec sursis — cas inapproprié au prononcé d’une peine d’emprisonnement à purger dans la collectivité — réprobation sociale — dénonciation générale — dissuasion générale — revue de la jurisprudence — détention — probation — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique — ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — interdiction de posséder des armes.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — infractions sexuelles contre des enfants — contacts sexuels — incitation à des contacts sexuels — peine concurrente — détention.

Prononcé de la peine.

L’accusée a été reconnue coupable de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels et d’agressions sexuelles commis à l’endroit d’un élève âgé de 15 ans pour des faits ayant eu lieu entre 2002 et 2004, alors qu’elle-même était mariée et âgée de 30 ans. De très nombreux événements sont survenus lorsque celle-ci lui enseignait et certains autres se sont déroulés alors qu’elle n’était plus son enseignante. La commission des infractions s’est déroulée sur une période de deux ans, à de multiples reprises et dans divers lieux (école, automobile, résidence de l’accusée et camping). Dès la première fois, la victime et l’accusée ont eu des relations sexuelles. Maintenant âgée de 43 ans, cette dernière vit avec un conjoint et est mère de 2 enfants âgés respectivement de 6 et 7 ans. Elle est entraîneuse dans un club de conditionnement physique.

Décision
Les peines de détention pour ces infractions varient entre six mois et deux ans. Comme dans la présente affaire, les adolescents vivaient des difficultés émotives, les professeurs étaient leur confident, eux-mêmes ont confié leurs difficultés à ces derniers et des gestes à caractère sexuel ont suivi. Dans certains dossiers, des peines de détention à purger au sein de la collectivité ont été imposées. Cela dit, une enseignante ayant exploité sexuellement un adolescent doit être punie comme le serait un professeur de sexe masculin ayant commis les mêmes gestes envers une adolescente. Quant à la très grande médiatisation de l’affaire, l’accusée et sa famille ont connu des inconvénients. Par contre, il en va de même pour la victime, qui a aussi eu à vivre des conséquences négatives par l’entremise des médias sociaux. En outre, son identité a été divulguée. D’autre part, l’accusée ne pouvait ignorer qu’un jour cette relation prendrait fin et que la victime vivrait difficilement cette rupture. Elle a brisé le lien de confiance et d’autorité non seulement avec la victime, mais aussi avec la mère de cette dernière, les autorités scolaires et la société. Aucune preuve ne permet de conclure qu’elle vivait à l’époque des faits un état de détresse psychologique, des pathologies ou des déviances quelconques ou encore un état d’intoxication. D’autre part, celle-ci n’a aucun antécédent judiciaire. La perte de son emploi ne peut être considérée comme un facteur atténuant puisque cette situation est la conséquence des infractions pour lesquelles elle a été reconnue coupable. L’objectif de dissuasion personnelle est atteint et il en va de même de la réhabilitation de l’accusée. Malgré les facteurs atténuants, le critère de dénonciation générale prime. Par conséquent, l’accusée est condamnée à 18 mois de détention sous les 2 premiers chefs et à 20 mois sous le troisième. Une ordonnance de probation d’une durée de deux ans est également rendue. Il s’agit d’une peine de détention ferme. Permettre à l’accusée de purger sa peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité de la collectivité. Toutefois, malgré les conséquences qu’une peine de détention dans un centre de détention créera dans le milieu familial, la nécessité de dénoncer est si pressante que l’incarcération est la seule peine qui convienne afin d’exprimer la réprobation de la société à l’égard d’un tel comportement, compte tenu de l’objectif de dissuasion générale. L’accusée devra se soumettre à un prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique en vertu de l’article 487.051 (1) du Code criminel (C.Cr.) et se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à perpétuité. Il lui est interdit de posséder des armes pour une période de 10 ans en vertu de l’article 109 C.Cr.

Réf. ant : (C.Q., 2014-01-23), 2014 QCCQ 443, SOQUIJ AZ-51038821, 2014EXP-656, J.E. 2014-339; (C.A., 2014-03-19), 2014 QCCA 566, SOQUIJ AZ-51056350.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Comments are closed.