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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Il y a lieu de retenir l’approche fondée sur le critère du fondement défendable («arguable merit») quant au critère applicable pour décider s’il y a lieu d’ordonner qu’une formation de la Cour révise la décision de la Cour supérieure portant sur une demande de remise en liberté en vertu de l’article 680 C.Cr.

Intitulé : I.S. c. R., 2014 QCCA 2291
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-005770-142
Décision de : Juge Nicole Duval Hesler (juge en chef)
Date : 15 décembre 2014

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — révision — remise en liberté — courants jurisprudentiels — interprétation de l’article 680 C.Cr. — critère du fondement défendable («arguable merit») — Cour d’appel — rôle du juge en chef.

Requête en révision en vertu de l’article 680 du Code criminel (C.Cr.). Accueillie.

Décision
Deux courants s’affrontent quant au critère applicable pour décider s’il y a lieu d’ordonner que la Cour d’appel révise la décision de la Cour supérieure quant à la demande de mise en liberté en vertu de l’article 680 C.Cr. Après étude de la jurisprudence, il y a lieu de retenir l’approche fondée sur le critère du fondement défendable («arguable merit») plutôt que celle, traditionnelle, s’appuyant sur le critère des chances raisonnables de succès de l’appel. En effet, le critère du fondement défendable trace une ligne plus claire entre la fonction de filtre de la juge en chef et l’examen au fond dévolu à la formation. Il n’est ni plus ni moins exigeant que le critère axé sur les chances de succès, mais il est mieux adapté à la fonction de filtre en ce qu’il permet d’examiner les arguments invoqués sans se positionner sur le fond. Quelle que soit leur application dans un cas donné, seuls les arguments qui possèdent une certaine force ou une valeur convaincante donneront lieu à un ordre de révision. En appliquant le test du fondement défendable à la présente affaire, il y a lieu d’autoriser la révision de la décision de la Cour supérieure par une formation de la Cour d’appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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