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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Le juge de paix magistrat avait des motifs raisonnables de croire que le crime de possession de matériel de pornographie juvénile avait été commis et que des éléments de preuve se trouvaient dans l’ordinateur de l’appelant; c’est à bon droit que le recours en certiorari et en prohibition a été rejeté à l’encontre de la délivrance du mandat de perquisition.

Intitulé : Cohen c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 122
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-005286-123
Décision de : Juges François Doyon, Jacques J. Levesque et Jean-François Émond
Date : 22 janvier 2015

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — recours extraordinaire — certiorari — prohibition — mandat de perquisition — ordinateur — validité — dénonciation — ex-conjointe — théorie du «bien en vue» («plain view») — possession de matériel de pornographie juvénile — élément de l’infraction — contrôle.

Appel d’un jugement ayant rejeté une requête en certiorari et en prohibition. Rejeté.

La Cour du Québec a délivré un mandat de perquisition qui autorisait la saisie et la fouille de l’ordinateur de l’appelant relativement à du matériel de pornographie juvénile. L’ordinateur a été saisi à la suite d’une plainte de son ex-conjointe, qui, en cherchant un numéro de téléphone, y a découvert une bande vidéo montrant trois jeunes filles mineures s’adonnant à des gestes sexuels. Choquée, elle a montré la bande à un ami, qui lui a conseillé de joindre la police. Par la suite, les deux policières appelées sur les lieux ont aussi visionné la bande vidéo. Un mandat de perquisition a été délivré afin que l’ordinateur soit fouillé pour y saisir «toute preuve, fichiers images, écrits et vidéos concernant la possession de pornographie juvénile».

Décision
1) L’infraction de possession de matériel de pornographie juvénile: À la différence de l’«accès» à du matériel de pornographie juvénile, la «possession» nécessite un fichier de matériel pornographique acquis sciemment par l’utilisateur et stocké sur son ordinateur, d’où les éléments de «contrôle» et de «possession». En l’espèce, l’acquisition du fichier et le contrôle sur celui-ci ne sont pas que de simples hypothèses. En outre, le fait que l’ex-conjointe ait à deux reprises aisément montré cette bande vidéo à trois personnes étaye l’argument de l’accès direct à la bande et du contrôle du fichier. Enfin, la suggestion de l’ami de communiquer avec la police supporte l’argument qu’il ne s’agissait pas d’un simple accès à un site Internet. Le juge avait des motifs raisonnables de croire que le crime de possession de matériel de pornographie juvénile avait été commis et que des éléments de preuve se trouvaient dans l’ordinateur. 2) Le juge aurait erré en concluant que la saisie initiale était justifiée par la doctrine du «bien en vue» («plain view»): L’appelant conteste la légalité de la conduite de son ex-conjointe et de son «consentement» à ce que les policières saisissent l’ordinateur. Or, celle-ci était chez elle, au domicile commun, et elle était autorisée à utiliser l’ordinateur. Par ailleurs, la légalité du visionnement par les policières n’est pas pertinente à l’égard de la compétence du juge de paix de délivrer le mandat. De toute façon, la dénonciation de l’ex-conjointe pouvait, à elle seule, justifier le mandat, et la question de la doctrine du «bien en vue» n’a pas d’incidence sur cette conclusion. 3) Le manque de détails du mandat et la nécessité de prévoir des conditions d’exécution: La précision selon laquelle les éléments recherchés concernent la possession de matériel de pornographie juvénile suffit pour limiter légalement la recherche.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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