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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Les nouvelles dispositions de la Partie XX.1 (art. 672.1 à 672.95) du Code criminel prévoyant la possibilité de déclarer une personne jugée non responsable pour cause de troubles mentaux «accusé à haut risque» ne s’appliquent pas rétrospectivement.

Intitulé : R. c. C.R., 2015 QCCQ 2299
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-01-105636-143
Décision de : Juge Thierry Nadon
Date : 26 février 2015

PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux — déclaration — accusé à haut risque — interprétation de l’article 672.64 C.Cr. — modification législative — Partie XX.1 du Code criminel — atteinte à un droit substantiel — non-rétroactivité de la loi nouvelle.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — déclaration — accusé à haut risque — interprétation de l’article 672.64 C.Cr. — non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux — modification législative — Partie XX.1 du Code criminel — atteinte à un droit substantiel — non-rétroactivité de la loi nouvelle.

INTERPRÉTATION DES LOIS — non-rétroactivité de la loi nouvelle — modification législative — Partie XX.1 du Code criminel — déclaration — accusé à haut risque.

Demande de déclaration d’«accusé à haut risque» en vertu de l’article 672.64 du Code criminel (C.Cr.). Rejetée.

Le 2 mai 2014, l’accusé a commis des gestes qui ont entraîné la mort de deux personnes. Le 17 septembre suivant, le tribunal l’a déclaré non responsable en raison de troubles mentaux et a rendu une décision prévoyant sa détention en vertu de l’article 672.54 c) C.Cr. La poursuite demande qu’il soit déclaré «accusé à haut risque». Cette déclaration n’existait pas lors de la commission des gestes, d’où la nécessité de déterminer si les nouvelles dispositions de la Partie XX.1 (art. 672.1 à 672.95) s’appliquent à l’accusé. Citant R. c. Johnson (C.S. Can., 2003-09-26), 2003 CSC 46, SOQUIJ AZ-50193946, J.E. 2003-1825, [2003] 2 R.C.S. 357, la poursuite soutient que, à l’instar de celles visant les délinquants dangereux, les nouvelles dispositions voient à assurer la sécurité du public et s’appliquent à la situation de l’accusé. La défense affirme que la loi ne s’applique pas à la situation de ce dernier puisque le régime d’«accusé à haut risque» s’apparente à une peine.

Décision
Les modifications apportées au Code criminel en vertu de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle sont entrées en vigueur le 11 juillet 2014. Le nouveau mécanisme mis en place à la Partie XX.1 du code prévoit désormais la possibilité de déclarer une personne jugée non responsable pour cause de troubles mentaux «accusé à haut risque». Parallèlement à la création de la déclaration d’«accusé à haut risque», une multitude de modifications corollaires ont été apportées à la Partie XX.1. Cela dit, l’accusé a été déclaré non responsable et, à ce titre, il ne peut être puni et ne peut se voir imposer une peine. L’argument voulant que l’ancienne loi s’applique à l’accusé parce qu’une telle déclaration d’«accusé à haut risque» est une peine est rejeté. D’autre part, l’argument de la poursuite fondé sur Johnson ne tient pas non plus. Le régime d’«accusé à haut risque» n’est pas visé par l’article 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés. Par ailleurs, la non-rétroactivité des lois est un principe fondamental auquel peut déroger le législateur. Il existe d’ailleurs une présomption de non-rétrospectivité de la loi. Or, en l’espèce, contrairement à R. c. Clarke (C.S. Can., 2014-04-11), 2014 CSC 28, SOQUIJ AZ-51063417, 2014EXP-1199, J.E. 2014-660, [2014] 1 R.C.S. 612, la loi est silencieuse; il n’y a pas d’intention claire du législateur qu’elle s’applique rétrospectivement. Quant à savoir si les modifications en question touchent un droit substantiel, de façon à empêcher leur application rétrospective, une déclaration d’«accusé à haut risque» entraîne de nombreuses, graves et substantielles conséquences pour l’accusé. En outre, celui-ci doit être détenu à l’hôpital et la Commission d’examen n’a pas le pouvoir d’accorder une absolution. Il n’a pas le droit de sortir de l’hôpital sauf pour ses besoins de traitement et il ne peut le faire sans escorte. La déclaration a aussi une incidence sur les délais de révision par la commission d’examen. Enfin, une nouvelle procédure exige que l’accusé déclaré à haut risque fasse révoquer sa désignation par un juge de la Cour supérieure. Il est vrai que ces modifications à la loi visent la protection du public. Cependant, les conséquences ne s’apparentent pas à une ordonnance qui relève des modalités d’une peine ni ne mènent à des pénalités de type administratif; elles ont le potentiel de priver un individu de sa liberté. Or, compte tenu de l’importance accordée à la liberté et des enseignements de la Cour suprême dans Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), (C.S. Can., 1999-06-17), SOQUIJ AZ-50066125, J.E. 99-1277, [1999] 2 R.C.S. 625, ayant déterminé que la détention était le dernier recours pour les accusés déclarés non responsables, combinés à l’absence de disposition prévoyant l’application rétrospective, il y a lieu de conclure que la règle générale doit être suivie. Par conséquent, les nouvelles dispositions de la loi ne s’appliquent pas rétrospectivement à la situation de l’accusé.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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