Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Aucun droit d’appel n’est prévu au Code criminel en ce qui a trait à une décision rendue en vertu de l’article 734.7 C.Cr, lequel prévoit la possibilité d’un emprisonnement sans délai pour défaut de paiement d’une suramende compensatoire

Intitulé : Chaussé c. R., 2016 QCCA 568
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-005690-142
Décision de : Juges Jean Bouchard, Jacques J. Levesque et Martin Vauclair
Date : 5 avril 2016

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — nature des peines — suramende compensatoire — incapacité de payer — renonciation au délai de paiement — demande d’incarcération immédiate — administration de la peine — percepteur des amendes — intention du législateur — peine consécutive.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — droit d’appel — décision d’incarcération immédiate en vertu de l’article 734.7 C.Cr. — absence de droit d’appel (art. 675 C.Cr.) — compétence — Cour d’appel.

Appel d’un jugement ayant rejeté une demande d’incarcération immédiate à défaut de payer des suramendes compensatoires. La Cour décline compétence.

L’appelante s’est reconnue coupable sous trois chefs de voies de fait et de menaces de mort. Condamnée à 60 jours de détention assortis d’une probation, elle a demandé son incarcération immédiate au lieu de payer les suramendes compensatoires, qui s’élevaient à 600 $, ce que le juge a refusé. L’appelante reçoit 624 $ par mois des services sociaux. Elle a expliqué qu’il lui était impossible de payer la somme demandée dans le délai de 45 jours. Elle dit ne pas pouvoir travailler, invoquant une santé fragile. Elle ne veut pas non plus entreprendre des travaux compensatoires.

Décision
M. le juge Vauclair: L’appelante pouvait présenter une demande afin d’abroger le délai pour que le juge se penche immédiatement sur les conditions d’application de l’article 734.7 (2) et (4) du Code criminel (C.Cr.), qui prévoit la possibilité d’un emprisonnement sans délai pour défaut de paiement. L’article 734.3 C.Cr. est clair et non équivoque. Rien n’interdisait à l’appelante de réclamer son incarcération immédiate. Le juge était alors saisi simultanément d’une demande de modification du délai pour payer, prévue à l’article 734.3 C.Cr., et d’une demande d’emprisonnement pour défaut de paiement, prévue à l’article 734.7 C.Cr. Il n’a toutefois pas commis d’erreur en refusant d’abroger les délais et en décidant de s’en remettre à ce que le percepteur des amendes jugerait utile. D’une part, le juge respecte l’intention très claire du législateur à l’égard de la suramende, laquelle demande que l’incarcération immédiate ne soit ordonnée que dans des cas exceptionnels (R. c. Wu (C.S. Can., 2003-12-18), 2003 CSC 73, SOQUIJ AZ-50211703, J.E. 2004-142, [2003] 3 R.C.S. 530). D’autre part, la preuve n’est pas convaincante. L’appelante devait démontrer plus que l’expression de son refus de payer la suramende et d’exécuter des travaux compensatoires. Enfin, le juge a tenu compte des conséquences de la suramende dans la totalité de la peine lorsqu’il a conclu que la mesure respectait le principe de la proportionnalité. Il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de l’appelante. Par ailleurs, puisque l’emprisonnement découle du refus, sans excuse raisonnable, du délinquant de payer la suramende ou d’effectuer des travaux compensatoires, l’emprisonnement qui en résulte est, en principe, consécutif. Cela dit, un délai étant automatiquement prévu par règlement, la décision d’une incarcération immédiate est gouvernée par l’article 734.7 C.Cr. Or, dans ce dernier cas, aucun droit d’appel n’est prévu au Code criminel. Le libellé de l’article 675 C.Cr. ne laisse place à aucune autre interprétation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici