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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Le juge refuse d’appliquer l’article 7 (2) b) (iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui prévoit une peine minimale de un an dans le cas de l’accusé, reconnu coupable de production de marijuana pour avoir tenu le rôle de jardinier dans l’affaire.

Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Martin, 2016 QCCQ 5592
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Drummond (Drummondville), 405-01-030643-133
Décision de : Juge Érick Vanchestein
Date : 20 juin 2016

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — peine minimale obligatoire — détention — production de marijuana — rôle de jardinier — article 7 (2) b) (iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités garanti à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés — atteinte non fondée au regard de l’article premier.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — peine minimale obligatoire — détention — production de marijuana — rôle de jardinier — article 7 (2) b) (iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités garanti à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés — atteinte non fondée au regard de l’article premier.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — peine minimale obligatoire — détention — production de marijuana — rôle de jardinier — article 7 (2) b) (iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités garanti à l’article 12 de laCharte canadienne des droits et libertés — atteinte non fondée au regard de l’article premier.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — réduction de la peine — détention — refus d’appliquer la peine minimale obligatoire — production de marijuana — rôle de jardinier — article 7 (2) b) (iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — atteinte non fondée au regard de l’article premier.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — production — marijuana (cannabis) — 260 plants — accusé âgé de 51 ans — absence d’antécédents judiciaires — jardinier — appât du gain — facteurs atténuants — réinsertion sociale — peine minimale obligatoire — violation du droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — détention — peine discontinue — probation.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre les biens et la propriété — vol — vol d’énergie — électricité — amende — interdiction de posséder des armes.

Prononcé de la peine. Requête contestant la constitutionnalité de l’article 7 (2) b) (iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Refus d’appliquer la disposition au cas de l’accusé.

L’accusé a reconnu sa culpabilité sous 1 chef de production de 260 plants de marijuana (cannabis) et sous 1 chef de vol d’énergie d’une valeur dépassant 5 000 $. Quant au premier chef, la poursuite requiert la peine minimale obligatoire de un an d’emprisonnement prévue à l’article 7 (2) b) (iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L’accusé conteste la constitutionnalité de cet article et soutient que cette peine minimale obligatoire viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège l’accusé contre les peines cruelles et inusitées, et que cette violation n’est pas justifiée, en vertu de l’article premier de la charte.

Décision
L’implication de l’accusé dans cette affaire est très limitée. Il était le jardinier et devait se présenter deux fois par semaine sur les lieux. Il n’aurait agi que durant une très courte période, tout au plus quatre mois. Il devait recevoir une somme de 2 400 $, mais il n’a jamais touché ce montant. Les circonstances atténuantes sont nombreuses et importantes. Âgé de 51 ans, il n’a aucun antécédent judiciaire. Il s’est impliqué dans cette affaire lors d’une période financière difficile. L’argent qu’il devait obtenir aurait servi à payer des soins de santé nécessaires pour l’un de ses quatre enfants. Son arrestation a entraîné la perte de son emploi. Néanmoins, l’accusé est une personne qui possède de très bonnes valeurs sociales, car il a assumé totalement sa responsabilité, et ce, sur tous les fronts: il a continué à subvenir aux besoins de ses enfants, il a trouvé un nouvel emploi à temps plein, il a remboursé la somme détournée à Hydro-Québec, y compris l’amende imposée, et il a collaboré avec les policiers dès son arrestation. En ce qui concerne les circonstances aggravantes, à part celles liées à la gravité objective de l’infraction, il ne s’agit que du fait que l’accusé a agi par appât du gain. Cependant, cette circonstance est tempérée par l’intention d’utiliser ces sommes pour des soins de santé. L’accusé ne représente absolument aucun danger. Il faut plutôt favoriser sa réinsertion sociale, en préservant son implication dans le milieu du travail et auprès de sa famille. Il peut réparer les torts causés à la collectivité autrement que par une peine d’emprisonnement ferme de 12 mois. Compte tenu de son comportement exemplaire depuis la commission de l’infraction ainsi que de l’absence de risque de récidive, une peine de 90 jours à purger de façon discontinue est appropriée. Un citoyen bien informé ne comprendrait pas qu’une personne comme l’accusé, bien qu’il ait été impliqué dans une activité dangereuse, reçoive une peine de 12 mois d’emprisonnement. L’article 7 (2) b) (iii) de la loi enfreint donc l’article 12 de la charte et le tribunal refuse de l’appliquer dans le cas de l’accusé. De plus, la variété des comportements et des circonstances qui donnent application à la peine minimale obligatoire, comme la production de marijuana à des fins médicales, la personne impliquée occasionnellement ou la personne toxicomane, est grande et cette peine est donc susceptible d’être infligée à des délinquants pour lesquels elle est exagérément disproportionnée. Ce faisant, la peine minimale obligatoire de un an prévue à l’article 7 (2) b) (iii) de la loi enfreint l’article 12 de la charte. L’analyse dans R. c. Lloyd (C.S. Can., 2016-04-15), 2016 CSC 13, SOQUIJ AZ-51278243, 2016EXP-1224, J.E. 2016-666, s’applique entièrement à la présente situation. Il n’a pas été démontré que la peine minimale obligatoire soit une restriction raisonnable aux droits prévus à l’article 12 de la charte dont la justification se démontre dans le contexte d’une société libre et démocratique. Par conséquent, l’accusé est condamné à purger 90 jours de détention de façon discontinue. Une probation de deux ans comportant l’obligation d’effectuer des travaux communautaires lui est imposée. Quant au chef de vol d’énergie, il devra payer une amende de 500 $. Il lui est interdit de posséder des armes en vertu de l’article 109 du Code criminel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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