Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAMILLE : Dans un contexte de violence conjugale dans le milieu de la mère, le juge de première instance, qui a maintenu les enfants des parties auprès de cette dernière, a commis des erreurs justifiant une intervention lorsqu’il a fait fi de l’opinion de l’expert et a omis de mettre en place des mesures de protection.

Intitulé : Droit de la famille — 18726, 2018 QCCA 548
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026946-178
Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Mark Schrager et Marie-Josée Hogue
Date : 9 avril 2018

FAMILLE — garde d’enfant — modification — changement significatif — violence conjugale — nouvelle union du parent gardien — stabilité — sécurité — intérêt supérieur de l’enfant.

FAMILLE — pension alimentaire — modification.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué en matière de garde d’enfants et de pension alimentaire. Accueilli.

Les parties se sont mariées en 2007 et elles ont 2 filles, respectivement âgées de 6 et 4 ans. Dans le contexte de leur divorce, qui a été prononcé à la fin de 2015, elles ont convenu que la mère exercerait la garde exclusive des enfants. À l’été 2016, ces dernières ayant été exposées à 2 incidents de violence conjugale mettant en cause la mère et son nouveau conjoint, le père a intenté une demande de changement de garde par laquelle il réclamait la garde exclusive assortie de droits d’accès pour la mère, hors de la présence de son conjoint, ainsi qu’une interdiction de contacts entre les enfants et ce dernier. L’expert au dossier a notamment recommandé que la garde exclusive soit confiée au père à partir de la fin de l’année scolaire qui était en cours.

Le juge de première instance a conclu qu’un incident survenu en mai 2016 constituait un changement important qui commandait un réexamen de la garde. Il a toutefois estimé qu’il serait «déstabilisant de déraciner les enfants». Ainsi, même s’il a généralement retenu l’opinion de l’expert, il a estimé que les enfants s’épanouissaient malgré tout et qu’elles ne présentaient pas de pathologie. Selon lui, puisque le conjoint de la mère n’avait jamais été violent à leur égard, leur intérêt supérieur commandait le maintien de la garde exclusive par celle-ci, qui était la figure principale depuis leur naissance, afin de ne pas les déstabiliser.

Décision

M. le juge Schrager: Le juge a pris en considération, d’une part, l’insécurité que vivaient les enfants à la suite des épisodes de violence et, d’autre part, le déracinement qu’aurait constitué pour elles un changement de garde. Il a opté pour la stabilité du milieu des enfants; la preuve indiquait toutefois un problème grave dans ce milieu ainsi que des motifs sérieux de craindre pour leur stabilité et leur sécurité, mais il a mis cet aspect de côté. En effet, même si la violence du conjoint de la mère ne visait pas les enfants, celles-ci en étaient néanmoins témoins et elles continuent à ce jour de vivre dans une atmosphère où il est raisonnable de présumer qu’elles appréhendent la prochaine dispute. Le juge a laissé perdurer une situation instable au nom de la stabilité. Sa conclusion a évacué l’opinion de l’expert, qui était basée sur des faits non contredits. Il s’agit d’une erreur manifeste. L’absence de toute mesure de protection des enfants constitue aussi une erreur manifeste. En l’espèce, la garde sera confiée au père. Afin d’atténuer le déracinement, et suivant la suggestion de l’expert, cette modification entrera en vigueur à la fin de l’année scolaire. Un tel changement entraînera nécessairement un changement d’école et de garderie de même que de nouvelles activités pour les enfants mais, vu leur jeune âge, il ne s’agit pas d’un facteur déstabilisant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur protection dans un milieu à l’abri des colères excessives. La recommandation quant à un partage de la garde sur une base hebdomadaire l’été ne peut être retenue puisque la sécurité et la stabilité fondent à limiter le temps passé dans le milieu familial de la mère et de son conjoint. Néanmoins, ainsi que l’a conclu l’expert, une interdiction totale de contacts avec le conjoint de la mère serait trop radicale à ce stade. Enfin, il y a lieu de suggérer que la mère suive une thérapie pour régler ou améliorer sa situation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici