Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’appel est accueilli, car le juge de première instance a commis une erreur de principe en refusant la suggestion commune des parties; sous le couvert de l’intérêt public, il a plutôt imposé une peine qu’il trouvait plus appropriée dans les circonstances, ce qui ne respecte pas les principes énoncés par la Cour suprême dans R. c. Anthony-Cook (C.S. Can., 2016-10-21), 2016 CSC 43, SOQUIJ AZ-51334226, 2016EXP-3305, J.E. 2016-1796, [2016] 2 R.C.S. 204.

Intitulé : R. c. Binet, 2019 QCCA 669
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-003590-184
Décision de : Juges Louis Rochette, Julie Dutil et Robert M. Mainville
Date : 12 avril 2019

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — facteurs à prendre en considération — suggestion commune — rejet — temps passé en détention provisoire — appel — norme d’intervention — erreur de principe — substitution de la peine — application de R. c. Anthony-Cook (C.S. Can., 2016-10-21), 2016 CSC 43, SOQUIJ AZ-51334226, 2016EXP-3305, J.E. 2016-1796, [2016] 2 R.C.S. 204 — critère de la justesse de la peine.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — rôle et pouvoirs des cours — suggestion commune — rejet — temps passé en détention provisoire — appel — norme d’intervention — erreur de principe — substitution de la peine — application de R. c. Anthony-Cook (C.S. Can., 2016-10-21), 2016 CSC 43, SOQUIJ AZ-51334226, 2016EXP-3305, J.E. 2016-1796, [2016] 2 R.C.S. 204 — critère de la justesse de la peine.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — trafic — plaidoyer de culpabilité — suggestion commune — rejet — détention — durée — temps passé en détention provisoire — appel — application de R. c. Anthony-Cook (C.S. Can., 2016-10-21), 2016 CSC 43, SOQUIJ AZ-51334226, 2016EXP-3305, J.E. 2016-1796, [2016] 2 R.C.S. 204 — norme d’intervention — erreur de principe — substitution de la peine.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions relatives aux armes — armes à feu — plaidoyer de culpabilité — suggestion commune — rejet — détention — durée — temps passé en détention provisoire — appel — application de R. c. Anthony-Cook (C.S. Can., 2016-10-21), 2016 CSC 43, SOQUIJ AZ-51334226, 2016EXP-3305, J.E. 2016-1796, [2016] 2 R.C.S. 204 — norme d’intervention — erreur de principe — substitution de la peine.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — plaidoyer de culpabilité — suggestion commune — rejet — détention — durée — temps passé en détention provisoire — appel — application de R. c. Anthony-Cook (C.S. Can., 2016-10-21), 2016 CSC 43, SOQUIJ AZ-51334226, 2016EXP-3305, J.E. 2016-1796, [2016] 2 R.C.S. 204 — norme d’intervention — erreur de principe — substitution de la peine.

Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Appel de la peine. Accueillis.

L’appelante souhaite se pourvoir à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant imposé une peine de 1 jour d’emprisonnement à l’intimé, compte tenu de sa détention provisoire de 25 mois et 24 jours. Elle fait valoir que le juge de première instance a commis une erreur de droit en écartant la suggestion commune des parties.

Les parties avaient convenu que l’intimé, qui faisait face à 14 chefs d’accusation liés à la criminalité organisée, au trafic de stupéfiants, aux armes à feu et à l’omission de se conformer à une ordonnance, plaiderait coupable sous des chefs réduits et qu’une peine de 28 mois d’emprisonnement ferait l’objet d’une suggestion commune le 21 décembre 2018, date à laquelle le juge pouvait imposer une peine de 1 jour d’emprisonnement, compte tenu du temps passé en détention préventive. Cependant, le dossier a été devancé au 1^er novembre à la demande de l’intimé, qui souhaitait présenter une requête en vertu de l’article 523 (2) a) du Code criminel (C.Cr.) pour demander l’annulation de l’ordonnance de détention provisoire et le report du prononcé de la peine afin de se rendre au chevet de sa grand-mère pendant 3 jours, après lesquels il purgerait les 2 mois restants de la peine convenue entre les parties. Le juge a rejeté cette demande et a prononcé une peine de 1 jour à titre de solution de rechange, assortie de diverses ordonnances, la peine imposée étant de 23 mois et 25 jours, en tenant compte de la détention provisoire.

Décision

Le juge a commis une erreur de droit révisable en rejetant la suggestion conjointe. Il ne s’est pas demandé si la peine suggérée était susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou encore si elle était contraire à l’intérêt public. Il a plutôt imposé une peine qu’il trouvait plus appropriée à la situation particulière de l’intimé. Or, la Cour suprême, dans R. c. Anthony-Cook (C.S. Can., 2016-10-21), 2016 CSC 43, SOQUIJ AZ-51334226, 2016EXP-3305, J.E. 2016-1796, [2016] 2 R.C.S. 204, a écarté le critère de justesse de la peine lorsqu’un juge doit déterminer s’il accepte la proposition des parties. Le juge ne pouvait écarter la suggestion commune comme solution de rechange au rejet de la requête qui lui était présentée en vertu de l’article 523 (2) a) C.Cr.

Les suggestions communes ont une très grande importance dans le système de justice pénale et les juges ne peuvent les refuser que si elles sont contraires à l’intérêt public, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La peine de 28 mois d’emprisonnement suggérée par les parties est imposée à l’intimé.

Le texte intégral de la décision est disponible ici