Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Ju stice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Vu les allégations relatives à la violation de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur la concurrence, l’absence de préjudice personnel du représentant n’est pas fatale à l’action collective qu’il propose d’intenter en lien avec le Tylenol.

Intitulé : Gauthier c. Johnson & Johnson Inc., 2020 QCCS 690
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Chantal Tremblay
Date : 25 février 2020

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — consommateurs — médicament — Tylenol — risques et effets secondaires — obligation de renseignement — apparence de droit — recours personnel du représentant — absence de préjudice — qualité du représentant.

Demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueillie.

La demanderesse reproche à la défenderesse d’avoir omis de divulguer aux consommateurs les risques et les effets secondaires liés à l’usage de Tylenol. L’action proposée est fondée sur les articles 219 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur et l’article 52 (1) de la Loi sur la concurrence. La défenderesse soutient que les critères de l’apparence de droit et de la qualité de représentant ne sont pas remplis, notamment parce que la demanderesse admet ne pas avoir personnellement subi de dommages et que la défenderesse a respecté le cadre réglementaire en matière d’étiquetage. La demanderesse affirme que l’action qu’elle propose n’est pas fondée sur un dommage corporel ou une perte financière en découlant, mais bien sur le non-respect de l’obligation de la défenderesse d’informer les consommateurs, ce qui donnerait lieu à une présomption irréfragable de préjudice (Richard c. Time Inc. (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265).

Décision
Le critère de l’apparence de droit est rempli. Vu les allégations relatives à la violation de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur la concurrence, l’absence de préjudice personnel n’est pas fatale. Le respect des normes d’étiquetage n’est peut-être pas suffisant pour soustraire la défenderesse à toute responsabilité dans une affaire de fausse déclaration par omission. Les reproches à cet égard ne sont ni faux ni improbables et devront être tranchés au fond. Pour ces mêmes motifs, le critère relatif à la qualité du représentant est également rempli.

Le texte intégral de la décision est disponible ici