Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Ju stice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAMILLE : Malgré l’urgence sanitaire que représente la COVID-19, en l’absence de symptômes chez les personnes visées, il n’y a pas matière à modifier les modalités de garde et d’accès, de sorte que la demande du père, qui souhaitait que les droits d’accès de la mère s’exercent au moyen d’outils technologiques, est rejetée.

Intitulé : Droit de la famille — 20474, 2020 QCCS 1051
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec
Décision de : Juge Johanne April
Date : 27 mars 2020

FAMILLE — garde d’enfant — ordonnance de sauvegarde — droit d’accès — suspension — mise en place de contacts par des moyens technologiques — pandémie — maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) — état d’urgence sanitaire — absence de symptômes chez les personnes en cause.

Demande d’ordonnance de sauvegarde. Rejetée.

Le 6 février 2020, la garde des 3 enfants des parties a été confiée au père et des droits d’accès de 2 fins de semaine sur 3 ont été accordés à la mère. Le 14 mars, le gouvernement du Québec a décrété l’état d’urgence sanitaire et a mis en place des mesures visant à éviter la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Tous se trouvent dans l’obligation de vivre reclus et doivent partager leur milieu de vie de façon sécuritaire de même qu’éviter le plus possible les contacts avec des tiers. En outre, il appartient aux parents de réagir promptement et de s’assurer de maintenir les meilleures conditions pour leurs enfants ainsi que de privilégier un exercice commun de leur autorité parentale afin de trouver des solutions en l’absence d’une entente.

Les parties n’ont pas été en mesure de s’entendre quant aux droits d’accès de la mère. Le père souhaite obtenir une ordonnance afin que ceux-ci soient suspendus et qu’ils soient remplacés par des contacts au moyen de technologies. Il est à noter que l’un des enfants présente des problèmes respiratoires et qu’il est sujet à la pneumonie, que la mère habite chez les grands-parents maternels — qui sont âgés de 79 et 84 ans —, que le père doit effectuer du télétravail, qu’il fait partie d’une cellule de crise et que sa conjointe présente des problèmes de santé. La mère fait valoir qu’elle et les membres de sa famille ne présentent aucun symptôme de la COVID-19 et qu’elle entend mettre en place les mesures sanitaires qui s’imposent pour le bien-être de tous.

Décision

Les autorités sont rassurantes quant au fait que, lorsque les exigences sanitaires et d’hygiène sont respectées, les contacts avec les personnes non infectées ou qui ne présentent aucun symptôme sont possibles. Toutefois, la vigilance et le respect des droits de chacun demeurent de mise. La menace de la COVID-19, qui a déclenché l’urgence sanitaire, n’est donc pas, en soi, en l’absence de symptômes chez les personnes en cause, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des droits d’accès. Cela étant, les parties devront respecter les consignes d’hygiène et de sécurité dans leur milieu de vie respectif et il est possible que d’autres modalités soient à prévoir selon l’évolution de la situation d’urgence sanitaire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici