Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Ju stice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Vu l’état d’urgence sanitaire, il convient d’accueillir la demande d’ordonnance omnibus produite par la surintendante des faillites et visant à assurer une plus grande flexibilité dans tous les dossiers de faillite de la province de Québec.

Intitulé : Proposition de St-Pierre, 2020 QCCS 1374
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Louis J. Gouin
Date : 30 avril 2020

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — procédure — ordonnance omnibus — surintendante des faillites — suspension de délais prescrits par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et par les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité — proposition concordataire — proposition de consommateur — dossiers de faillite — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire.

Requête omnibus en prolongation de délai et en dispense de signification. Accueillie.

Décision

Étant donné les répercussions économiques et sociales majeures découlant de l’actuelle pandémie mondiale de la COVID-19, la surintendante des faillites demande au tribunal de rendre une ordonnance omnibus afin de permettre et d’assurer plus de flexibilité dans l’administration des dossiers d’insolvabilité ou de ceux qui seront ouverts jusqu’au 30 juin 2020 dans la province de Québec. Plus particulièrement, la requérante cherche à exclure du calcul des délais prévus dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et dans les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité pour accomplir une action quant à une période de suspension prédéfinie, comme si cette période n’avait jamais existé, et ce, à l’égard de toutes les propositions de consommateurs actives, de toutes les propositions concordataires actives et de tous les dossiers de faillite actifs de la province de Québec, ainsi qu’à l’égard de toutes celles et de tous ceux pouvant être déposés jusqu’au 30 juin 2020. Une telle requête est également présentée dans chacune des provinces canadiennes. La situation résultant de la COVID-19 justifie les démarches de la requérante et le tribunal a la compétence requise afin de rendre l’ordonnance recherchée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici