Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Alexandre Bissonnette, condamné à l’emprisonnement à vie après avoir été reconnu coupable de 6 meurtres et de 6 tentatives de meurtre à la grande mosquée de Québec, devra purger 25 ans de sa peine d’emprisonnement à vie avant d’être admissible à une libération conditionnelle, plutôt que 40 ans comme en avait décidé le juge de première instance.

Intitulé : Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec
Décision de : Juges François Doyon, Guy Gagnon et Dominique Bélanger
Date : 26 novembre 2020

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré — 6 victimes — tentative de meurtre — attentat à la grande mosquée de Québec — détention à perpétuité — délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — article 745.51 C.Cr. — peine consécutive — cumul de périodes d’inadmissibilité de 25 ans — pouvoir discrétionnaire — violation des droits constitutionnels — atteinte non justifiée — remède approprié — déclaration d’inconstitutionnalité.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité — délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — cumul de périodes d’inadmissibilité de 25 ans — peine consécutive — détention à perpétuité — meurtre au premier degré — meurtres multiples — constitutionnalité — article 745.51 C.Cr. — portée excessive — peine disproportionnée — proportionnalité — objectif de la loi — atteinte non justifiée — remède approprié — invalidité constitutionnelle — déclaration d’inconstitutionnalité.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — cumul de périodes d’inadmissibilité de 25 ans — détention à perpétuité — meurtre au premier degré — meurtres multiples — article 745.51 C.Cr. — pouvoir discrétionnaire — application de R. c. Nur (C.S. Can., 2015-04-14), 2015 CSC 15, SOQUIJ AZ-51166481, 2015EXP-1133, J.E. 2015-622, [2015] 1 R.C.S. 773 — cas inapproprié — proportionnalité de la peine — peine consécutive — portée excessive — peine disproportionnée — violation des droits constitutionnels — atteinte non justifiée — déclaration d’inconstitutionnalité.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — cumul de périodes d’inadmissibilité de 25 ans — détention à perpétuité — meurtre au premier degré — meurtres multiples — article 745.51 C.Cr. — pouvoir discrétionnaire — principes de justice fondamentale — violation des droits constitutionnels — portée excessive — proportionnalité — objectif de la loi — atteinte non justifiée — déclaration d’inconstitutionnalité.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — déclaration d’inconstitutionnalité — invalidité constitutionnelle — effet immédiat — article 745.51 C.Cr. — délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — cumul de périodes d’inadmissibilité de 25 ans — détention à perpétuité — peine consécutive — meurtre au premier degré — meurtres multiples.

INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation large — article 745.51 C.Cr. — appel — erreur du juge— historique législatif — modification législative — intention du législateur — débats parlementaires.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — article 745.51 C.Cr. — constitutionnalité — délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — cumul de périodes d’inadmissibilité de 25 ans — détention à perpétuité — meurtre au premier degré — meurtres multiples — — peine disproportionnée — portée excessive — proportionnalité — objectif de la loi — atteinte non justifiée — invalidité constitutionnelle — déclaration d’inconstitutionnalité.

Appel de la peine de l’accusé. Accueilli, l’article 745.51 du Code criminel (C.Cr.) est déclaré invalide et inconstitutionnel. Appel de la peine de la Couronne. Rejeté.

L’appelant a plaidé coupable sous 6 chefs d’accusation de meurtre au premier degré et sous 6 chefs de tentative de meurtre commis le 29 janvier 2017 à la grande mosquée de Québec. Il se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour supérieure qui lui a imposé une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d’avoir purgé au moins 40 ans de sa peine.

En première instance, la poursuivante a demandé au juge, en vertu de l’article 745.51 C.Cr., de condamner l’appelant à 6 périodes consécutives de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, pour un total de 150 ans. Au terme de son analyse portant sur les principes de la détermination de la peine, le juge a conclu que la période minimale avant l’admissibilité à la libération conditionnelle devait excéder 25 ans, mais qu’elle devait être inférieure à 50 ans. Il a examiné l’article 745.51 C.Cr. au regard des articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés en appliquant le test établi pour les peines minimales dans R. c. Nur (C.S. Can., 2015-04-14), 2015 CSC 15, SOQUIJ AZ-51166481, 2015EXP-1133, J.E. 2015-622, [2015] 1 R.C.S. 773. Conformément à la première étape du test, il a estimé qu’une période totale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle variant de 35 à 42 ans serait juste et appropriée dans les circonstances. Il a ensuite conclu que l’article 745.51 C.Cr. violait les articles 7 et 12 de la charte et qu’il ne pouvait être sauvegardé par l’article 1. Cependant, le juge a déterminé qu’il n’y avait pas lieu d’en prononcer l’invalidité constitutionnelle, mais plutôt de l’interpréter largement selon une nouvelle formulation qui permettrait d’imposer des périodes consécutives de moins de 25 ans.

Décision

Le juge de première instance ne pouvait appliquer sans distinction le test établi dans Nur puisque le pouvoir discrétionnaire d’imposer des périodes consécutives selon l’article 745.51 C.Cr. n’est pas obligatoire. En l’espèce, la démarche du juge a consisté à déterminer que même une seule période consécutive de 25 ans, pour un total de 50 ans, engendrerait des effets exagérément disproportionnés pour l’appelant, et que cette option — la seule offerte par le législateur — ne convenait pas. Avec raison, il a estimé qu’il était irréaliste de croire que les peines seraient toujours proportionnelles s’il était contraint d’imposer des périodes totales d’inadmissibilité de 50 ou 75 ans. En effet, la disposition couvre un large spectre de situations possibles et elle peut empêcher un prévenu de demander une libération pendant une période qui excède son espérance de vie. De plus, le nombre de victimes, qui doit servir de base au juge pour cumuler les périodes d’inadmissibilité en vertu de l’article 745.51 C.Cr., constitue un choix législatif qui se conjugue difficilement avec les critères de détermination de la peine mis en place au Canada. La disposition est excessive et son effet est exagérément disproportionné parce qu’elle rend inapplicables certains volets fondamentaux du droit pénal canadien, dont les objectifs de réinsertion sociale et de proportionnalité. Le pouvoir discrétionnaire accordé au juge ne peut sauvegarder la disposition car, dans presque tous les cas de figure, la peine sera soit exagérément disproportionnée, soit inacceptable par nature. En somme, l’article 745.51 C.Cr. contrevient à l’article 12 de la charte. La possibilité d’imposer des périodes par «bonds» de 25 ans ne constitue pas une atteinte minimale aux droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et ne se justifie pas dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de son article 1.

Par ailleurs, l’article 745.51 C.Cr. porte atteinte au droit à la liberté et à la sécurité protégé par l’article 7 de la charte d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale, vu la portée démesurée de la disposition et ses effets disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi par le législateur. Comme l’atteinte n’est pas minimale et qu’il n’y a aucune proportionnalité entre les objectifs et les effets de la disposition, celle-ci ne peut être sauvegardée par l’article 1 de la charte.

Le juge de première instance a erré en ayant recours à l’interprétation large, à titre de mesure corrective, pour ajouter à l’article 745.51 C.Cr. le pouvoir discrétionnaire d’imposer des périodes d’inadmissibilité plus courtes que 25 ans. En effet, tant le texte de la disposition que la preuve des débats parlementaires démontrent que le choix du législateur de limiter l’exercice à des périodes fixes de 25 ans était délibéré, au coeur de la disposition, de sorte que la mesure choisie par le juge empiétait sur le domaine législatif, alors que le résultat aurait plutôt dû être la déclaration d’invalidité. La disposition est inconstitutionnelle et elle doit tout simplement être annulée, sans réécriture de la part des tribunaux. Cette annulation doit prendre effet immédiatement en l’absence de motifs pouvant justifier une suspension des effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Start the discussion!

Leave a Reply

(Your email address will not be published or distributed)