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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L’entente de règlement de 5,5 millions de dollars visant l’indemnisation des résidents du CHSLD privé Herron et de leurs proches pour les dommages causés par l’éclosion de COVID-19 survenue dans l’établissement au printemps 2020 est approuvée.

Intitulé : Schneider (Succession de Schneider) c. Centre d’hébergement et de soins de longue durée Herron inc., 2021 QCCS 1808
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Donald Bisson
Date : 6 mai 2021

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — divers — transaction — approbation — entente entre les parties — caractère juste et raisonnable — intérêt des membres du groupe — complexité du dossier — accès à la justice — centre d’hébergement et de soins de longue durée — CHSLD Herron — caractère adéquat des soins — dommages-intérêts — préjudice moral (solatium doloris) — résident — décès — conjoint survivant — enfant survivant — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — absence de précédent — modification.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — honoraires professionnels — avocat — caractère juste et raisonnable — complexité du dossier — centre d’hébergement et de soins de longue durée — CHSLD Herron — caractère adéquat des soins — décès — dommages -intérêts — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — absence de précédent.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — centre d’hébergement et de soins de longue durée — CHSLD Herron — caractère adéquat des soins — dommages-intérêts — préjudice moral (solatium doloris) — résident — décès — conjoint survivant — enfant survivant — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — action collective — transaction.

Jugement sur demande pour approbation d’une entente de règlement.

Une entente a été conclue relativement au règlement d’une action collective dans laquelle la demanderesse reprochait au Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Herron d’avoir, totalement ou partiellement, privé de soins les résidents lors de l’éclosion de la COVID-19 dans l’établissement au printemps 2020. Cette entente de 5,5 millions de dollars vise à compenser les dommages subis par les résidents survivants ainsi que les successions, les conjoints et les enfants des résidents décédés. Selon les informations disponibles, il y avait 134 lits au CHSLD Herron à cette période et 47 personnes seraient décédées du 12 mars au 1er mai 2020.

Décision

L’entente de règlement remplit l’objectif premier du véhicule procédural de l’action collective, soit favoriser l’accès à la justice à des personnes vulnérables qui autrement en seraient privées. L’entente conclue offre des avantages considérables aux membres du groupe. Ceux-ci pourront déposer une réclamation par l’entremise d’un processus simplifié. Ils n’auront pas à présenter de dossiers médicaux ni d’expertises médicales. Les successions des résidents décédés pourront être indemnisées sans devoir prouver que la cause du décès était la COVID-19 ou la privation partielle ou totale alléguée de soins. Les résidents survivants pourront eux aussi être indemnisés sans devoir prouver leur condition de santé préexistante et l’étendue des dommages causés soit par la COVID-19 ou la privation de soins. La somme de la compensation que les membres du groupe peuvent s’attendre à recevoir est juste, raisonnable et conforme aux barèmes de la jurisprudence, notamment en matière de solatium doloris. N’eût été l’entente de règlement, le litige opposant les parties aurait vraisemblablement duré de nombreuses années. Vu la situation nouvelle de la COVID-19, il est raisonnable de croire que les parties auraient dépensé des sommes importantes pour l’obtention de rapports et le témoignage d’experts devant la Cour, tant en ce qui concerne la responsabilité de l’exploitant d’un CHSLD en situation de crise sanitaire que pour l’établissement du lien de causalité entre la faute alléguée et les décès ainsi que les dommages allégués. Aucune action personnelle ou collective visant la responsabilité civile d’un CHSLD pour des allégations de privation de soins dans le contexte d’une pandémie et d’une déclaration d’urgence sanitaire n’a été entendue. Il n’existe donc aucun jugement à cet égard au Québec ni même au Canada. Compte tenu de l’âge avancé des membres du groupe, de tels délais judiciaires n’auraient aucunement été dans leur intérêt. L’entente de règlement permet aux membres du groupe de recevoir une compensation juste, raisonnable, équitable et dans leur intérêt, de sorte que celle-ci est approuvée. Par ailleurs, le compte d’honoraires des procureurs de la demanderesse est également approuvé, les frais réclamés étant justes et raisonnables dans les circonstances.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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