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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

TRAVAIL : Un technicien ambulancier n’a pas droit au retrait préventif puisque le SARS-CoV-2 ne constitue pas un «contaminant» au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail; ce virus n’est pas généré par un équipement, une machine, un procédé, un produit, une substance ou une matière dangereuse se trouvant chez l’employeur.

Intitulé : Piché et Entreprises Y. Bouchard & Fils inc., 2021 QCTAT 2484*
Juridiction : Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail (T.A.T.), Laurentides
Décision de : Michel Lalonde, juge administratif
Date : 21 mai 2021

TRAVAIL — santé et sécurité du travail — droits et obligations du travailleur — retrait préventif (contaminant) — technicien ambulancier (paramédic) — condition personnelle de psoriasis sévère traitée par un médicament le rendant immunomodulé — contact étroit avec la clientèle — exposition au SARS-CoV-2 — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — interprétation de l’article 1 «contaminant» LSST — modification législative — absence de contaminant — absence de danger — pouvoir du TAT — actualisation du dossier — évolution des connaissances médicales — distinction entre immunosupprimé et immunomodulé — retrait refusé.

Contestation par le travailleur d’une décision ayant déclaré qu’il n’avait pas droit à un retrait préventif. Contestation rejetée.

Le travailleur, un technicien ambulancier paramédic, souffre de psoriasis sévère nécessitant la prise d’un médicament qui le rend immunomodulé. En mai 2020, un médecin a produit un certificat médical indiquant notamment que le travailleur ne devait pas être en contact avec une clientèle atteinte de la COVID-19. Le travailleur a demandé un retrait préventif en raison de son exposition à un contaminant. La CNESST a refusé sa demande au motif qu’il ne présentait pas de signes d’altération de son état de santé. L’instance de révision a confirmé cette décision. 

Décision

Le terme «contaminant» est défini à l’article 1 LSST. Bien qu’il soit possible, du point de vue scientifique, de considérer que le virus causant la COVID-19 n’est pas un micro-organisme, le Tribunal n’entend pas faire un débat sur cette question puisque aucune des parties n’a remis en cause cet élément. La définition du terme «contaminant» a été modifiée en 2016. Elle ne contenait pas alors la deuxième partie de la définition actuelle (c’est-à-dire celle commençant par «généré par»), et la seule présence d’un micro-organisme était suffisante pour conclure à un «contaminant», pourvu qu’il soit susceptible d’altérer l’état de santé ou la sécurité des travailleurs. Étant donné la modification législative de 2016, il faut analyser si le micro-organisme est «généré par» un équipement, une machine, un procédé, un produit, une substance ou une matière dangereuse. Le terme «contaminant» renvoie, dans la deuxième partie de sa définition, à des éléments faisant partie de la production de l’employeur qui génèrent le micro-organisme — ou tout autre élément de la première partie de la définition. Il est évident qu’aucun équipement, aucune machine, aucun procédé, aucun produit ni aucune substance ou matière dangereuse se trouvant chez l’employeur ne génère le virus causant la COVID-19. Il s’agit d’un virus présent partout dans le monde et le législateur n’a pas voulu que tous les éléments contenus dans la première partie de la définition soient des contaminants. Par l’ajout de la deuxième partie, il a limité les éléments pouvant constituer des contaminants en précisant que l’élément doit être causé par une chose sur laquelle l’employeur a un certain pouvoir, notamment l’utilisation d’un produit ou d’un équipement. Le contaminant doit résulter des activités de l’employeur et ce dernier doit avoir la possibilité d’éliminer ou de limiter les dangers à la source. La présence ou non du SARS-CoV-2 sur un lieu de travail est totalement étrangère aux activités de l’employeur. Ce dernier peut protéger ses travailleurs avec divers moyens de protection — masques, gants, jaquettes, lunettes, etc. —, mais il ne peut limiter la présence du virus causant la COVID-19 sur les lieux d’une intervention.

Le terme «contaminant» doit recevoir la même interprétation partout où il se trouve dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Les articles 51, 66, 190 et 223 LSST font référence à l’utilisation ou à l’émission d’un contaminant, ce qui ne correspond aucunement au coronavirus causant la COVID-19. Les pouvoirs prévus à ces articles donnent une autre indication que le SARS-CoV-2 ne constitue pas un contaminant au sens de la loi.

Dans Cinq-Mars et CTAQ (T.A.T., 2021-02-04), 2021 QCTAT 625, SOQUIJ AZ-51742380, 2021EXPT-440, ainsi que dans Cusson et CPE Petit à Petit (T.A.T., 2021-04-08), 2021 QCTAT 1766, SOQUIJ AZ-51758362, 2021EXPT-829, le Tribunal a retenu que le virus causant la COVID-19 était un contaminant, mais aucune partie n’avait remis en question cet élément et aucune analyse de l’expression «généré par» ne s’y trouve. En l’espèce, il n’y a pas présence d’un contaminant au sens de la loi. Bien que cette conclusion soit déterminante quant à la contestation du travailleur, il y a lieu d’analyser s’il y a présence d’un danger aux fins de l’application de l’article 32.

L’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) indiquait, le 26 mars 2020, que les personnes immunosupprimées sont plus à risque de complications à la suite d’une infection respiratoire. Il ciblait notamment les personnes qui reçoivent des traitements comportant un agent biologique qui sont immunosuppresseurs ou immunomodulateurs. En septembre 2020, l’INSPQ a produit une publication résumant des données portant sur les personnes immunosupprimées et la COVID-19. Une personne qui reçoit un traitement immunomodulateur ne figure plus dans la liste des personnes présentant un risque accru de complications. Le Tribunal entend les parties de novo et ne peut s’en tenir qu’à la preuve existante au moment de la demande de retrait préventif. Le dossier s’actualise comme c’est le cas pour tous les dossiers devant le Tribunal. Il serait déraisonnable de se priver de l’évolution des connaissances scientifiques dans un domaine et de se limiter à la preuve qui existait au moment de la demande de retrait préventif. La preuve ne démontre donc pas la présence d’un danger pour le travailleur. Par conséquent, celui-ci n’a pas droit à un retrait préventif.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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