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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAMILLE : La personne qui prétend être le parent biologique d’un enfant devrait être visée par l’expression «l’un de ses parents» se trouvant à l’article 3147 C.C.Q., qui traite de la compétence des autorités québécoises en matière de filiation.

Intitulé : Droit de la famille — 211290, 2021 QCCA 1123
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Jacques Chamberland, Geneviève Marcotte et Guy CournoyerDate : 12 juillet 2021

FAMILLE — filiation — reconnaissance de paternité — ordonnance de se soumettre à un test d’ADN — jugement par défaut — rétractation de jugement — demande présentée par un tiers — mari de la mère — père déclaré — enfant, mère et père déclaré domiciliés dans une autre province — compétence internationale des tribunaux québécois — interprétation de l’article 3147 C.C.Q. — interprétation de «l’un de ses parents» (art. 3147 C.C.Q.) — moyen déclinatoire.

INTERNATIONAL (DROIT) — compétence des tribunaux — tribunaux québécois — filiation — reconnaissance de paternité — enfant, mère et père déclaré domiciliés dans une autre province — interprétation de l’article 3147 C.C.Q. — interprétation de «l’un de ses parents» (art. 3147 C.C.Q.) — moyen déclinatoire.

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence internationale des tribunaux québécois — matière familiale — filiation — reconnaissance de paternité — enfant, mère et père déclaré domiciliés dans une autre province — interprétation de l’article 3147 C.C.Q. — interprétation de «l’un de ses parents» (art. 3147 C.C.Q.).

PROCÉDURE CIVILE — rétractation de jugement — jugement par défaut — matière familiale — filiation — ordonnance de se soumettre à un test d’ADN — demande présentée par un tiers — mari de la mère — père déclaré.

Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement ayant accueilli un pourvoi en rétractation de jugement. La permission est accordée et l’appel est accueilli en partie. Appel d’un jugement ayant accueilli une exception déclinatoire. Accueilli.

L’appelant et la mère ont vécu une relation intime alors que cette dernière était mariée et qu’elle vivait séparément de son mari. X est issue de l’une de ces 2 relations. La mère a mis fin à sa relation avec l’appelant au début de 2017, quelques mois après la naissance de l’enfant, et elle a rejoint son mari en Ontario.

Au mois de septembre, l’appelant a obtenu un jugement par défaut ayant notamment ordonné à la mère de soumettre X à un test d’ADN. La mère et son mari ont demandé la rétractation du jugement. La demande de la mère, jugée tardive, a été rejetée, tandis que celle du mari a été accueillie. La Cour supérieure, saisie par la suite d’une exception déclinatoire invoquée par le mari, a conclu que l’appelant n’était pas «l’un des parents» de X au sens de l’article 3147 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et que les tribunaux québécois n’étaient donc pas compétents pour trancher l’affaire. 

Décision

M. le juge Chamberland: La Cour supérieure est compétente pour trancher le recours en filiation et en reconnaissance de paternité de X. Le facteur de rattachement qui fonde la compétence en matière de filiation est le domicile de l’enfant ou de l’un de ses parents. Les articles 532 et 3091 C.C.Q. ne semblent pas exclure de la portée des termes «père et mère» ou «l’un de ses parents» la personne qui prétend être le parent biologique de l’enfant. L’article 532 C.C.Q. permet à cette personne d’en réclamer la filiation, et l’article 3091 C.C.Q., d’appliquer la loi québécoise si celle-ci est la plus avantageuse pour l’enfant lorsque cette personne est la seule à être domiciliée au Québec. Il est logique et souhaitable que les termes «l’un de ses parents» se trouvant à l’article 3147 C.C.Q. soient interprétés de la même manière, de façon à inclure la personne qui, comme l’appelant, prétend être le père biologique de l’enfant.

Le jugement rendu par défaut n’aurait pas dû être rétracté dans son entièreté. D’une part, le mari n’a pas l’intérêt pour s’opposer à la collecte de cette preuve d’ADN dans le cadre de l’action relative à la filiation intentée par l’appelant. L’analyse ne le vise pas; elle vise X et l’appelant. D’autre part, en ce qui a trait à l’analyse d’ADN, le jugement ne porte pas préjudice aux droits du mari au sens de l’article 349 du Code de procédure civile. Son nom ne figure pas sur l’acte de naissance québécois de l’enfant à titre de père, et la mère n’y a pas non plus indiqué qu’elle était mariée. Il faut aussi tenir compte des nombreuses démarches entreprises par l’appelant et du fait que, en l’espèce, l’analyse d’ADN est essentielle pour que la filiation biologique de X soit établie, et ce, le plus rapidement possible. Dans un cas comme dans l’autre, les ordonnances ne portent pas préjudice aux droits du mari, alors que tout retard à obtenir cette preuve cause, par le simple passage du temps, tant à l’appelant qu’à X, un immense préjudice.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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