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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Un infirmier auxiliaire qui a touché l’anus d’une patiente sous prétexte d’évaluer son problème médical est déclaré coupable d’agression sexuelle.

Intitulé : R. c. Yanon, 2021 QCCQ 7295
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Gatineau
Décision de : Juge Richard Meredith
Date : 13 juillet 2021

Résumé

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — victime patiente — hospitalisation — accusé infirmier auxiliaire — attouchement sexuel — crime commis lors d’un examen — éléments constitutifs de l’infraction — contexte — critère objectif — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage de la victime — crédibilité des témoins — absence de consentement.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — agression sexuelle — témoignage de la victime — crédibilité des témoins.

Accusation d’agression sexuelle. Déclaration de culpabilité.

La plaignante, qui était hospitalisée, a fait appel au personnel infirmier à cause de la douleur qu’elle ressentait à divers endroits de son corps. L’accusé, un infirmier auxiliaire ayant 15 ans d’expérience, s’est rendu à son chevet et a été informé par la plaignante qu’elle avait une bosse à l’anus qui lui causait beaucoup de douleur. L’accusé lui a proposé de l’examiner et lui a demandé la permission de la toucher à cet endroit, ce qu’elle a accepté. La plaignante prétend que ce dernier lui a fait des attouchements au vagin et à l’anus. L’accusé reconnaît avoir procédé à l’examen de l’anus de la plaignante, mais son but était d’aider celle-ci et de la soulager. Il soutient que, s’il a touché au vagin de la plaignante, c’était purement accidentel.

Décision

Le crime d’agression sexuelle est un crime d’intention générale qui implique la démonstration de l’intention de commettre le geste qui constitue l’agression. Les circonstances des gestes reprochés doivent être prises en considération pour déterminer la nature sexuelle de ceux-ci. L’actus reus requiert la démonstration 1) qu’il y a eu un toucher, 2) que ce contact était de nature sexuelle et 3) qu’il y avait absence de consentement de la part de la victime. En l’espèce, le tribunal ne croit pas l’accusé en ce qui a trait à la légitimité des touchers qu’il dit avoir faits pour soulager la plaignante, évaluer son problème médical et appuyer l’infirmière en service. Il n’était pas autorisé par sa profession à procéder à un tel examen et il n’y avait aucune urgence dans les circonstances. Le fait qu’il n’ait jamais auparavant effectué un tel examen à l’endroit d’une patiente, malgré ses années d’expérience dans ce métier, est une indication du caractère exceptionnel de son intervention. Quant à la plaignante, divers éléments de preuve tendent à confirmer la véracité et la fiabilité de son témoignage, malgré certaines contradictions et le fait qu’elle ait ajouté des détails qu’elle n’avait pas mentionnés précédemment.

Selon R. c. Chase (C.S. Can., 1987-10-15), SOQUIJ AZ-87111061, J.E. 87-1095, [1987] 2 R.C.S. 293, le critère qui doit être appliqué pour déterminer si la conduite reprochée comporte la nature sexuelle requise est objectif. On doit se demander si, compte tenu de toutes les circonstances, une personne raisonnable percevrait le contexte sexuel de l’agression. En l’espèce, la nature des attouchements, l’endroit sur le corps de la plaignante où ils ont été effectués et la teneur des propos de l’accusé envers celle-ci démontrent le caractère sexuel des gestes. Le fait que la plaignante ait accepté que l’accusé procède à un examen impliquant des touchers au niveau de l’anus ne constitue pas un consentement valide dans le contexte.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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