Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Les objectifs visant à renforcer la protection de la santé des jurés et à favoriser le déroulement efficace et ininterrompu du procès constituent une «raison valable» au sens du pouvoir de dispense des candidats jurés prévu à l’article 632 c) C.Cr. et justifient la sélection d’un jury composé de personnes adéquatement vaccinées contre la COVID-19.

Intitulé : R. c. Barnabé-Paradis, 2021 QCCS 4147
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Alexandre Boucher
Date : 4 octobre 2021

Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — sélection des jurés — procédure de sélection — constitution d’un jury adéquatement vacciné — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — représentativité du jury — demande de dispense — interprétation de «raison valable» (art. 632 c) C.Cr.) — protection de la santé des jurés — déroulement efficace et ininterrompu du procès — règle du stare decisis — stare decisis horizontal — Cour supérieure — droit à la vie privée — questions sur le statut vaccinal — atteinte raisonnable.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — vie privée — procès devant jury — sélection des jurés — constitution d’un jury adéquatement vacciné — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — questions sur le statut vaccinal — atteinte raisonnable.

PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — Cour supérieure — autorité du précédent — stare decisis horizontal — décision antérieure de la Cour supérieure — pouvoir du juge — procès devant jury — sélection des jurés — procédure de sélection — constitution d’un jury adéquatement vacciné — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — représentativité du jury — demande de dispense — interprétation de «raison valable» (art. 632 c) C.Cr.) — protection de la santé des jurés — déroulement efficace et ininterrompu du procès.

Demande pour la constitution d’un jury adéquatement vacciné contre la COVID-19. Accueillie.

Décision

L’article 632 c) du Code criminel (C.Cr.) confère au juge un large pouvoir lors de la sélection du jury lui permettant de dispenser des candidats jurés pour toute raison valable qu’il considère comme acceptable. Les objectifs visant à renforcer la protection de la santé des jurés et à favoriser le déroulement efficace et ininterrompu du procès constituent une «raison valable» au sens du pouvoir de dispense des candidats jurés prévu à l’article 632 c) C.Cr. et justifient la sélection d’un jury composé de personnes adéquatement vaccinées contre la COVID-19. Bien que cette mesure ne soit pas absolument nécessaire en raison des autres mesures sanitaires instaurées dans les procès devant jury au Québec, la nécessité absolue n’est pas requise pour l’application de l’article 632 C.Cr. Les membres du jury ont une proximité accrue entre eux par rapport aux autres participants au procès, et ce facteur justifie l’adoption de précautions additionnelles pour assurer leur santé.

Les préoccupations en matière de vie privée et de représentativité du jury ne font pas obstacle à la sélection de jurés vaccinés. Une simple question aux candidats jurés sur leur statut vaccinal, sans leur demander d’explication ou de justification, n’est pas une intrusion déraisonnable dans leur vie privée. La représentativité du jury est mise en oeuvre non pas à l’étape de la sélection du jury, mais plutôt à l’étape de la convocation du tableau des candidats jurés. La représentativité est atteinte en convoquant au hasard des candidats jurés à partir d’un large échantillon de la société, soit la liste électorale. Enfin, les juges de la Cour supérieure doivent se conformer aux décisions rendues par leurs collègues, et cette règle s’applique à la justification essentielle d’un jugement. La décision rendue dans R. c. Bissonnette (C.S., 2021-09-13), 2021 QCCS 3856, SOQUIJ AZ-51794444, 2021EXP-2403, porte sur les pouvoirs conférés au juge en vertu de la Loi sur les jurés et ne se prononce que de manière incidente sur les pouvoirs de dispense et de mise à l’écart prévus aux articles 632 et 633 C.Cr.

Le texte intégral de la décision est disponible ici